La fiscalité du GFA (groupement foncier agricole)

La fiscalité du GFA (groupement foncier agricole) est en principe celle des sociétés de personnes. Si, comme toutes les sociétés civiles, le GFA est soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, il peut aussi opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Son régime d’imposition aura une incidence sur différents régimes fiscaux.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, passe en revue la fiscalité du GFA.

Le régime d’imposition du GFA

Le groupement foncier agricole (GFA) est, par principe, soumis au régime d’imposition des sociétés de personnes. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est ainsi personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu pour sa part dans les résultats sociaux. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale. Ces revenus viennent s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal. Ils sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, il est permis aux GFA d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Attention, cette option est irréversible.

Dans ce cas, la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices. Les associés peuvent aussi se rémunérer par des dividendes.

Il peut aussi être soumis d’office à l‘IS lorsqu’il réalise des opérations accessoires de nature commerciale, opérations qui excèdent 50 % des revenus tirés de l’activité agricole et 100 000 €.

Le revenu catégoriel d’imposition dépend du type d’activité réalisé par le groupement. La détermination du résultat imposable des GFA diffère en effet selon que ce dernier exploite ses propriétés ou les donne en location :

• Lorsque le GFA loue les terres qu’il possède, (voir notre article Le bail rural), les revenus générés font l’objet d’une imposition dans la catégorie des revenus fonciers. Il y a alors dépôt d’une déclaration 2072. Lorsque les revenus fonciers d’un associé n’excédent pas 15 000 €, il peut bénéficier du régime micro-foncier. L’assiette soumise à l’IR subit alors un abattement forfaitaire de 30 %.
• Lorsque le GFA exploite directement les biens dont il est propriétaire, les revenus générés font l’objet d’une imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles. Le résultat est nécessairement déterminé selon les règles du régime réel d’imposition. Il y a alors dépôt d’une déclaration 2139 (régime simplifié) ou 2143 – et ses annexes – (régime normal).

Les droits d’enregistrement du GFA

En cas d’apports effectués au capital d’un GFA, comme pour toutes les sociétés, des droits d’enregistrement sont à acquitter auprès de l’administration fiscale. Ces droits d’enregistrement vont différer selon les cas.

À la constitution :

Lors de la constitution du GFA, il faut distinguer selon que le groupement est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ou s’il a opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

• GFA imposé à l’IR : apports exonérés de droits d’enregistrement,
• GFA imposé à l’IS : apports assujettis à un droit de mutation de 5 %.

Dans le cas où le GFA est assujetti à l’IS, une exonération de droits d’enregistrement est possible, à la condition que l’associé s’engage à conserver les titres reçus en échange de son apport pendant trois ans.

Toutefois, les apports à titre onéreux d’immeubles sont imposés au même tarif que les apports à titre pur et simple (exonération). Il en est de même pour les immeubles par destination (cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l’exploitation agricole).

Lors d’une augmentation de capital :

La fiscalité du GFA suit le même régime que celui applicable lors de la constitution.

Lors d’une cession de parts sociales

Lorsqu’un associé décide de céder tout ou partie des parts sociales qu’il possède, la cession est toujours soumise au droit fixe de 125 €, devant être acquitté par le cessionnaire.

Régime de la plus-value de cession de parts de GFA

Si le GFA est soumis à l’IR, c’est le régime des plus-values immobilières qui s’applique aux gains de cession. Il est pratiqué un abattement sur la plus-value en fonction de la durée de détention des parts.

La taxation disparaît au bout de 22 ans de détention. En revanche, il faut attendre 30 ans pour ne plus payer les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si le GFA est soumis à l’IS, c’est le régime des plus-values mobilières qui s’applique. Pour les parts acquises ou créées avant le 1^er janvier 2018, un abattement pour durée de détention peut trouver à s’appliquer. La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou au barème progressif et aux prélèvements sociaux.

Les droits de mutation à titre gratuit

La donation de parts de GFA  peut faire l’objet d’une exonération partielle de droits. Mais il faut pour cela respecter plusieurs conditions :

• Le donateur doit détenir les parts depuis plus de deux ans, sauf en cas d’apport d’immeuble,
• Le donataire doit s’engager à demeurer propriétaire des parts pendant cinq ans au moins,
• Les statuts du GFA doivent interdire l’exploitation directe,
• Les immeubles, propriétés de la structure, doivent faire l’objet d’un bail à long terme (18 ans) ou d’un bail rural cessible hors du cadre familial,
• Si la donation intervient au profit du locataire, le bail doit exister depuis au moins deux années.

Sous réserve de respecter ces conditions, la donation est exonérée à hauteur des trois quarts de sa valeur jusqu’à 300 000 €. Au-delà de ce montant, l’exonération est de 50 %.

Cette exonération partielle vaut également pour les droits de succession.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Les parts d’un GFA peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle de leur valeur au niveau de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les parts de GFA sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur détenteur est soumis à ce titre à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles et qu’il participe directement à l’exercice de cette activité.

Sinon, elles bénéficient d’une exonération de leur valeur:

• à hauteur de 75 % jusqu’à 101 897 €
• à hauteur de 50% au-delà de 101 897 €

Conclusion

En fonction de ses modalités de fonctionnement, la fiscalité du GFA peut se révéler avantageuse pour ses associés. Ses derniers doivent donc raisonner en amont pour appréhender au mieux ses différentes conséquences fiscales. (voir aussi notre article L’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs).

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