Les congés supplémentaires pour enfants à charge

Les congés supplémentaires pour enfants à charge viennent s’ajouter aux congés légaux. Chaque année, tout salarié a droit en effet à des jours de congés payés. Et ce, quel que soit son type de contrat, sa durée du travail ou encore son ancienneté. Cependant, il existe des dispositions légales en matière de congés payés supplémentaires, notamment pour enfants à charge. Dans quelles conditions un salarié peut-il en bénéficier ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les congés supplémentaires pour enfants à charge.

Rappel

Un salarié acquiert ainsi 2,5 jours ouvrables par mois travaillé chez son employeur, ce qui représente 5 semaines de congés payés (ou 30 jours ouvrables) pour une année complète de travail. Pour rappel, la période de référence d’acquisition des congés court du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

La notion « d’enfant à charge »

Un enfant est considéré “à charge” s’il vit au foyer et s’il est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Il peut également s’agir d’un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) vivant au foyer.

 

Salarié âgé de plus de 21 ans

Un salarié âgé de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels + supplémentaires).

Ainsi, un salarié ayant déjà acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés ne pourra pas bénéficier des jours supplémentaires pour enfants à charge.

 

Salarié âgé de moins de 21 ans

Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie :

• de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge
• ou de 1 jour si les congés payés acquis ne dépassent pas 6 jours

De ce fait, le salarié en question pourra bénéficier de plus de 30 jours de congés, si sa période de référence a été travaillée en totalité (30 jours + les congés supplémentaires).

 

Exception : salarié âgé de moins de 21 ans n’ayant pas d’enfant à charge

Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, a droit, s’il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables, même s’il n’a pas travaillé assez pour les acquérir. Cependant, les jours supplémentaires qui lui seront accordés ne seront pas rémunérés. Il s’agira ici d’une simple autorisation d’absence.

 

A quelle date les congés supplémentaires doivent-ils être attribués ?

Les congés supplémentaires sont attribués à la fin de la période de référence des congés payés, c’est-à-dire au 31 mai.

 

Les congés supplémentaires prévus par la convention collective sont-ils cumulables ?

Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un droit à congés supplémentaires pour enfants à charge supérieur à la loi, alors c’est la convention qui s’applique, mais les congés ne se cumulent pas. En revanche, si le droit à congés supplémentaires prévu par la convention collective est inférieur à la loi, c’est la loi qui s’applique (sans cumul également).

Attention, si la convention collective évoque des congés supplémentaires pour enfants à charge pour les mères de famille, ces congés s’appliquent également au père de famille, du fait du principe d’égalité.

Toutefois, si la convention collective prévoit par exemple des jours supplémentaires pour enfant malade, ceux-ci s’ajoutent aux congés supplémentaires pour enfants à charge prévus par la loi, car leur objet n’est pas le même.

 

Limite de cette disposition d’ordre légal

Pour que l’employeur puisse attribuer aux salariés des jours de congés payés supplémentaires pour enfants à charge, encore faut-il qu’il connaisse la situation personnelle des salariés. Une entreprise pourra ainsi demander aux salariés s’ils entrent dans l’un des cas de figure détaillés ci-dessus, uniquement dans le but d’accorder leurs droits aux salariés.

 

En conclusion

Ainsi, le congé supplémentaire pour enfants à charge complète les droits du salarié lorsqu’il n’a pas acquis au travail une année complète de référence, ou lorsqu’il a moins de 21 ans.

 

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