Les réductions de charges patronales

C’est le cheval de bataille des entreprises, et le mantra des organisations patronales. Au fil des ans, les gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs d’allègements et de réductions de charges patronales. Certains ont disparu, d’autres ont évolué, d’autres sont encore en vigueur aujourd’hui.

Baisses, allègements, diminutions, et autres mécanismes de réductions de charges patronales… Qu’en est-il vraiment ? Quels sont ces dispositifs ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point des réductions de charges patronales en 2024.

— Les allègements généraux de cotisations patronales

— Réduction générale (ex “réduction Fillon”)

La “réduction générale”, aussi appelée  “réduction Fillon”, est un dispositif dégressif qui permet de diminuer le montant des cotisations patronales de sécurité sociale versées par l’employeur.

• Elle bénéficie à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, avec néanmoins un avantage pour les plus petites.
• Depuis le 1er janvier 2019, l’allègement des cotisations s’étend aux salaires des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d’insertion et aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
• La réduction de cotisations ne concerne pas les stagiaires et mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.

Une rémunération d’un Smic mensuel donne la réduction maximale. Celle-ci diminue progressivement jusqu’à 1,6 SMIC brut mensuel (soit 2 827,07 € au 1er janvier 2024).

La formule de calcul de la réduction est la suivante :

C = (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1],

où “T” représente le total des cotisations patronales qui bénéficient de la réduction Fillon, et “RAB” la rémunération brute annuelle du salarié.

Au 1er Janvier 2024, le coefficient “T” est de :

• 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• 0,3234 pour celles de 50 salariés et plus. La différence vient du taux FNAL applicable.

(Voir notre article Qu’est-ce que la réduction Fillon ?)

Les charges patronales en question sont celles de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations d’accidents du travail). Les entreprises continuent à cotiser au niveau du SMIC au profit des régimes conventionnels (Unedic, Agirc-Arrco) et des divers organismes (logement, taxe d’apprentissage, formation professionnelle, etc.), ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

L’allègement “Fillon” peut atteindre 6 000 € par an et par salarié.

— Taux réduit “maladie” 

Une « baisse pérenne de cotisations sociales » a remplacé en 2019 les dispositifs CICE et CITS. Il s’agit d’une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic. L’entreprise paye donc des cotisations :

• soit sur un taux minoré (7%),
• soit sur le taux global de 13% (6% + 7%)

À compter du 1er janvier 2024, le Smic applicable pour le seuil de 2,5 Smic est celui au 31/12/2023, différent donc de celui qui sert de calcul à la « réduction Fillon ».

— Taux réduit “allocations familiales”

Depuis le 1er janvier 2015 (Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014), les cotisations d’allocations familiales dépendent de taux différents, en fonction de la rémunération versée. L’entreprise bénéficie d’un taux réduit pour les salariés qui sont à la fois :

• éligibles au dispositif,
• et dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 Smic,

Ainsi, l’entreprise applique

• soit un taux minoré de 3,45%,
• soit un taux global de 5,25%.

À compter du 1er janvier 2024, le Smic applicable pour le seuil de 3,5 Smic est celui au 31/12/2023, différent donc de celui qui sert de calcul à la « réduction Fillon ».

—La “Déduction forfaitaire TEPA”

Les anciennes exonérations des heures supplémentaires, mises en œuvre en 2007  avec la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (le fameux “Travailler plus pour gagner plus” de Nicolas Sarkozy pour favoriser l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires), ont été fortement réduites dès 2012. Elles se résument dorénavant à des déductions forfaitaires des cotisations sociales patronales :

• de 1,50 € par heure supplémentaire dans les très petites entreprises (TPE), de 20 salariés ou moins),
• de 0,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 à 250 salariés).

Le périmètre des employeurs éligibles est le même que pour la réduction Fillon. Les déductions TEPA s’appliquent aussi aux employeurs des territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (même si la réduction générale des charges n’est pas applicable sur ces territoires).

— Les exonérations ciblées

Celles-ci privilégient un groupe de personnes, un territoire donné, ou un type d’emploi spécifique, afin de dynamiser l’embauche et l’emploi de façon plus ciblée.

— L’exonération “aide à domicile”

Il s’agit des exonérations sur les services à la personne (aide à domicile employée par un particulier fragile, accueillants familiaux, etc.). Ce dispositif peut bénéficier aux :

• associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité

Ce dispositif de réduction de charges peut être cumulé pour un même salarié avec la “réduction Fillon”.

— L’exonération LODEOM 

L’exonération de cotisations Lodeom est destinée aux employeurs des départements (Guadeloupe, Martinique, Guyane, et la Réunion) et des collectivités (Saint-Martin et  Saint-Barthélemy) d’Outre-mer.

L’exonération se calcule selon 6 formules différentes, fonction de la taille de l’entreprise, et du département.

Le taux T atteint au 1er Janvier 2024 :

• Entreprise de moins de 50 salariés :  0,3194
• Entreprise de 50 salariés et plus :  0,3234
• À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 0,2090, quel que soit l’effectif.

— L’exonération ZRR 

Les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales :

• pour l’embauche du 1er au 50ème salarié,
• pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

L’exonération est :

• totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic,
• décroissante (de manière dégressive jusqu’à nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

L’exonération se calcule par salarié et par mois civil, en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient. (L’augmentation du Smic horaire modifie les calculs de cette exonération).

— L’exonération ZFU 

L’exonération Zone Franches Urbaines (ZFU) porte sur

• les cotisations patronales d’assurances sociales,
• les cotisations d’allocations familiales ;
• la contribution due au titre du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) ;
• les contributions au titre du versement transport (le cas échéant), et/ou la taxe additionnelle (versement transport additionnel).

L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle décroît ensuite de manière dégressive, jusque 0 lorsque la rémunération horaire atteint 2 Smic. Voir notre article Les exonérations de charges en (ZFU)

Comme pour l’exonération ZRR, elle se calcule par salarié et par mois civil, en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient. L’augmentation du Smic horaire en modifie donc les calculs (seuil d’exonération totale ou calcul dégressif).

— L’exonération “sapeurs pompiers volontaires” (SPV)

Afin d’inciter les entreprises à rendre disponible les salariés SPV, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie a instauré des réductions de charges patronales pour celles :

• qui embauchent un SPV entre le 1er janvier 2024 et le 31 Décembre 2026,
• dont un salarié s’engage en tant que sapeur-pompier volontaire pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026,

Le salarié doit

• réaliser au moins une mission opérationnelle de secours d’urgence
• avoir une rémunération inférieure à 1,6

Les réductions de charges patronales s’élèvent à 2 000 euros par an et par SPV, sans pouvoir dépasser 10 000 euros par entreprise. Elles s’appliquent aux cotisations dues au titre :

• des assurances sociales et des allocations familiales ;
• des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) à hauteur d’un taux fixé par arrêté. Pour information, ce taux est de 0,46 % à compter du 1er janvier 2024
• de la cotisation FNAL ;
• des régimes de retraites complémentaires ;
• de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
• de l’assurance chômage sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 %.

une réduction d’impôts

Rappelons par ailleurs que l’emploi de sapeur-pompier volontaire (SPV) permet également à l’employeur de bénéficier d’une réduction d’impôt :

Lorsque la rémunération du salarié est maintenue lors de sa mise à disposition à titre gratuit, l’administration fiscale analyse cette situation comme un don en nature, ouvrant droit à réduction d’impôt au titre du mécénat. (60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes).

Le montant du don s’évalue au coût de revient (rémunération et charges sociales correspondantes), dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale, et déduction faite des éventuels dédommagements versés par le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours).

Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise. (sur l’imprimé n° 2058-A-SD de la liasse fiscale).

— Les exemptions d’assiette (niches sociales)

Il faut enfin rappeler que certains montants sont exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. La plupart d’entre eux sont cependant assujettis à la CSG et à la CRDS. On les appelle les “niches sociales”. Ces exemptions d’assiette concernent :

• La participation financière et l’actionnariat salarié :
  • Intéressement,
  • Participation,
  • Plan d’Epargne salariale,
  • Stock options.
• Les aides directes aux salariés :
  • Titres-restaurants
  • Chèques-Vacances
  • Avantages accordés par les CE
• Les dispositifs spécifiques de retraite et de prévoyance
  • Prévoyance complémentaire
  • Retraite supplémentaire
  • PERCO
• Les ruptures du contrat de travail
  • Les indemnités de licenciement
  • Les indemnités de mise à la retraite

Certains de ces dispositifs sont en plein essor, et l’évolution annuelle des montants versés à ce titre sur une longue période est nettement supérieur à celle de la masse salariale….

— Les cotisations des indépendants

Pérennisation de la baisse des cotisations des indépendants

La loi du 16 août 2022 (Loi Pouvoir d’achat) avait acté une baisse des cotisations des indépendants. Cette baisse de charges sociales est devenue pérenne pour une majorité d’indépendants en 2023. Elle représente en moyenne 200 € d’économies par an, et jusqu’à 500 € pour ceux qui ont des revenus précaires. (revenu équivalent au Smic). Voir aussi notre article Plan de soutien aux indépendants

Les réductions de charges patronales :

• les allègements généraux de cotisations patronales ,
• la “Déduction forfaitaire TEPA”
  
• les exonérations ciblées,
  
• et les exemptions d’assiette (niches sociales),

sont principalement axées sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC

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