23 janvier 2024

par :Expert Comptable Valoxy

Impôts et taxes des entreprises en 2024

Dans quel environnement fiscal vont évoluer les entreprises en 2024 ? Impôts, taxes, contributions, contrôles, charges et obligations administratives … Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les principaux changements parmi les impôts et taxes des entreprises en 2024 ?

—Impôt sur les Sociétés (IS)

L’imposition normale du bénéfice des entreprises se fait au taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Il existe cependant des taux réduits :

Le taux réduit de 15%

Certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit de 15 %. Elles doivent pour cela remplir les 2 conditions suivantes :

réaliser un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur à 10 millions €, au titre d’un exercice ou d’une période de 12 mois.
disposer d’un capital entièrement libéré, détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société qui répond à ce critère)

Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Les taux spécifiques des organismes à but non lucratif

24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Un taux réduit de 19%

Les sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans bénéficiaient jusqu’au 31 Décembre 2023 d’un taux réduit de 19%. Ce taux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

En ce qui concerne les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024, certains points du dispositif sont aménagés comme suit :

les opérations “mixtes” en bénéficient désormais. Et ce, dès lors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale des constructions. La plus-value constatée à l’occasion de la cession sera alors soumise au taux réduit d’IS au prorata de la surface affectée à l’habitation par rapport à la surface totale,
le délai de production des logements (4 ans) passe à 6 ans pour les grandes opérations d’aménagement (supérieures à 20 000 m2 d’emprise au sol).

—Intégration fiscale

L’article 52 de la loi de Finances pour 2024 aménage le régime fiscal des distributions de dividendes dans les groupes. Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 et comprennent :

l’élargissement du bénéfice de la quote-part de 1 % en régime mère-fille,
l’élargissement de la neutralisation de 99 % aux dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille,
la réintroduction d’un “délai de carence”.

L’objectif de ces aménagements, à défaut d’une refonte globale du système, est de mettre en conformité les dispositions fiscales françaises avec le droit de l’Union européenne.

L’article 52 de la loi de Finances pour 2024 modifie également les conditions d’appréciation des seuils de détention (contrôle à plus de 95% de la mère sur sa fille) lorsqu’existent des dispositifs d’actionnariat salarié mis en place au niveau du groupe.

Voir aussi notre article Le régime de l’intégration fiscale

—L’impôt minimal mondial pour les multinationales

Les pays de l’OCDE ont finalement entériné ce premier volet d’harmonisation fiscale mondiale. La loi de finances pour 2024 prévoit que les multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros paient, partout dans le monde, au moins 15 % d’impôt sur leurs bénéfices. (Voir notre article L’impôt mondial de 15%). La mesure impose aux groupes qui sortent des comptes consolidés d’anticiper dès cette année la charge d’impôt qui changera compte tenu de la nouvelle règle. En effet, si la première déclaration ne se fait qu’en 2026, elle se base cependant sur l’exercice 2024.

—Impôts fonciers

Les impôts fonciers font naturellement partie des Impôts et taxes des entreprises en 2024. L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels n’interviendra pas avant 2026. Déjà repoussée de 2 ans en 2023, elle n’aura lieu finalement qu’en 2026.

Pour rappel, les valeurs locatives des locaux professionnels servent de base au calcul des impôts fonciers payés les entreprises (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les friches commerciales, etc.). Elles sont censées refléter au mieux la valeur réelle du marché locatif des bureaux, magasins, ateliers, hôtels, etc.

(Voir nos articles La taxe d’aménagement, et La taxe d’habitation)

—Les impôts de production

La CVAE n’a pas encore totalement disparu des impôts et taxes des entreprises en 2024 ! Cet impôt de production, payé par toutes les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffres d’affaires, devait disparaître en 2024. Réduit de moitié en 2023, il ne sera cependant totalement supprimé qu’en 2027. Il diminue d’un quart en 2024. Son taux maximal (entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires) passe ainsi de 0,375% en 2023 à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026.

La cotisation forfaitaire de 63 euros, payée jusqu’à présent par environ 300 000 TPE et PME, est supprimée en 2024.

Par contre, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la CVEA (TACVAE), va augmenter. Il sera de 9,23 % en 2024, de 13,84 % en 2025, et de 27,68 % en 2026.

Voir notre article Baisse des impôts de production

—Modification de certains taux de TVA

Les taux de TVA des activités suivantes passent de 20 % à 5,5 % au 1er Janvier 2024 en France Métropolitaine, et à 2,10 % en Corse et en Outre-mer. Il s’agit de :

l’enseignement et la pratique de l’équitation,
l’animation et les activités de démonstration de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci,
l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés,
les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo.

Prestations donnant un accès virtuel à une activité ou manifestation

À compter du 1er janvier 2025, le critère de rattachement territorial du régime de TVA de ces prestations, pour un preneur non-assujetti, sera celui du lieu de consommation du service.

Franchise en base de TVA

De nouveaux seuils de chiffres d’affaires s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2025 pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées pour les assujettis établis en France métropolitaine. Il s’agit d’une mise en conformité de ce régime avec les règles européennes.

—Déplacements

Frais de transport

Les aménagements temporaires des exonérations prévus par la loi de finances rectificative pour 2022 pour la prise en charge des frais de transport par l’employeur sont prorogés d’un an. Ainsi, au titre de l’année 2024 :

exonération à hauteur de 25 % de la prise en charge (facultative) par l’employeur d’une partie des abonnements aux services de transports publics souscrits par les salariés,
maintien à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant, du plafond global d’exonération applicable à la prise en charge de la « prime transport » et du forfait « mobilités durables »,
maintien à 800 € par an du montant de l’exonération en cas de cumul de la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport public.

Augmentation du versement Mobilité en Ile-de-France

Celui-ci augmentera de 0,25 % en 2024 pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés, à Paris et dans la petite couronne. Il s’agit de permettre à IDFM (Ile-de-France Mobilités), l’autorité organisatrice des transports, d’assurer à la fois son fonctionnement et ses investissements.

À l’inverse, le tarif du Passe Navigo n’augmente que de 2,6 % en 2024.

Hausse du prix de la carte grise

Le prix du certificat d’immatriculation augmentera dans trois régions, l’Île-de-France, la Normandie et le Centre-Val de Loire. En région parisienne, la taxe régionale par CV passera de 46,15 à 54,95 €, soit une hausse de 19 %. Voir également notre article La carte grise et sa comptabilisation

Le renforcement du malus écologique fait partie intégrante des impôts et taxes des entreprises en 2024

La loi de finances 2024 durcit la fiscalité des véhicules les plus polluants avec :

le renforcement de la taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme les plus émetteurs, réduit de 5g/km (à 118g/km),
le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule est supprimé
l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes,
l’alourdissement de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids), dont le plafond descend de 1,8 à 1,6 tonne,
le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,
la limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans, sauf dans les situations où le véhicule est devenu inutilisable.
la suppression, à compter de 2025, des exonérations de malus masse et de taxe CO₂ annuelle des véhicules hybrides (en dehors de quelques abattements pour certains véhicules).

Voir notre article Le malus automobile

—De nouvelles taxes sectorielles et ciblées

Prolongation d’un an de la CRIM (contribution sur la rente inframarginale). Celle-ci frappe les profits exceptionnels des producteurs d’électricité,
Création d’une taxe “streaming”, de 1,75 % du chiffre d’affaires des plateformes musicales, au profit du Centre national de la musique,
Création d’une « taxe sur les infrastructures de transport longue distance ». Elle vise les sociétés d’autoroute et les grands aéroports. Il s’agit d’une nouvelle taxe, dont le but est de financer le “ plan d’avenir pour les transports” . Elle entre en vigueur au 1er Janvier 2024. Compte tenu de cette nouvelle taxe, la “taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau autoroutier concédé” est abrogé
Suppression progressive des avantages fiscaux accordés au gazole, afin de “verdir” les budgets et de “renforcer” la transition écologique :
- dès 2024, les tarifs d’accise sur le gazole non routier (GNR) utilisé par les engins de BTP et agricoles seront augmentés progressivement jusqu’en 2030, avec des mesures pour accompagner le secteur agricole,
- à partir de 2025 pour les poids lourds.
Suppression des tarifs réduits d’accise sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence

—Territoires ruraux en difficultés

Prorogation jusqu’au 30 juin 2024 des dispositifs fiscaux zonés ZRR, BER et ZoRCoMiR.

Création au 1er Juillet 2024 de “France Ruralités Revitalisation”, qui fusionne ces dispositifs, et en simplifie les règles d’exonération, pour :

clarifier les opérations éligibles,
harmoniser les conditions d’exonération, notamment la taille des entreprises et le régime d’imposition,
coordonner les exonérations d’impôts locaux avec celles de l’impôt sur les bénéfices,
aligner leur durée d’exonération.

—JEI

La loi de finances pour 2024 a recentré le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales. Ainsi,

dès le 1er Janvier 2024,
- il n’y a plus aucune exonération en matière d’impôt sur les bénéfices,
- les entreprises réalisant un seuil de dépenses de recherche réduit à 5 % mais satisfaisant aux indicateurs de performance économique (à déterminer par décret) deviennent éligibles au dispositif,
- l’ensemble des JEI bénéficieront de l’automaticité de l’accès aux partenariats d’
à partir du 1er janvier 2026, il n’y a plus de prorogation des exonérations en matière d’impôts locaux.

—Investissements dans les industries vertes

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, création d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui investissent dans de nouveaux projets industriels des quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. C’est le Crédit d’Impôt Investissement pour l’Industrie Verte (C3IV), qui permettra un allègement de 20 à 45 % des investissements dans les capacités de production ou dans les licences et brevets des “secteurs clés” cités plus haut.

—Diverses mesures des impôts et taxes des entreprises en 2024

L’augmentation des primes d’assurances en 2024

La plupart des compagnies d’assurances comptent appliquer en 2024 des hausses de tarifs supérieures à celles de 2023, restées en dessous de la hausse des prix à la demande du gouvernement.

La sur-prime «attentats»

Un arrêté publié jeudi 28 Décembre 2023 prévoit une hausse de 60 centimes, au 1^er juillet 2024, de la cotisation annuelle «attentats» prélevée sur les contrats d’assurance et dédiée au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Les primes “Catastrophes naturelles” (“cat-nat”)

Pour amortir le choc des sinistres climatiques, le gouvernement a par ailleurs décidé d’augmenter, à partir de 2025, la contribution des ménages et des entreprises au financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Un arrêté publié le 28 Décembre 2023 au Journal Officiel fixe la surprime appliquée aux garanties dommages, qui passera, au 1er Janvier 2025 :

de 12% à 20 % pour l’assurance des habitations et des biens professionnels.
de 6% à 9 % en automobile.

(Voir aussi notre article La réforme de l’assurance récolte)

Obligations déclaratives pour les groupes et les grosses PME

Plusieurs mesures de renforcement des obligations déclaratives figurent dans la loi de finances pour 2024. Et notamment l’obligation de produire une documentation sur les prix de transferts. (entreprises de plus de 150 millions de chiffre d’affaires ou de montant d’actif brut).

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