Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article d’actualités d’Août 2026 les mesures économiques, sociales et fiscales de l’été. Elles ont un impact direct sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos actualités d’Avril, Mai et Juin 2026.
Plafonnement de la durée des arrêts maladie
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes sera plafonnée à :
- 31 jours maximum s’il s’agit d’une première prescription d’arrêt de travail,
- 62 jours s’il s’agit d’une prolongation d’arrêt de travail.
La durée d’un arrêt de travail prescrit par une sage-femme, dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, ne se limite plus à quatre jours calendaires, renouvelables une fois. (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
Livret A et LDDS
Après quelques hésitations, le gouvernement a fixé à 1,7% le taux du Livret A à compter du 1er Août. Le taux du LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) est le même.
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), comme le tarif bleu d’EDF, augmentent de 2,5 % TTC en moyenne au 1er Août. Les offres indexées sur ce tarif suivront la même évolution.
Le démarchage téléphonique interdit
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques interdit, à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales dans tous les secteurs d’activité. Désormais, une entreprise ne pourra appeler par téléphone un particulier à des fins de prospection que lorsque :
- l’appel concerne un contrat déjà conclu avec cette entreprise ;
- l’interlocuteur a explicitement donné son consentement, libre et éclairé à être démarché.
Le service Bloctel, qui fonctionnait sur la logique inverse (un système d’opposition, avec inscription volontaire sur liste rouge), disparaît en conséquence à la même date.
Les entreprises devront donc maintenant prouver qu’elles ont recueilli l’accord du consommateur avant tout appel commercial, sous peine de nullité du contrat conclu. La seule exception concerne le démarchage lié à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
Vente de services financiers en ligne ou par téléphone
Depuis le 19 Juin 2026, de nouvelles règles encadrent les ventes de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne…) par téléphone ou en ligne, afin de mieux protéger les consommateurs. Les professionnels doivent notamment respecter les droits de rétractation et d’informations du consommateur. Ce dernier doit disposer :
- d’un accès facile au droit de rétractation, avant l’expiration du délai prévu par le code de la consommation,
- des informations pré-contractuelles obligatoires, fournies gratuitement, avant la signature du contrat. (Qui est le professionnel, pour quels produits proposés, les modalités de rétractation, la possibilité de faire une réclamation, le prix dû (y compris l’ensemble des commissions, charges, dépenses et taxes afférentes), les conséquences en cas de défaut ou de retard de paiement, etc.)
Ces informations doivent être fournies de manière claire et lisible. Le caractère commercial de l’offre doit apparaître sans équivoque, et être également accessibles aux consommateurs en situation de handicap.
Le service doit par ailleurs concevoir ses interfaces en ligne en évitant des pratiques trompeuses ou manipulatrices qui pourraient influencer la décision du consommateur.
Pour les démarchages par téléphone, le professionnel doit indiquer, au début de la conversation, et à chaque appel, son nom, le but commercial de l’appel, et si celui-ci est enregistré. Lorsqu’un contrat est conclu, y compris à l’initiative du consommateur, le fournisseur doit adresser une confirmation de l’offre. « Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée sur papier ou tout autre support durable ». (Cette dernière disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027). C’est ce que l’on appelle une vente en “2 temps”.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Créée en 1974, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) permet aux familles modestes de financer les dépenses de la rentrée (fournitures scolaires, matériel, vêtements).
- Elle est versée sous conditions de ressources aux familles ayant des enfants de 6 à 18 ans scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d’accueil spécialisé.
- Les plafonds, calculés sur la base du revenu fiscal de référence 2024, s’élèvent à 28 956 € pour un enfant à charge, et augmentent progressivement selon le nombre d’enfants, jusqu’à 49 002 € pour quatre enfants.
- Elle sera versée aux familles éligibles dès le mois d’août selon le calendrier suivant :
- mardi 4 août pour les départements de Mayotte et de La Réunion ;
- mardi 18 août pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
- Le versement est automatique pour les enfants de 6 à 15 ans. Pour les enfants de 16 à 18 ans, les familles doivent effectuer préalablement une déclaration de scolarité ou d’apprentissage dans l’espace personnel du bénéficiaire.
- Le barème applicable pour la rentrée 2026 est le suivant :
- 426,87 € pour un enfant âgé au 31 décembre 2026 de 6 à 10 ans,
- 450,41 € pour un enfant âgé au 31 décembre 2026 de 11 à 14 ans,
- 466,02 € pour un enfant âgé au 31 décembre 2026 de 15 à 18 ans.
Entrée en vigueur de l’IA Act
L’IA Act est une réglementation européenne qui vient encadrer l’IA dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse du recrutement, de la santé, des finances, de l’industrie, de l’éducation, de la justice, ou de l’immigration…. jusqu’aux assistants conversationnels ! Les obligations de l’IA Act entrent définitivement en vigueur le 2 Août 2026.
Ses enjeux essentiels concernent :
- la protection des citoyens,
- le respect des droits fondamentaux,
- la transparence et la confiance,
- et enfin l’innovation responsable.
Vous trouverez sur notre blog à la rentrée de septembre des articles qui traiteront des différents aspects de l’IA Act et du RGPD.
Les actualités d’Août 2026 à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)…
- Lorsque les montants prélevés à la source tout au long de l’année sur les revenus 2025 ont été plus élevés que l’impôt sur les revenus dû en 2026, il y a remboursement automatique de ce trop-perçu. Aucune démarche n’est nécessaire. Les versements s’effectuent par virement les 24 et 31 Juillet, ou, pour les contribuables non domiciliés, par chèque courant Août.
- À compter du 29 Juillet, la DGFiP ouvre son outil en ligne de correction des déclarations de revenus. Il permet aux contribuables d’ajuster ou de corriger les informations transmises avant le calcul définitif.
- Les avis de taxe foncière arriveront progressivement (par courrier ou en ligne) à compter du 29 Août.
Répondez à l’enquête de la BCE sur les futurs billets en € !
Marie Curie, Beethoven, ou Léonard de Vinci ? Un martin-pêcheur ou une cigogne ? Répondez à la consultation publique de la Banque centrale européenne (BCE) pour choisir le nouveau design des billets de banque !
D’ici au 21 septembre, les Européens peuvent donner leur avis sur les designs sélectionnés : cinq sur le thème de la culture européenne et cinq sur celui des fleuves et des oiseaux. (https://surveys.ecb.europa.eu/10b/neweuro/)
L’aide carburant “gros rouleurs” est prolongée
Les automobilistes éligibles bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 29 Août, pour réclamer l’aide carburant forfaitaire de 100 €. (sur impots.gouv.fr). Pour rappel, cette aide vise à compenser la hausse des prix des carburants pour les actifs qui utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle remplace l’ancienne indemnité de 20 centimes d’euro par litre.
Pour en bénéficier, il faut :
- résider en France,
- avoir été domicilié fiscalement en France en 2024,
- disposer d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 16 880 €,
- utiliser son véhicule pour aller travailler,
- parcourir au moins 15 km entre le domicile et le lieu de travail (30 km aller-retour) ou 8 000 km par an pour des déplacements professionnels. (Définition “fiscale” du « gros rouleur ».
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