Les congés supplémentaires pour enfants à charge
Les congés supplémentaires pour enfants à charge viennent s’ajouter aux congés légaux. Chaque année, tout salarié a droit en effet à des jours de congés payés. Et ce, quel que soit son type de contrat, sa durée du travail ou encore son ancienneté. Cependant, il existe des dispositions légales en matière de congés payés supplémentaires, notamment pour enfants à charge. Dans quelles conditions un salarié peut-il en bénéficier ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les congés supplémentaires pour enfants à charge.
Rappel
Un salarié acquiert ainsi 2,5 jours ouvrables par mois travaillé chez son employeur, ce qui représente 5 semaines de congés payés (ou 30 jours ouvrables) pour une année complète de travail. Pour rappel, la période de référence d’acquisition des congés court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La notion « d’enfant à charge »
Un enfant est considéré “à charge” s’il vit au foyer et s’il est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Il peut également s’agir d’un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) vivant au foyer.
Salarié âgé de plus de 21 ans
Un salarié âgé de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels + supplémentaires).
Le salarié bénéficie « de droit » de cet avantage dès qu’il n’a pas acquis la totalité de ses congés payés (c’est à dire 30 jours ouvrables). Et ce, quelle que soit la nature des absences qui ont occasionné ce congé « incomplet », qu’il s’agisse d’une embauche en cours d’année, d’une absence maladie, d’un congé sans solde, etc.
Ainsi, un salarié ayant déjà acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés ne pourra pas bénéficier des jours supplémentaires pour enfants à charge.
Salarié âgé de moins de 21 ans
Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, et ayant un ou des enfants à charge, bénéficie :
- de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge
- ou de 1 jour si les congés payés acquis ne dépassent pas 6 jours
De ce fait, le salarié en question pourra bénéficier de plus de 30 jours de congés, si sa période de référence a été travaillée en totalité (30 jours + les congés supplémentaires).
Cas particulier du salarié âgé de moins de 21 ans n’ayant pas d’enfant à charge
Un salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédant la fin de période d’acquisition des congés, a droit, s’il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables, même s’il n’a pas travaillé assez pour les acquérir. Cependant, les jours supplémentaires qui lui seront accordés ne seront pas rémunérés. Il s’agira ici d’une simple autorisation d’absence.
A quelle date les congés supplémentaires doivent-ils être attribués ?
Les congés supplémentaires sont attribués à la fin de la période de référence des congés payés, c’est-à-dire au 31 mai.
Les congés supplémentaires prévus par la convention collective sont-ils cumulables ?
Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un droit à congés supplémentaires pour enfants à charge supérieur à la loi, alors c’est la convention qui s’applique, mais les congés ne se cumulent pas. En revanche, si le droit à congés supplémentaires prévu par la convention collective est inférieur à la loi, c’est la loi qui s’applique (sans cumul également).
Attention, si la convention collective évoque des congés supplémentaires pour enfants à charge pour les mères de famille, ces congés s’appliquent également au père de famille, du fait du principe d’égalité.
Toutefois, si la convention collective prévoit par exemple des jours supplémentaires pour enfant malade, ceux-ci s’ajoutent aux congés supplémentaires pour enfants à charge prévus par la loi, car leur objet n’est pas le même.
Limite de cette disposition d’ordre légal
Pour que l’employeur puisse attribuer aux salariés des jours de congés payés supplémentaires pour enfants à charge, encore faut-il qu’il connaisse la situation personnelle des salariés. Une entreprise pourra ainsi demander aux salariés s’ils entrent dans l’un des cas de figure détaillés ci-dessus, uniquement dans le but d’accorder leurs droits aux salariés.
En conclusion
Ainsi, le congé supplémentaire pour enfants à charge complète les droits du salarié lorsqu’il n’a pas acquis au travail une année complète de référence, ou lorsqu’il a moins de 21 ans.
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Bonjour,
Concernant les jours de congé supplémentaires, sont ils dû pour une personne revenant de longue maladie et n ayant pas 30 jours de congés au 31 mai ??? Et également pour les CDD?? Et pour une entreprise ayant fait l’impasse sur cette loi en 2017, 2018 et 2019, peut on demander de remonter jusqu’a août 2016 pour des personnes revenus par exemple en septembre 2017 ?? Merci pour vos réponses, la loi ne permet pas ces distinctions … cordialement
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et pour vos questions.
Malheureusement, la loi reste floue sur ces points, en effet, elle ne mentionne pas le cas des salariés en arrêt maladie ni les CDD.
Nous sommes navrés de ne pas pouvoir vous apporter de réponse à ce sujet.
Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de jurisprudence sur cette loi.
Bien cordialement,
L’équipe Valoxy
Bonjour,
Tout d’abord, un grand merci pour cet article car c’est au bout du 3 ème enfant que je découvre cette loi..!!
Ma question est la suivante:
Si j’ai cumulé, par exemple, 27 jours de congés et que, grâce à mes 3 enfants, j’ai 6 jours de congés supplémentaires, est-ce que j’ai droit à la totalité des congés supplémentaires (27 jr de congés + 6 jr de congés sup= 33 jr) ou bien est-ce que j’en aurais que 3 (27 jr de congés +3 jr de congés sup = 30 jr)pour ne pas dépasser 30jr de congés?
Autres qst: si mon contrat a commencé entre le 1er et le 31 mai, l’année suivante à cette date, j’aurai 30 jours de congés. Donc si je comprends bien, je n’aurais pas droit à mes 6 jours de congés supplémentaires? Comment faire dans ce cas pour en bénéficier?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre commentaire. Nous sommes ravis que vous ayez apprécié notre article.
Le congé supplémentaire pour enfants à charge ne peut pas dépasser la durée du congé légal soit 30 jours ouvrables.
Si au 31/05 le nombre de congés acquis est de 30 jours ouvrables, alors il ne sera pas possible de bénéficier des jours supplémentaires pour enfants à charge.
Il est possible de cumuler congé supplémentaire pour enfants à charge avec les 30 jours du congé légal seulement si le salarié a moins de 21 ans.
Pour qu’un enfant soit considéré comme à charge, il doit avoir moins de 15 ans au 30/04 de l’année en cours et vivre dans le foyer.
Excellente journée à vous !
L’équipe Valoxy
Bonjour,
j’emploie une assistante maternelle depuis le 30 mai ,la période d’adaptation s’étalait du 20 mai au 30 mai .
Durant cette période mon assistante maternelle a travaillée 7 jours pour une durée de 20 heures et pour un montant de 83.6€.
Pour cette période elle me réclame 83.€ au titre de congés payés se décomposant de 2 jours au titre du mois de mai et 2 jours pour qu’elle a un enfant de -15 ans.
Cette somme me parait excessive.
Pourriez vous m’éclaicir.
Merci
Bonjour !
Merci pour votre commentaire.
En effet, les salariés ayant des enfants à charge bénéficient de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant s’ils n’ont pas acquis la totalité de leurs congés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Du 20 au 30 mai, l’assistante maternelle n’a pu acquérir que 1 jour de congé payé car la période est de 10 jours seulement. Concernant l’indemnité de congés payés, il faut vous référer aux règles de calcul légales donc soit le maintien de salaire, soit le dixième de congés payés (le plus favorable devant être versé).
Excellente journée à vous,
L’équipe Valoxy
En cas de mission d’interim , le congé supplémentaire pour enfants à charge est il recevable ?
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Le congé supplémentaire pour enfant à charge est ouvert à tous les salariés, et s’applique donc dans le cas d’un contrat d’intérim, sans condition d’ancienneté.
Bonne lecture de notre blog !
L’équipe Valoxy
Bonjour
Je suis assitante maternelle j’ai 3 enfants de moins de 15ans au 30 avril de cette année.
J’ai débuté un contrat cdi occasionel du 9 mai au 31 mai mon employeur ne veut pas me payer les 6 jours pour enfants a charge suis je en droit de le réclamer ou pas ?
Il me dis avoir vu sur top assmat que le contrat devais avoir débuté avant avril ou en avril est ce vrai ?
Merci de votre retour.
Bonjour !
Nous vous remercions de votre question et de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Les jours de congés supplémentaires sont dus même en cas d’année incomplète. Vous avez trois enfants à charge au 30 Avril de l’année. Votre période de travail (9/05 au 31/05) entre dans la période de référence de calcul des congés (qui débute le 1er Juin de l’année précédente, et s’arrête le 31 Mai de cette année. Si vous avez plus de 21 ans, vous avez droit à 2 jours par enfant à charge, soit 6 jours de congés supplémentaires.
L’équipe du blog Valoxy
Bonjour,
Je suis salarié depuis 14 ans, je bénéficie de 25 jours de cp ouvré + 1 cp pour ancienneté.
J’ai deux enfants de moins de 15 ans.
Ai- je droit au congé supplémentaire de parentalité ?
Cordialement.
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Les jours supplémentaires pour enfant(s) à charge, comme nous le disons dans notre article, sont dus, pour les salariés de plus de 21 ans, dans la limite des 30 jours ouvrables (légaux) de congés acquis.
Dans la mesure où vous bénéficiez déjà de 25 jours ouvrés (c’est à dire à 30 jours ouvrables), vous n’avez pas droit à des jours supplémentaires pour enfant à charge.
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du blog Valoxy