Certaines entreprises se verront attribuer de nouveaux codes APE à partir du 1er Janvier 2027. Et ce, de façon automatique. Il est donc important, dès à présent, de vérifier si ces nouveaux codes APE correspondent à l’activité réelle de l’entreprise. Le code “d’Activité Principale de l’Entreprise” figure en effet sur beaucoup de documents, notamment le Kbis ou les bulletins de paie.…
Pourquoi ces changements ? Comment faire pour vérifier la bonne adéquation du code APE avec l’activité de l’entreprise ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable, explique dans cet article le dessous des cartes.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE compte quatre chiffres et une lettre. Attribué par l’Insee à des fins statistiques, il sert à identifier l’Activité Principale de l’Entreprise. Ainsi, il est à noter que les établissements d’un même groupe d’entreprises peuvent se voir attribuer des codes différents si leurs activités ne sont pas les mêmes. Les codes APE concernent toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs.
Le code APE figure sur plusieurs documents de l’entreprise, comme l’extrait Kbis (D1 pour les artisans), le bulletin de paie, … Il permet parfois de vérifier l’éligibilité de l’entreprise à certaines aides, d’identifier la convention collective applicable, ou encore d’accéder à la formation professionnelle et l’opérateur de compétences (OPCO) auquel l’entreprise se rattache. Les réductions de cotisations, le référencement de l’entreprise, ou l’affiliation à un organisme professionnel peuvent en dépendre.
Pourquoi ce changement ?
Le code APE est le reflet de la nomenclature des activités (NAF), dont les dernières refontes datent de 2008. De nouvelles activités sont apparues depuis 20 ans, d’autres ont disparu, il était donc nécessaire de les mettre à jour. De plus, les activités seront dorénavant définies par la nature des biens vendus et non plus par leur canal de vente (physique ou Internet).
La France doit également suivre la mise à jour de la nomenclature européenne (NACE). Et doit aussi intégrer la nouvelle nomenclature de l’Artisanat (NAFA), que tous les artisans français devront utiliser à compter du 1er janvier 2027.
Quelques exemples de nouveautés de cette nomenclature ? Les nouveaux services, comme la livraison à domicile, le numérique, le réemploi, les bornes de recharge pour véhicules électriques, les services de médias à la demande, la vente de produits laitiers et d’oeufs, l’apiculture, le commerce de détail d’antiquités ou de livres anciens, etc. Autant d’activités qui auront droit aussi à un nouveau code APE ! D’autres au contraire, comme la location de cassettes vidéo, disparaissent. Au final, le nombre de codes passe de 732 à 747. L’administration estime à 3% le nombre d’entreprises qui devraient changer de code APE.
Comment vérifier son nouveau code, comment changer en cas d’erreur ?
- Rendez-vous sur sirene.gouv.fravec votre numéro SIREN.
- Votre futur code correspond à l’activité ? Rien à faire de plus pour le corriger, le changement sera automatique.
- Votre futur code ne correspond pas, mais est proche ? Demandez directement sa correction auprès de l’Insee, en choisissant parmi les activités cohérentes avec votre APE.
- Si votre futur code ne correspond pas du tout à l’activité de l’entreprise, il faut demander le changement d’APE sur le guichet unique de formalités des entreprises. Après acceptation, l’INSEE attribue un nouveau code, qui sera enregistré dans le répertoire Sirene. Vous recevrez alors un certificat avec le nouveau code.
Attention, si vous apportez une correction, pensez à prévenir votre gestionnaire de paie. Il pourra ainsi mettre à jour votre dossier.
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