Droit social

Un arrêté du 7 février 2023 procède à plusieurs adaptations du bulletin clarifié de 2018. L’Administration poursuit ainsi, avec ce bulletin de paie modifié, la démarche de simplification voulue. L’arrêté introduit la notion de “net social”, crée une nouvelle rubrique “cotisations et contributions facultatives “, renomme et précise les exonérations

Le contrat de chantier (ou d’opération) est un contrat de travail à durée indéterminée. Il a pour objet exclusif la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis dont la date de fin ne peut pas se définir à l’avance. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur

L'employeur a l'obligation de divulguer, auprès des autorités, l'identité du salarié ayant reçu une contravention routière avec un véhicule appartenant à l'entreprise, ou loué par cette dernière. Et ce, qu’il s'agisse d'un véhicule de service ou d'un véhicule de fonction, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc). Valoxy, cabinet

Le CDD multi-remplacement, également appelé CDD de remplacement ou CDD de remplacement pluri-emploi, est un type de contrat de travail expérimental, mis en place en Avril 2023 dans certains secteurs “en tension” comme la santé, l'éducation ou le commerce. Les entreprises concluent un seul contrat de travail “court”, à durée déterminée

Contexte difficile au sein de l’entreprise ? Problème relationnel ? Événement personnel ? Qu’est-ce qui pousse un salarié à l’abandon de poste, sans se soucier de prévenir ses collègues ou ses supérieurs de son absence ? Que faire en cas d’abandon de poste ? Doit-on licencier le salarié ? Que dit le

La réforme des retraites, actuellement en discussion à l’Assemblée, est l’occasion de rappeler l'évolution du système de retraite. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle le contexte et les principes des différentes réformes, mais surtout les évolutions et les chiffres-clés du système de retraite. Le système français de

Le Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) contient les mesures du projet de “réforme des retraites Borne-Macron”. Il a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Il est discuté à l'Assemblée nationale du 6 au 17 février 2023. Et il

La retraite progressive permet de prendre sa retraite de manière graduelle. En réduisant petit à petit son temps de travail avant de prendre sa retraite complète. En effet, ce système présente de nombreux avantages pour les travailleurs, les employeurs et l'économie dans son ensemble. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France,

L'intégration d'un nouveau salarié représente un moment clé pour l’entreprise. C'est en effet à ce moment là que le nouveau collaborateur prend conscience de la culture et de l'identité de l'entreprise. C'est également l'occasion pour lui de s'impliquer dans la vie de l'entreprise et de contribuer à son développement. Valoxy, cabinet

RTE, le gestionnaire de Réseau de Transport d’Électricité, pourrait décider au cours de l’hiver de suspendre la fourniture d’électricité à certains secteurs. Et ce, afin d’éviter un “black out”. Ce délestage électrique pourrait rendre difficile le maintien de l’activité des entreprises concernées. Le chômage partiel est-il possible dans ce cas ?

Les régimes conventionnels de prévoyance et santé dans la Métallurgie au 1er Janvier 2023 sont le premier acte de la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Depuis plusieurs années en effet, les partenaires sociaux de la branche négocient pour uniformiser leurs pratiques régionales. Ils sont

Le gouvernement souhaite relancer le travail en prison. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, du 22 Décembre 2021, a instauré le contrat d'emploi pénitentiaire (CEP). Il s'agit d'un nouveau dispositif d’embauche, effectif depuis le 1er Mai 2022. Il est à noter que l’objectif recherché est de faciliter la

Le gouvernement envisage une série de mesures de simplification de l'intéressement, afin de favoriser ce type d'accords dans les PME et TPE. Les accords d'intéressement signés à partir de 2023 pourraient être mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). De plus, aucun accord de branche ou d’accord avec

Le règlement intérieur fixe les obligations de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. C’est un document propre à chaque entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il s’impose à toutes les personnes qui travaillent ou interviennent dans l’entreprise. Quelles

La commission des Affaires sociales du Sénat a introduit dans le projet “pouvoir d’achat” un déblocage exceptionnel anticipé de l’épargne salariale. Les salariés pourront en faire la demande, dans la limite de 10 000 €, d’ici au 31 Décembre 2022 au plus tard. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans

Le titre-restaurant a subi, depuis trois ans, plusieurs modifications, tant dans ses montants (maximum, fiscalité), que dans son emploi (jours d’utilisation, produits autorisés, etc.). Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient ici sur ces changements. — Le plafond d'utilisation du titre-restaurant Le 1er Juin 2020, il est passé de 19

Le cumul salariat auto-entreprise est facilité par le régime juridique de l’auto-entreprise, certains avantages fiscaux et sociaux, et des formalités simples. Certains salariés peuvent en effet être tentés de se lancer dans leur projet tout en gardant leur emploi salarié. Comment ? À quelles conditions ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) s'intègre dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle remplace la « Prime PEPA » ou « Prime Macron ». Qui sont les salariés éligibles ? Quel est son montant ? Comment la

Le congé parental d’éducation permet aux salariés du secteur privé de pouvoir s’occuper d’un enfant à plein temps. Ce congé fait suite à une naissance ou une adoption, et interrompt ou réduit l’activité professionnelle du salarié. Quelles sont les conditions de ce congé ? Quelle est sa durée ? Quel impact

Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de salarié, ou de “collaborateur”. La loi de financement de la Sécurité

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié (sans condition d’ancienneté) qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche malade ou handicapé. Un décret 2022-1037 du 22 juillet élargit les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'indemnité journalière afférente à compter du 1er juillet 2022. L’occasion pour

Il est nécessaire d'apporter, avant le 1er Septembre 2022,  des modifications au règlement intérieur et à l'affichage obligatoire de l'entreprise. En effet, les lois n° 2022-401 et 400 du 21 mars 2022 visent respectivement à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, et à renforcer le rôle du défenseur des droits

Les députés et les sénateurs ont débattu âprement des mesures du projet de loi “Pouvoir d’achat” depuis le 7 Juillet. Outre les revalorisations des prestations sociales et minima sociaux, les mesures comprennent un élargissement de la “prime transport”, la reconduction de la prime de pouvoir d’achat, des amendements pour l’intéressement, une

Le Volontariat Territorial en Entreprise Vert a pour objectif d'aider à recruter des étudiants et des jeunes diplômés pour des missions qui participent à la transition écologique. Lancé en 2020 dans le cadre du plan “Un jeune, une solution”, ce contrat vient étoffer le dispositif d’aides à l’embauche des jeunes

Afin d’éviter les excès et les surprises de certaines décisions, la loi El Khomri (Loi Travail) de 2016 avait fixé, en mois de salaire brut, un plafonnement des indemnités aux Prud'hommes. Il suivait les ordres de grandeur des plafonds que le ministre de l’Economie d’alors (E. Macron) avait préconisé dans