Depuis l’arrivée du Registre National des Entreprises (RNE) et du “guichet unique”, créés par la Loi PACTE, l’existence légale d’une entreprise peut dorénavant être attestée soit par un extrait Kbis, soit par une attestation RNE. Il existe cependant encore des…
Les difficultés importantes rencontrées sur le “guichet unique” ont conduit à la mise en place d’une procédure de secours du guichet unique. Maintien partiel ou réouverture des anciens sites à titre dérogatoire, afin de pouvoir réaliser certaines formalités rendues difficiles…
La SCOP (Société Coopérative et Participative) est une forme de société à l’histoire mouvementée. Née au XIXème siècle, elle présente une forme d’organisation différente. Les salariés de l’entreprise y sont maîtres de leur outil de production…. L’un des vieux rêves…
Avec un taux de divorce en forte hausse, la famille recomposée représente aujourd’hui près d’un couple sur dix. Le terme de famille recomposée fait référence à une seconde union où il existe des enfants issus de lits différents. Comment organiser…
Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels. Il leur permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création et la gestion de leur activité. De la création de l’entreprise aux déclarations sociales et fiscales, en passant par le…
Le démembrement de propriété est un véritable outil patrimonial et ses utilisations sont multiples. Cette opération permet notamment d’optimiser la transmission de son patrimoine en transférant une partie de sa propriété dans des conditions avantageuses tant sur le plan civil,…
Lors du dépôt annuel de leurs comptes, les micro-entreprises et les petites entreprises (TPE) peuvent demander la confidentialité de leur comptes, et les moyennes entreprises (ME) la publication d’un bilan et d’une annexe simplifiés. Quelles sont les raisons de ces…
Le viager solidaire permet le maintien à domicile dans de bonnes conditions. En proposant un service réel “tout compris” pour de nombreuses démarches, et en réinvestissant dans un “parc immobilier” toujours plus adapté, le viager solidaire représente une véritable “maison…
A quelques jours de l’ouverture des soldes d’été, il est important de rappeler le régime juridique des soldes et les règles strictes qui s’appliquent en la matière. Les soldes obéissent en effet à une réglementation précise qu’il convient de respecter…
La vente en viager procure au vendeur des revenus en complément de sa retraite. L’acheteur, de son côté, réalise un contrat aléatoire, qui peut se révéler une « bonne affaire ». Ce type de vente est soumis à un régime…
