Les impôts et taxes de l’entreprise

Les impôts et taxes de l’entreprise dépendent du statut juridique, du secteur d’activité, et de la taille de celles-ci. Les entreprises sont en effet soumises, dès leur création, à de nombreux impôts, taxes, versements et contributions.

Les impôts et taxes répondent à des objectifs généraux (budget de l’État) ou spécifiques (financement de logement, formation professionnelle, etc.). Toujours plus nombreux au fil des ans, ils sont assis sur les bénéfices, le chiffre d’affaires, les salaires, les immobilisations, les rejets de CO2, la zone géographique, etc.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, dresse dans cet article la liste des principaux impôts et taxes de l’entreprise.

L’impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices peut prendre deux formes différentes, selon le statut juridique de l’entreprise, ou les options choisies :

  • L’impôt sur les sociétés (IS)

Cet impôt s’applique, en principe, aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SCA ou SARL), aux sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELAS ou SELARL), et aux syndicats professionnels. Le bénéfice est alors imposé dans la société. A noter que ces sociétés peuvent également opter pour l’IR.

Le taux d’impôt sur les sociétés en France Métropolitaine est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer dans la limite de 38 120 € de bénéfice.

  • L’impôt sur le revenu (IR)

Il concerne l’entrepreneur individuel (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et les « sociétés de personnes », sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles, sociétés en participation (SEP), et les sociétés créées de fait. Il peut s’agir également des sociétés de capitaux ayant opté pour l’IR.

Dans le cas d’une société, le bénéfice est réparti entre chaque associé, au prorata de sa participation au capital. On parle de société transparente fiscalement.

L’associé, personne morale, réintègre dans ses bénéfices imposables la quote-part des bénéfices qui lui revient :

– S’il est une société “à l’IR”, la quote-part de bénéfice perçu s’ajoute à son propre bénéfice, et se répartira ensuite entre chaque associé, au prorata de sa participation au capital.

– S’il est une société à l’IS, sa part de bénéfice constitue un produit imposable à l’impôt sur les sociétés. (En cas de perte, celle-ci s’imputera sur le bénéfice imposable).

Les personnes physiques sont ensuite soumises au barème progressif d’impôt sur le revenu, et imposées au Taux Marginal d’Imposition (TMI), fonction de l’ensemble des revenus de leur foyer fiscal. (Voir notre article comment est calculé l’Impôt sur le revenu ?)

Attention à ne pas confondre :

  • le type d’imposition (IR ou IS), dont nous venons de parler,
  • et le mode de détermination du bénéfice imposable (micro BIC ou BNC, réel, déclaration contrôlée BNC), qui dépend à la fois :
    • de la structure juridique choisie
    • mais aussi du chiffre d’affaires réalisé.

(Voir notre article Impôt sur les sociétés : le résultat fiscal)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Parmi les impôts et taxes de l’entreprise, cette taxe sur la consommation est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. (Voir notre article La TVA, qu’est-ce que c’est ?)

  • Les taux

Le taux “normal” est de 20 %, mais il existe trois autres taux de TVA en France métropolitaine :

– 2,1 %, sur la presse, les médicaments remboursables, etc.
– 5,5 %, sur les produits alimentaires, les produits de première nécessité, etc.
– 10 %, sur le bâtiment, la restauration, les médicaments non-remboursables, etc..

  • Les régimes

Trois régimes de TVA s’appliquent, selon la taille de l’entreprise

  • Le régime réel normal

Les entreprises doivent établir chaque mois une déclaration de TVA (3310 CA3) qui reprend les opérations réalisées le mois précédent. (Voir notre article Le régime réel normal)

  • Le régime réel simplifié

Les entreprises bénéficient d’un régime qui simplifie leurs déclarations. (Voir notre article Le régime réel simplifié). Sont concernées :

  • les entreprises d’achat et de revente qui réalisent un CA compris entre 85 800 € et 818 000 €,
  • les entreprises de services qui réalisent entre 34 400€ et 247 000 € de CA.

Elles peuvent toutefois opter, avant le 1er février, pour le régime réel normal. Cette option est valable pour une période irrévocable de deux ans et reconduite tacitement.

Les entreprises doivent verser deux acomptes de TVA auprès de l’administration fiscale en juillet et décembre. L’entreprise établit une déclaration annuelle (3517 CA12) dans les trois mois de la clôture de son exercice comptable, afin de régulariser l’année écoulée et de déduire les acomptes versés pendant l’année. Le premier acompte est égal à 55 % de la TVA due pour l’année en cours (ou sur la base de l’année précédente avant déduction de la taxe sur les immobilisations). Le deuxième acompte est égal à 40 % de la même base.30

  • Le régime de la franchise en base

Il s’applique aux micro-entreprises mais certaines sociétés commerciales peuvent en bénéficier si leur chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 85 800 € pour les activités d’achat-revente,
  • 34 400 € pour les autres prestations de services, commerciales ou non.

Les entreprises se trouvent alors dispensées de déclarer et de reverser la TVA à l’administration fiscale. (Voir notre article Le régime de la franchise en base)

Attention : en contrepartie de ne pas avoir à  facturer la TVA, ces entreprises perdent la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats.

(Voir aussi notre article L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation)

 

La contribution économique territoriale (CET) :

Il s’agit d’un impôt local, ou, plus exactement, d’une taxe locale, contribuant au financement des charges des collectivités locales. Elle remplace la Taxe Professionnelle depuis 2010, et se compose :

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité, passibles d’une taxe foncière. Une délibération de la commune fixe son montant. Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création et à hauteur de 50 % la seconde année. Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimale sera appelée. Son montant varie selon les communes et le niveau de chiffre d’affaires.
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise. La déclaration de valeur ajoutée est obligatoire, non pas dès la création de l’entreprise, mais à partir d’un chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €. Le dégrèvement aboutit à ne soumettre que les redevables dont le chiffre d’affaires HT est supérieur ou égal à 500 000 €. Les taux de cotisations oscillent entre 0,25 % et 0,75 % de la valeur ajoutée, en fonction du niveau de chiffre d’affaires.

Il est possible de bénéficier d’une exonération en fonction de la nature de l’activité ou selon le lieu d’implantation (ZFU, ZRU, JEI (Jeunes Entreprises Innovantes), etc.)

Le total de ces deux cotisations est susceptible de faire l’objet de dégrèvement.

Voir nos articles La Contribution Economique Territoriale (CET), et La baisse des impôts de production.

 

Impôts et taxes sur les salaires :

Les impôts et taxes de l’entreprise sont aussi liés à l’emploi de salariés. Ils sont le plus souvent basés sur la masse salariale, et certains figurent sur le bulletin de paye. Il s’agit de :

  • La taxe d’apprentissage

Elle est due par toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Son taux est de 0,68 %, assis sur les rémunérations brutes versées. Depuis 2021, elle se règle à l’URSSAF et la MSA. (Voir notre article La taxe d’apprentissage : comment ça marche ?)

  • Le Financement du Compte Personnel de Formation

Son montant est de 1 % de la masse salariale, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise. L’Urssaf le collecte depuis janvier 2022 au travers de la déclaration sociale nominative (DSN).

  • L’Investissement Obligatoire dans la Construction

C’est l’ancien “1% Logement”. Il s’applique aux employeurs occupant au minimum 20 salariés, quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique de l’entreprise. Son montant est de 0,45 % de la masse salariale.

  • La contribution pour l’Emploi Obligatoire des Travailleurs Handicapés”

L’EOTH a pour but d’obliger les entreprises de plus de 20 salariés à employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de leur effectif, ou de s’acquitter d’une contribution (4 340 € par bénéficiaire manquant). (Voir notre article La contribution “Travailleurs Handicapés”)

  • La contribution FNAL (fonds national d’aide au logement)

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, payent cette contribution. Elle assure le financement de l’allocation logement. Son taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

    • 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés,
    • 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.
  • Le versement Mobilité

Anciennement dénommé “versement Transport”, le versement Mobilité concerne les entreprises qui emploient 11 salariés et plus dans le périmètre d’une “autorité organisatrice de la mobilité” où existe un versement mobilité destiné à financer les transports en commun. Il correspond à un pourcentage des rémunérations servant de base de calcul aux cotisations de Sécurité sociale. Son taux est de 2 % dans la MEL (Métropole européenne de Lille), à Dunkerque ou à Aix-Marseille-Provence, de 2,95 % à Paris et les départements 92, 93 et 94, etc.

  • La CSG et la CRDS

Ces contributions participent au financement de la Sécurité sociale en substitution de cotisations prélevées sur les salaires. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (les salaires) et de remplacement (allocations chômage, IJSS), mais aussi sur la plupart des revenus du patrimoine et du capital.

  • La contribution patronale au dialogue social

Elle finance les organisations syndicales et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est égale à 0,016% des rémunérations servant de base de calcul aux cotisations de Sécurité sociale.

  • La cotisation à l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés

L’AGS finance le fonds de garantie de paiement des salaires en cas de procédure collective. Elle s’élève à 0,15% des salaires. (Voir notre article L’AGS garantit les créances des salariés)

La taxe sur les salaires

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou dont au moins 90 % du chiffre d’affaires ne sont pas soumis à la TVA, payent une taxe sur les salaires. Elle concerne notamment :

  • certaines professions libérales,
  • les établissements publics,
  • les établissements bancaires et financiers, d’assurance,
  • les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d’investissement, sociétés immobilières) à l’exception des entreprises de construction d’immeubles ou de négoce de biens,
  • les propriétaires fonciers,
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,

La taxe sur les salaires se base sur le salaire brut mensuel moyen. Elle se calcule selon un barème fonction du niveau de salaire. Un taux normal : 4,25 % sur la totalité du salaire. Des taux majorés : 4,25 % entre 677,75 € et 1 353,08 € ; 9,35 % au-delà de 1 353,08 €.

 

Les cotisations sociales

Certains les appellent improprement impôts ou taxes, mais les contributions sociales (salariales et patronales) sont des cotisations qui assurent la base de la protection sociale en France. Elles financent la majeure partie des prestations sociales, santé, accident du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse et chômage.

Assises sur les salaires (selon les niveaux de salaires, les statuts, voire les types de contrats), elles dépendent aussi des effectifs de l’entreprise, et sont parfois facultatives. (Voir notre article Les contributions sociales)

 

Les autres impôts et taxes de l’entreprise

Il existe d’autres impôts et taxes de l’entreprise :

  • La taxe sur les voitures de sociétés (TVS),

Toute société qui utilise un ou plusieurs véhicules de tourisme est redevable de la Taxe sur les Véhicules de Société. C’est une taxe annuelle payable en janvier. Son montant est fonction des émissions de CO2 et de la puissance fiscale de chaque véhicule de tourisme (hors véhicules utilitaires).

  • La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 19 millions d’euros. Le montant à payer – en ligne – au 15 mai de chaque année, s’élève à 0,16 % du chiffre d’affaires hors taxes, déduction faite d’un abattement de 19 millions d’euros. Les déclarations de TVA reprennent le chiffre d’Affaires. Voir notre article Qu’est-ce que la C3S ?

Les impôts locaux

  • La Taxe Foncière (TF)

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est due par le propriétaire d’un bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Calculée en fonction de la valeur locative du bien, il faut l’acquitter en octobre de chaque année.

  • La taxe pour frais de Chambre de commerce

Qu’elle s’appelle taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie, pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, ou pour frais de chambre d’agriculture, elle est due par les commerçants, par ceux qui exercent leur activité en société, par les artisans et par les agriculteurs.

 

Autres taxes

  • Les droits d’enregistrement :

Certains actes de la vie de la société peuvent nécessiter le paiement d’une taxe. Il peut s’agir d’une cessions, de modifications diverses, de la conclusion d’un bail, etc. (Voir notre article Les droits d’enregistrement pour les entreprises)

  • Taxes spécifiques

Certains secteurs peuvent avoir à acquitter des taxes spécifiques. Il s’agit notamment de l’hôtellerie, du transport, du commerce et de la distribution (la TasCom), des garagistes, etc.

 

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Papa
1 mois

J’aime ce genre d’article 🥰