Laisser un pourboire est-il obligatoire dans les bars et restaurants ? Que signifie la mention “service compris” sur la note de l’établissement ? Si c’est une pratique obligatoire dans certains pays, laisser quelques pièces au restaurant, chez le coiffeur, ou dans un taxi est toujours facultatif en France.
Pourboire, service, que disent la loi et les usages ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, décrypte le pourboire.
À l’heure de la dématérialisation, les petites pièces, les titres-restaurants, et même les billets, disparaissent de nos poches et portefeuilles. Et maintenant, les terminaux de paiement des restaurants affichent régulièrement la question “Souhaitez vous laisser un pourboire ?”, avec la possibilité de choisir les cases 5%, 10%, 15% ….. Mais …? N’a-t-on pas déjà payé pour ce “service” ?
Le pourboire
C’est une somme d’argent remise par le client à un travailleur salarié. Traditionnel dans certains métiers (garçon de café, serveur au restaurant, etc.), il est toujours facultatif, et laissé à la libre appréciation du client. Aucune profession ne peut l’exiger.
Le service
C’est un pourcentage perçu sur le prix ou l’addition. En France, il est obligatoirement inclus dans le montant de la note ou de la facture. Le prix affiché (service inclus) doit être le prix effectivement à payer par le client.
“Service compris”, sur la note d’un restaurant par exemple, signifie que l’établissement rémunère son personnel avec ce pourcentage service. (Sinon, cela signifie que le personnel perçoit un salaire fixe). L’Urssaf précise en outre sur son site qu’il s’agit du personnel “en contact avec la clientèle”.
Ainsi, un salarié de ces établissements peut être « entièrement » rémunéré au pourboire ou à la commission… Cependant, si le salarié n’atteint pas l’équivalent du salaire minimum horaire, ou une part fixe définie à l’avance, l’employeur doit compléter la différence.
À l’origine
L’arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix, prévoit que “dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s’entend taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention “prix service compris”, suivie de l’indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.”
Obligation
Tous les documents (tarifs, menus, cartes, affichage extérieur des prix, notes remises à la clientèle, etc.) doivent comporter la mention « prix service compris », suivie du pourcentage appliqué. L’absence de mention du service sur la carte ou la note signifie que le personnel est rémunéré par un salaire fixe.
La rémunération au pourboire
Certains salariés (principalement dans les hôtels, cafés, restaurants et bars, mais aussi les coiffeurs, vestiaires, services à la personne, etc.) peuvent être rémunérés au pourboire. Il s’agit des personnes en contact avec la clientèle pendant leur temps de travail, précise l’Urssaf. Sous certaines conditions, leurs cotisations sociales peuvent se calculer sur une base forfaitaire. Cette rémunération au pourboire ou au service peut :
- être leur seule rémunération,
- ou venir s’ajouter à un salaire fixe (sans pouvoir le remplacer).
Dans les deux cas, ces pourboires ont le caractère d’un salaire, qu’ils soient prévus dans la convention collective, dans le contrat de travail, ou s’ils relèvent d’un “usage” de la profession.
Le plus souvent, l’établissement percevra et centralisera les pourboires. (même si un membre du personnel peut s’en charger). La rémunération au pourboire comprend tous les montants versés par les clients au titre du service, qu’il s’agisse du pourcentage obligatoirement ajouté à la note, ou des versements faits volontairement par les clients entre les mains de l’employeur. Et ce dernier doit tenir un registre de répartition qui justifie de l’encaissement des montants perçus, et leur reversement intégral au personnel.
Charges sociales
- S’il existe une centralisation et un registre de répartition, les cotisations et les contributions de CSG-CRDS se calculent sur la base des pourboires effectivement perçus (après application de la déduction forfaitaire spécifique de 1,75 % pour frais professionnels).
- Si l’établissement ne dispose pas d’un registre de répartition, les cotisations et contributions se calculent sur des montants fixes, liés au plafond de la Sécurité sociale. (Et sans application de la déduction forfaitaire spécifique de 1,75 % pour frais professionnels).
Les taux du régime général s’appliquent. Les abattements pour les jeunes de moins de 18 ans ne s’appliquent pas, ni la réduction générale des cotisations. (non cumulable avec les bases forfaitaires).
De plus, lorsque la rémunération dépasse 1,5 plafond de la Sécurité sociale (au prorata de la durée de travail), l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut être inférieure à 70 % de cette rémunération.
Exonération
Jusqu’au 31 décembre 2028, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. Il s’agit des pourboires en espèces, et des montants payés à l’employeur par carte bancaire.
L’exonération concerne toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, la participation à l’effort de construction, le financement de la formation professionnelle, le versement mobilité et la contribution FNAL.
Fiscalité
La défiscalisation des pourboires versés dans l’hôtellerie-restauration se prolonge jusque fin 2026. Mais le salarié doit gagner – hors pourboires – moins de 1,6 Smic, et déclarer ses pourboires.
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