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Le groupement foncier agricole (GFA)

Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière servant à créer ou à conserver une ou plusieurs exploitations agricoles, soit en exploitant directement les terres dont il est propriétaire, soit en les donnant à bail.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les principales caractéristiques du GFA.

La constitution du groupement foncier agricole (GFA)

dossiers gimp 70A l’instar de toutes les sociétés civiles, le GFA doit nécessairement faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de sa création. La constitution d’un GFA devra également donner lieu à une publication dans un journal d’annonces légales. (du  département du siège de la société).

Le licenciement pour inaptitudeComme pour toutes les sociétés, le dossier de constitution sera à remettre complet au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Attention, le CFE compétent n’est pas le même selon que le GFA exploite directement ou met en location ses terres.

  • Pour un GFA exploitant, le CFE compétent sera la Chambre d’agriculture.
  • Pour un GFA non exploitant, le CFE compétent sera le Tribunal de commerce du département du siège du GFA.

Le capital social du GFA

Comme toute société civile, le capital social d’un GFA est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée dans les statuts.

A noter : Les parts sociales de GFA peuvent prendre la forme de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts tenu par le groupement.

La loi ne fixe aucun capital minimal ni aucun plafond pour le capital social des GFA.

Les apports possibles dans un GFA

Le capital social d’un GFA ne peut être constitué que d’apports en numéraire et d’apports en nature particuliers.

A noter : A moins que le GFA ne soit constitué par des membres d’une même famille, lorsque les apports en numéraire représentent plus de 30% du capital social, le groupement ne peut pas être exploitant et ne peut que donner à bail les terres qu’il possède.

expert comptableConcernant les apports en nature, ne peuvent en effet être apportés, que des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. De plus, la loi impose que ces biens soient apportés en pleine propriété, ce qui aura les conséquences suivantes :

  • Si l’apport concerne un bien faisant l’objet d’un démembrement de propriété, il faut l’accord du nu-propriétaire ainsi que de l’usufruitier.
  • Si l’apport concerne un bien indivis, il faut l’accord de tous les indivisaires.

Ne peuvent constituer un apport pour les GFA les apports en industrie ainsi que les apports de biens mobiliers. (à moins qu’ils ne soient immeubles par destination).

Les associés du groupement foncier agricole

RSELe GFA est une société civile ne pouvant compter que des associés personnes physiques. Les associés du GFA sont au minimum deux. Ils sont indéfiniment responsables du passif du groupement proportionnellement à leur part dans le capital.

Néanmoins, il existe quelques exceptions à ce principe. En effet, la loi autorise certaines personnes morales particulières  à faire partie d’un GFA mais sous conditions. Il s’agit des

  • sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ;
  • sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) agréées à cet effet ;
  • entreprises d’assurances et de capitalisation   constituées à cet effet ;
  • sociétés coopératives agricoles (SCA) et des sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA).

Les SAFER

Concernant les SAFER, ces dernières ne peuvent détenir plus de 30% du capital. Elles ne peuvent pas non plus être associées pendant plus de 5 ans. Et ne peuvent exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction au sein du GFA.

A noter : Lorsqu’une SAFER fait partie des associés d’un GFA, ce dernier ne peut exploiter ses terres et doit nécessairement les louer.

Et les autres…

Concernant les autres sociétés qui peuvent s’associer, ces dernières ne peuvent pas non plus exercer de fonction de gestion, d’administration ou de direction. De plus, pour qu’elles puissent être associées, il faut que l’ensemble des biens immobiliers soit loué, à long terme, à un ou plusieurs membres du GFA.

part camembert gimp 70Les associés du GFA ont la possibilité de se retirer totalement ou partiellement du groupement dans les conditions prévues statutairement.

Attention : A défaut de dispositions statutaires, le retrait d’un associé nécessitera l’accord unanime des autres associés du GFA.

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Commentaires
  • Nous avons un GFA familial dont les associés sont moi même, ma fille et les deux enfants de ma fille (mes petits enfants). le capital est de 2000€
    Mes petits enfant sont propriétaires en indivision d’une terre agricole (en friche actuellement) qu’ils souhaitent amener en apport au GFA.
    il s’agit de 20 hectares dont la valeur expertisée est de 50 000€
    quelles sont les formalités à remplir pour intégrer ces 20 hectares dans le GFA?
    Merci
    27 octobre 2020
  • Bonjour,
    je souhaite acheter des terres par l’intermédiaire d’un GFA bailleur créé à cette occasion.
    Est-ce que je dois apporter l’ensemble des fonds en numéraire au capital pour effectuer l’achat ?
    Merci
    Benoit Reve
    4 janvier 2021
  • Bonjour,
    Nous avons, mon mari et moi, une petite exploitation agricole très peu « rentable » qui est notre résidence principale, et sur laquelle nous louons un bâtiment en gîte rural. Je suis déclarée « exploitante agricole ». Nous souhaitons transmettre notre bien à nos enfants dont les professions ne sont pas liées à l’agriculture . Sous quelle forme : GFA ? SCEA ?
    Lorsque je cesserai mon activité, dans moins de 5 ans, faudra-t-il qu’un de nos enfants se déclare « exploitant » et le pourra-t-il, en travaillant par ailleurs ?
    25 juin 2021

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