Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié (sans condition d’ancienneté) qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche malade ou handicapé.

Un décret 2022-1037 du 22 juillet élargit les critères d’éligibilité du congé de proche aidant et de l’indemnité journalière afférente à compter du 1er juillet 2022.

L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, de rappeler ce qu’est le congé de proche aidant, et de détailler dans cet article son fonctionnement.

— Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet à tout salarié, sans condition d’ancienneté, de solliciter un congé pour s’occuper d’un proche, malade ou handicapé, qui a sa résidence stable et régulière en France Métropolitaine et dans les DOM. Il peut s’agir :

• de la personne avec qui le salarié vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage)
• d’un ascendant ou descendant,
• d’un collatéral jusqu’au 4^e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
• d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs,
• d’un enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales),
• d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne,
• de proches de personnes aidées “dont le handicap ou la perte d’autonomie, sans être d’une particulière gravité, peut nécessiter une aide régulière”. Par exemple celles qui se déplacent seules à l’intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d’aide pour se lever et se coucher, voire aussi d’un accompagnement à la toilette et à l’habillage,
• des aidants de personnes âgées invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne, et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne.

 

— Durée du congé de proche aidant

Le congé du proche aidant a une durée maximale de 3 mois sauf dispositions particulières. (convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche). Il peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. (Articles L3142-22 et suivants du Code du travail).

Le congé de proche aidant peut être interrompu de façon anticipée. C’est le cas notamment lors du décès du proche aidé, lors de son admission dans un établissement de soins, du recours à un service d’aide à domicile, d’un congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille, ou encore d’une diminution importante des ressources du salarié.

La durée du congé est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Les salariés en congé de proche aidant sont automatiquement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général pour la retraite de base. (sans avoir à verser de cotisations). Mais ils n’acquièrent pas de droits pour la retraite complémentaire pendant la durée du congé.

 

— Condition d’exercice

Il faut demander le congé à l’employeur au moins un mois avant la date de départ envisagée. Cependant, ce délai peut être raccourci en cas d’urgence ou de rupture d’hébergement de la personne aidée.

L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter une demande de congé de proche aidant.

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé. A moins qu’il ne soit employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit :

• l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie)
• ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

À noter qu’on ne peut bénéficier de l’AJPA si l’on est :

• retraité ou sans activité professionnelle, ou sans indemnités chômage,
• rémunéré par la personne aidée avec :
  • la prestation de compensation
  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
• bénéficiaire de prestations, allocations ou indemnités non cumulables :
  • congés maternité, paternité, adoption,
  • indemnisation d’interruption d’activité ou allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
  • prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
  • allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
  • allocation journalière de présence parentale (AJPP),
  • allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

(Voir notre article Qu’est-ce que les aides sociales ?)

Fractionnement

Avec l’accord de l’employeur, le congé du proche aidant peut se fractionner ou se transformer en temps partiel. Le proche aidant doit alors avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé. Ces périodes doivent représenter au minimum une journée.

— Rémunération du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant n’ouvre pas droit à rémunération. Cependant, pour compenser la perte de salaire, la CAF a mis en place l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Celle-ci peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

L’AJPA est versée, sur demande, dans la limite de 22 jours par mois. Elle s’élève à 58,59 € au 1er Janvier 2022. Elle est fractionnable par demi-journée. Son versement ne peut excéder 66 jours sur l’ensemble d’une carrière professionnelle.

À noter que les aidants qui n’ont aucune activité professionnelle et/ou qui ne bénéficient pas d’indemnités chômage ne peuvent pas bénéficier de l’AJPA.

La demande d’AJPA peut s’effectuer en en ligne auprès de la CAF, ou par le biais d’un formulaire papier.

— Justificatifs à fournir à l’appui de l’AJPA

Pour bénéficier de la demande d’allocation journalière de proche aidant (AJPA), le salarié “personne aidante” doit remplir les conditions générales du bénéficie des prestations familiales. Il adressera le formulaire Cerfa n°16108*01 “Demande d’allocation journalière du proche aidant”, disponible ici en téléchargement à la CAF (Caisse d’allocations familiales ) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) dont il dépend. La demande s’accompagne de l’un des documents suivants :

• lorsqu’il s’agit d’aider un enfant handicapé ou un adulte handicapé,
  • la notification de décision de la MDPH mentionnant le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % de la personne aidée,
• lorsqu’il s’agit d’une personne en perte d’autonomie,
  • une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) du Conseil départemental,
• ou, le cas échéant, une copie de la décision d’attribution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.

La fourniture de ces justificatifs ne s’applique pas aux salariés aidants de proches bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

— Une évolution récente

Jusqu’en 2017, le congé de soutien familial permettait à un salarié ayant deux ans d’ancienneté de prendre un congé non rémunéré pour prendre soin d’un membre de sa famille (conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère et sœur, oncle et tante, cousin, neveu, etc.) en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La loi N°2015-1776 du 28 Décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (dite loi ASV) a créé le congé de proche aidant, en remplacement du “congé de soutien familial”. En plus de la famille, il concerne dès lors “toute autre personne qui réside avec la personne aidée et entretient des liens étroits et stables avec elle”. Voir aussi notre article Protection des parents d’enfants gravement malades.

Depuis le 1er Octobre 2020, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) a mis en place l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Celle-ci compense la perte de salaire.

Depuis le 1er juillet 2022, la condition de “particulière gravité” du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée n’existe plus. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoyait cette évolution.

 

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