Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article d’actualités de Septembre 2026 les mesures sociales et fiscales de la rentrée. Elles ont un impact direct sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos actualités de Mai, Juin, et Juillet 2026
Le mécénat entre dans le rapport de gestion
Le Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt pour les sociétés qui effectuent des dons au profit de certains organismes. Les entreprises mécènes devaient jusqu’à présent déclarer à l’administration fiscale leurs dons sur une annexe fiscale spécifique (formulaire 2069-RCI-SD). Voir notre article La réduction d’impôt « mécénat ».
Ainsi, les sociétés qui effectuaient plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction devaient déclarer le montant, la date de versement, et l’identité des bénéficiaires. Et, le cas échéant, la valeur des biens reçus en contrepartie.
À compter du 1er janvier 2027, la loi 2026-403 (dite de “simplification de la vie économique”) supprime cette obligation et la sanction de son non-respect.
Les entreprises devront dorénavant faire figurer leurs dons dans le rapport de gestion de l’entreprise, avec mention des bénéficiaires, des actions soutenues et des effets attendus. Les premiers rapports de gestion concernés s’établiront en 2027 sur l’exercice 2026. Résultat ?
- les sociétés effectuant plus de 10 000 € de dons mais qui sont dispensées de rapport de gestion n’auront plus d’information à déclarer sur leurs activités de mécénat donnant lieu à réduction d’impôt,
- à l’inverse, les entreprises effectuant moins de 10 000 € de dons, mais tenues de publier un rapport de gestion devront maintenant faire apparaître ces dons dans leur rapport !
La loi ne prévoit cependant aucune sanction en l’absence de ces nouvelles mentions dans le rapport de gestion. C’est au Commissaire aux comptes, s’il existe, qu’il reviendra de mentionner cette omission dans son propre rapport….
Délai de conservation porté à 10 ans
Aujourd’hui, le délai de conservation de la plupart des documents comptables est de 6 ans. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte ce délai à 10 ans pour :
- les documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration,
- les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA,
- les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.
En langage clair ? Les documents comptables, les factures, et tous les documents et traitements informatiques instaurés pour la piste d’audit fiable. Mais aussi les documents qui justifient des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.
Cet allongement de la durée de conservation concerne les documents dont le délai de conservation d’aujourd’hui (6 ans) expire après le 1er janvier 2027.
Plafonnement de la durée des arrêts maladie
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes sera plafonnée à :
- 31 jours maximum s’il s’agit d’une première prescription d’arrêt de travail,
- 62 jours s’il s’agit d’une prolongation d’arrêt de travail.
La durée d’un arrêt de travail prescrit par une sage-femme, dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, n’est plus limitée à quatre jours calendaires, renouvelables une fois. (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
Fin de l’exemption sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
La loi de Finances 2026 a fait disparaître l’exonération fiscale applicable aux revenus 2026 versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail. L’exemption des cotisations et contributions sociales (cotisations, CSG-CRDS et taxe sur les salaires) applicable à ces primes suivra le même principe pour les médailles attribuées à compter du 1er janvier 2027.
Bonifications des retraites pour carrière longue au titre des enfants
Les règles de calcul des pensions de retraite retraite anticipée pour carrière longue évoluent. Les titulaires de bonifications ou de majorations de durée d’assurance au titre des enfants bénéficient dorénavant :
- d’une réduction du nombre d’années prises en compte pour calculer le salaire moyen, le revenu moyen ou le nombre moyen de points annuels servant au calcul de la pension de retraite.
- 24 ans pour les assurés qui bénéficient d’une majoration ou d’une bonification au titre d’1 seul enfant,
- 23 ans pour ceux qui ont une majoration ou une bonification au titre d’au moins 2 enfants.
- d’une bonification d’1 trimestre pour les femmes ayant accouché après le 1er janvier 2004 et après leur recrutement dans la fonction publique ou en tant qu’ouvrières des établissements industriels de l’État.
Ces modifications concernent les assurés du régime général. Et aussi du régime de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés. Et non-salariés agricoles et du régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. La plupart des dispositions ne s’appliqueront qu’aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
La rupture conventionnelle évolue
La rupture conventionnelle est un mode de rupture “à l’amiable” du contrat de travail d’un salarié en CDI, convenu entre l’employeur et le salarié. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. (Rappel : le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD, en intérim, ou en apprentissage).
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d’indemnisation diminuer de :
- 18 à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans,
- 22,5 à 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans,
- 27 à 20 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans.
Dans les DTOM (Outre-mer, hors Mayotte) , la durée d’indemnisation sera de :
- 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 24 aujourd’hui),
- 30 mois pour les personnes de 55 ans à 56 ans, (pas de changement)
- 30 mois pour les personnes d’au moins 57 ans (contre 36 mois à ce jour).
Les départements et territoires d’Outre-mer continueront ainsi malgré tout de bénéficier de conditions d’indemnisation plus protectrices que celles de métropole.
Entrée en vigueur de la facturation électronique
L’obligation de facturation électronique (FE) s’impose à tous les assujettis à la TVA établis en France. Et ce, qu’ils soient redevables (presque toutes les entreprises) ou non redevables (comme les micro-entrepreneurs).
Les particuliers (B2C), les associations à but non lucratif, et les entreprises non établies en France (B2B international) ne sont pas concernés par la facturation électronique. Ce sont les “non-assujettis”.
Seules sont exclues de l’e-invoicing et de l’e-reporting les opérations exonérées de TVA relevant des articles 261 à 261E du CGI. (Entre autres, certaines opérations d’agriculture et de pêche, des professions libérales, des activités diverses, certaines prestations de services, d’activités immobilières, etc.)
Le calendrier :
- À compter du 1er septembre 2026, quelles que soient leur taille, les entreprises devront être capables de recevoir leurs factures sous format électronique.
- Les plus grandes (au dessus de 250 personnes) devront aussi, à cette date, être capables de les envoyer sous ce format.
- Ce n’est qu’à compter du 1er septembre 2027 que les PME, les TPE, et les micro-entrepreneurs auront l’obligation de savoir les envoyer. (Voir notre article Facture électronique, nouveau report !)
Le cumul emploi retraite évolue fortement à compter de 2027
Attention ! À partir de 2027, le dispositif de cumul emploi-retraite est profondément modifié. Il ne dépendra plus que de l’âge de départ à la retraite. (Il n’y aura donc plus de distinction entre le cumul intégral et le cumul plafonné). Si le départ a lieu :
- Avant l’âge minimum légal : les montants du revenu d’activité professionnelle (et du revenu de remplacement) seront déduits en totalité de la pension de retraite, dès le premier euro.
- Entre l’âge minimum légal et 67 ans (âge du taux plein automatique), si le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité (et de remplacement) dépasse 7 000 € par an, les pensions de retraite seront diminuées d’un montant égal à 50 % du montant du dépassement.
- À partir de 67 ans (âge du taux plein automatique), le cumul est intégral, et les cotisations versées permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
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