Blog Valoxy – Expertise comptable
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La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local permet plus facilement à un salarié ou un indépendant de concilier son activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat local. Que contiennent ce statut et ces aménagements ? Comment…
Face à des procédures judiciaires longues et complexes, la loi crée une nouvelle procédure de recouvrement déjudiciarisée des créances. Sans recours au juge, conduite par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier). Cette nouvelle manière de récupérer ses créances, extra-judiciaire,…
Le “conjoint collaborateur” exerce une activité régulière dans l’entreprise. Il ne touche pas de rémunération, et ne détient aucune part sociale de la société. C’est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant, avec celui de salarié et d’associé. La…
La guerre des mots est finie depuis longtemps ! Auto-entrepreneur et micro-entreprise recouvrent depuis 10 ans une même réalité. Aucune différence n’existe plus entre les appellations historiques et leur cadre juridique. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le…
La loi impose depuis le 26 Juin 2026, à peine de nullité, un formalisme strict aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. (Article 68 de la loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes…
Le bail commercial évolue. Il régit les relations entre le propriétaire d’un local professionnel et son locataire. La loi n° 2026-403 de “simplification de la vie économique”, du 26 mai 2026, modifie de nombreux aspects, très divers, de l’environnement économique des entreprises….
A quelques jours de l’ouverture des soldes, il est important de rappeler le régime juridique des soldes, et les règles strictes qui s’appliquent en la matière. Soldes d’été, soldes d’hiver obéissent en effet à une réglementation précise. Il convient de…
Certaines professions (banques, avocats, experts-comptables, etc.) ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces obligations ont été transposées en droit national à partir de directives européennes. En ce qui…
« À défaut d’indication statutaire, la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social”. Peut-on néanmoins déroger au principe d’égalité ? Décider de distribuer des dividendes inégalitaires ? Pour quelles raisons, dans quels…
À l’occasion d’une commande de biens ou de services, une entreprise peut demander à son client le versement d’un acompte. Cette somme doit être payée avant le début des travaux ou de la prestation. Quelles différences entre une avance, un…