L’encadrement des loyers limite la liberté du propriétaire lors de la mise en location d’un bien ou à l’occasion d’un renouvellement de bail. Il recouvre cependant deux dispositifs différents, l’évolution du loyer dans les zones tendues, et le plafond au mètre carré dans certains territoires.
Quels sont les objectifs recherchés ? Quelles sont les caractéristiques des biens ? Quelles conditions respecter ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces interrogations.
Objectifs de la loi
Créé par la loi ALUR du 27 mars 1984, et la loi ELAN du 23 Novembre 2018 (Art. 140), l’encadrement des loyers a pour objectif de lutter contre les loyers excessifs et de modérer leur hausse dans les zones tendues, là où la demande de logement dépasse nettement l’offre. Il vise aussi à freiner l’envolée des prix pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les ménages modestes, les familles, les classes moyennes et les étudiants.
Deux mécanismes à ne pas confondre
L’encadrement s’articule autour de deux mécanismes, l’évolution du loyer, et leur plafonnement.
– L’encadrement de l’évolution du loyer
Ce premier dispositif concerne les communes situées en zone tendue. Il s’applique, sous certaines conditions, lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail.
En principe, le loyer du nouveau locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire précédent. Si aucune révision n’a été pratiquée durant les douze derniers mois, le bailleur peut toutefois appliquer l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Des exceptions existent notamment lorsque le précédent loyer était manifestement sous-évalué ou lorsque des travaux d’amélioration ont été réalisés. La hausse reste alors encadrée :
- en cas de loyer sous-évalué, elle ne peut pas dépasser la moitié de l’écart avec les loyers comparables du voisinage ;
- lorsque le coût des travaux atteint au moins la moitié d’une année de loyer, l’augmentation annuelle ne peut pas dépasser 15 % de leur coût réel TTC ;
Après des travaux d’amélioration réalisés depuis moins de six mois et représentant au moins une année de loyer, le loyer peut, en principe, être fixé librement. Il reste cependant soumis au plafond applicable lorsque le logement se trouve également dans un territoire soumis à l’encadrement du niveau des loyers.
Le décret du 20 juillet 2026 a reconduit l’encadrement de l’évolution des loyers pour les contrats conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.
– L’encadrement du niveau des loyers
Ce second dispositif résulte de l’article 140 de la loi ELAN. Dans les territoires concernés, le loyer de base ne peut pas excéder un plafond exprimé en euros par mètre carré : le loyer de référence majoré.
Le préfet fixe chaque année trois loyers :
- le loyer de référence, correspondant au loyer médian constaté ;
- le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % ;
- et le loyer de référence minoré, inférieur de 30 %.
Ces montants varient selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère vide ou meublé du logement. Ils sont établis à partir des données de l’observatoire local des loyers.
Quels logements sont concernés ?
L’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués vides ou meublés comme résidence principale, ainsi qu’aux baux mobilité. Il concerne également les colocations : le total des loyers versés par les colocataires ne doit pas dépasser le montant autorisé pour l’ensemble du logement.
Sont exclus du dispositifs les logements sociaux conventionnés, les logements de fonction, certaines résidences meublées avec services, les locations saisonnières et les logements loués à des travailleurs saisonniers.
En 2026, le plafonnement au mètre carré concerne autour de 1,2 million de locataires et s’applique dans plus de 70 communes, et notamment à :
- Paris, depuis 2015,
- Bordeaux depuis le 15/07/2022,
- Montpellier depuis le 01/01/2022,
- Lyon et Villeurbanne ;
- Lille, Hellemmes et Lomme, depuis 2017 (voir L’encadrement des loyers à Lille),
- Biarritz, Bayonne et 22 communes du Pays basque ;
- Grenoble et plusieurs communes de Grenoble-Alpes Métropole ;
- Plaine Commune et Est Ensemble, deux structures intercommunales de Seine Saint Denis (93) en région parisienne.
La présence du logement dans une simple zone tendue ne suffit donc pas à établir l’existence d’un plafond au mètre carré. Il faut vérifier si la commune appartient à un périmètre ayant effectivement mis en place le dispositif.
Comment calculer le loyer maximal ?
Le calcul s’effectue à partir de la surface habitable et du loyer de référence majoré applicable au logement :
Loyer de base maximal = surface habitable × loyer de référence majoré au m²
Prenons l’exemple d’un appartement de 50 m² auquel correspond un loyer de référence majoré de 18 € par m² : 50 × 18 € = 900 € par mois
Le loyer de base hors charges ne peut donc pas dépasser 900 €. Cette limite peut se cumuler avec celle liée au loyer de l’ancien locataire. Si celui-ci payait 850 € et si aucune exception n’autorise une hausse, le propriétaire ne peut pas retenir automatiquement le plafond de 900 €. Il doit respecter la règle la plus contraignante, soit 850 €, éventuellement révisés selon l’IRL.
Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. En leur absence, le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de compléter le contrat dans le mois suivant sa prise d’effet.
Peut-on demander un complément de loyer ?
Un complément de loyer reste possible lorsque le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et que le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. La présence d’une grande terrasse, d’une vue exceptionnelle ou d’un équipement rare peut, par exemple, être invoquée. (L’exemple emblématique d’une caractéristique exceptionnelle restant la vue sur la tour Eiffel !). La caractéristique doit toutefois être véritablement distinctive par rapport aux autres logements de même catégorie situés dans le même secteur. Son montant et sa justification doivent apparaître dans le bail. Le locataire dispose de trois mois suivant la signature du bail pour contester le complément devant la commission départementale de conciliation, sauf dans le cadre d’un bail mobilité. Il appartient alors au propriétaire d’en démontrer le bien-fondé.
Aucun complément ne peut être appliqué, notamment, si le logement :
- est classé F ou G au titre du DPE ;
- présente des traces d’humidité ;
- dispose de sanitaires sur le palier ;
- subit des infiltrations ;
- possède une installation électrique dégradée ;
- présente un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
- comporte des fenêtres laissant anormalement passer l’air ;
- souffre d’une mauvaise exposition de la pièce principale.
Passoires énergétiques : aucune hausse possible
Les logements classés F ou G font l’objet d’une restriction supplémentaire. Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, le loyer ne peut pas dépasser celui appliqué au précédent locataire.
Le bailleur ne peut donc pas utiliser les exceptions liées aux travaux ou à la sous-évaluation pour augmenter le loyer. Il ne peut pas non plus appliquer de complément de loyer.
Par ailleurs, un logement classé G ne répond plus, en principe, au critère de décence énergétique en métropole depuis le 1er janvier 2025. Les propriétaires doivent donc vérifier simultanément la possibilité de louer le bien et les règles de fixation de son loyer.
Quels risques en cas de dépassement ?
Lorsque le plafond n’est pas respecté, le préfet peut mettre le propriétaire en demeure de :
- mettre le bail en conformité ;
- restituer au locataire les loyers perçus en trop ;
- transmettre les justificatifs correspondants.
En l’absence de régularisation, l’amende peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, comme une SCI. Cette sanction n’empêche pas le locataire d’engager parallèlement une action en diminution du loyer.
Le bailleur doit donc conserver l’arrêté préfectoral utilisé, le calcul du plafond, le précédent bail, l’historique des révisions et les factures de travaux justifiant une éventuelle augmentation.
Quelle situation après novembre 2026 ?
Arrivé au terme de son expérimentation en novembre 2026, l’encadrement du niveau des loyers a définitivement été prolongé de deux ans dans les territoires qui l’appliquent le 19 Novembre 2026.
- Le plafonnement des loyers est donc prolongé jusqu’au 23 novembre 2028, dans les communes l’ayant déjà mis en place.
- L’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue avait déjà été reconduit jusqu’au 31 juillet 2027.
Les vérifications que le bailleur doit effectuer
Pour un bailleur particulier ou une Société Civile Immobilière (SCI), la vérification doit être effectuée avant chaque signature de bail. Une erreur peut entraîner le remboursement des sommes perçues en trop, une diminution du loyer et une sanction administrative. Avant de signer ou de renouveler un bail, le propriétaire doit ainsi :
- vérifier si la commune est située en zone tendue ;
- déterminer si elle applique également un plafond au mètre carré ;
- consulter l’arrêté préfectoral en vigueur à la date du bail ;
- identifier la catégorie exacte du logement ;
- calculer le loyer de référence majoré ;
- comparer ce plafond au dernier loyer pratiqué ;
- contrôler le DPE ;
- inscrire les mentions obligatoires dans le contrat ;
- documenter tout complément de loyer ou toute hausse liée à des travaux.
Cette vérification est particulièrement importante pour les locations détenues par une SCI. En effet, le non-respect du plafond peut entraîner une amende trois fois supérieure à celle applicable à un bailleur personne physique.
Les forces et faiblesses du dispositif
Pour ses partisans, l’encadrement des loyers protège les locataires et constitue un « amortisseur social ». Pour ses opposants, en plus d’être inefficace, il décourage l’investissement locatif et conduit à un assèchement de l’offre de logements à louer. Ils jugent aussi ses effets redistributifs inégaux. La Cour des Comptes observe quant à elle qu’il a permis, à court terme, de limiter la hausse des loyers là où il a été instauré. Mais elle estime que le dispositif “souffre de biais méthodologiques et de difficultés juridiques”.
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