26 mai 2015

par :Expert Comptable Valoxy

Les règles des congés payés

Les congés payés sont attribués à tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée, de professionnalisation ou encore intérimaire. Les congés payés se calculent en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur leur calcul.

La réglementation des congés payés

La période de référence

La période de référence est comprise entre le 1^er Juin de l’année précédente (N-1) et le 31 Mai de l’année en cours (N).

Il existe des dérogations :

Pour les professions relevant d’une caisse de congés payés (comme le BTP, par exemple), le point de départ de l’année de référence est fixé au 1^er Avril.
En cas d’aménagement du temps de travail, une convention collective ou un accord collectif peut fixer une période de référence différente comme par exemple du 1^er Janvier au 31 Décembre.

Droit aux congés payés

Chaque salarié a le droit aux congés payés dès son arrivée dans l’entreprise. Le salarié acquiert un congé de 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés chaque mois de travail effectif. Le salarié travaillant sur l’intégralité de la période de référence acquiert 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés de congés payés (soit 5 semaines). Certaines conventions collectives prévoient des congés supplémentaires pour ancienneté.

Un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés qu’un salarié à temps complet soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés sur la période de référence. Pour calculer le nombre de congés pris par le salarié à temps partiel, il faut prendre un point de départ fixé le 1^er jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler jusqu’à son retour dans l’entreprise. Par exemple, un salarié travaille les mardis et mercredis et souhaite poser un mercredi. De ce fait, il aura pris 5 jours ouvrables ou 4 jours ouvrés de congés payés (du mercredi au lundi et revient travailler le mardi).

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine hors celui consacré au repos hebdomadaire (le dimanche). Quant aux jours ouvrés, ce sont les jours travaillés dans l’entreprise (du lundi au vendredi).

La prise des congés payés

La prise du congé principal se situe entre le 1^er Mai et le 31 Octobre de chaque année. Sur cette période, le salarié doit obligatoirement prendre au minimum 12 jours ouvrables (2 semaines) consécutifs. La durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. Les congés pris en dehors de cette période (hors 5^ème semaine) donnent droit à des jours de fractionnement sauf accord collectif ou renonciation du salarié :

2 jours s’il y a au moins 6 jours de congés hors période légale,
1 jour s’il y a entre 3 et 5 jours de congés pris hors période légale.

Par exemple, un salarié prend 3 semaines de congés (payés) entre le 1^er Mai et le 31 Octobre. Il lui reste donc 6 jours à prendre sur le congé principal. De ce fait, il bénéficie de 2 jours supplémentaires pour fractionnement.

Le déroulement des congés payés

Concernant les dates de congés, l’employeur et le salarié se concertent sur la date de départ effective mais c’est l’employeur qui reste le décisionnaire final. Cependant, après acceptation des congés, l’ordre et les dates de départ en congé ne peuvent plus être modifiés moins d’un mois avant le départ du salarié.

D’autre part, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la modification des dates de congés demandée par le salarié.

Les congés non pris entre le 1^er Juin N et le 31 Mai N+1 sont perdus sauf si l’employeur autorise le report d’une année sur l’autre et si le salarié n’a pas eu la possibilité de poser ses congés du fait de l’employeur.

L’incidence des congés en cas d’absences

En cas de maladie ou d’accident de travail avant la prise de ses congés, le salarié conserve son droit. Il peut demander à en bénéficier ultérieurement.

En revanche, en cas de maladie ou d’accident de travail pendant ses congés, le salarié ne peut pas prolonger ni reporter ses congés en fonction de la durée de la maladie sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salarié percevra donc son salaire au titre de ses congés payés. Il pourra bénéficier en même temps de l’indemnisation par la Sécurité sociale. De ce fait, aucun complément de salaire ne sera à la charge de l’employeur.

D’autre part, l’absence pour maladie non professionnelle n’est pas assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits à congés, sauf disposition conventionnelle plus favorable prévoyant le maintien de rémunération pour le salarié.

Pour en savoir plus, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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