Le fonds agricole

La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines opérations, comme le nantissement, la donation, et la vente d’une exploitation agricole.

Quels sont les avantages et les limites du fonds agricole ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous aide à comprendre.

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Définition

Le fonds agricole regroupe l’ensemble des biens mobiliers cessibles, corporels et incorporels, que l’exploitant, personne physique ou morale, décide d’affecter à l’exercice d’une activité agricole.

Le fonds est optionnel. L’agriculteur n’a pas obligation de constituer un fonds agricole. Il est totalement libre de créer ou non ce fonds.

Qui peut créer un fonds agricole ?

Les exploitants individuels et les sociétés (personnes morales immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés) sont habilités à créer un fonds agricole. Les groupements dont la personnalité morale n’est pas reconnue (indivision, société de fait) ne peuvent pas en créer.
La création d’un fonds agricole se rattache à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du Code Rural.

A quoi sert-il ?

Le fonds agricole permet de séparer clairement le patrimoine privé de l’agriculteur de son patrimoine professionnel. Il permet aussi d’évaluer de manière plus précise la valeur d’une exploitation, en regroupant les biens mobiliers de l’exploitation, et en les distinguant des biens immobiliers. (Voir notre article Les fonds professionnels)

Il facilite la réalisation de certaines opérations sur ses actifs, comme la vente, la donation, le nantissement, qui elles-mêmes faciliteront le crédit de l’agriculteur. (emprunt, financement, etc.).

Que peut contenir le fonds agricole ?

La composition d’un fonds est libre. Il n’est cependant constitué que d’éléments cessibles :

le “cheptel mort” (matériel, outillage, installations, salle de traite, etc.)
le “cheptel vif” (les animaux)
les droits à produire (les quotas sauf les quotas laitiers, les DPU, arriérés de fumures, etc.),
les stocks,
les améliorations culturales,
les contrats (s’ils sont cessibles)
- les baux cessibles (le bail rural n’en fait pas partie car il n’est pas cessible),
- contrats d’approvisionnement et d’écoulement des produits
les droits incorporels servant à l’exploitation du fonds :
- l’enseigne,
- la clientèle,
- les brevets, les droits de propriété industrielle qui y sont rattachés, etc.

Attention : ne peuvent pas faire partie d’un fonds agricole :

les éléments immobiliers, comme les terrains (les terres exploitées). Ainsi le fonds agricole reste-t-il de nature mobilière.
le bail rural soumis au fermage et le bail rural à long terme,
les autorisations ou contrats non cessibles (le droit au bail, les quotas laitiers, ….)
les contrats administratifs avec l’État, comme le contrat d’agriculture durable (CAD) ou le contrat territorial d’exploitation (CTE) . En effet, ces contrats ne sont pas librement cessibles).

Avantages du fonds agricole

L’agriculteur peut à tout moment :

imputer sur le fonds la valeur économique des droits à produire (quotas, DPU, arriérés de fumures,…). Voir à ce sujet notre article La politique agricole commune (PAC)
modifier le fonds par une cession, un apport, un nantissement,

Le fonds agricole permet ainsi :

l’évaluation économique d’une exploitation agricole,
la distinction entre les patrimoines privé et professionnel,
la reconnaissance juridique de l’exploitation agricole,
une grande liberté d’évaluation (lors d’une cession ou d’une indemnisation)
de faciliter les processus d’indemnisation (expropriations, notamment)
le nantissement (notamment pour garantir un emprunt).

Le fonds se substitue légalement à la notion de pas-de-porte. (Celle-ci est interdite par le Code Rural).

L’existence d’un fonds facilite la transmission d’exploitation :

à titre onéreux (une vente) ou gratuit (une donation). Une seule opération suffit pour céder le fonds agricole. Il n’y a plus lieu de réaliser autant d’opérations de vente que d’éléments qui le composent.
hors du cadre familial : le fermier détenteur d’un fonds sans bail cessible y trouvera un avantage financier grâce à la prise en compte de la valeur économique du fonds.
dans le cadre familial : l’exploitant peut utiliser le fonds agricole créé comme moyen de crédit au profit de son descendant cessionnaire, ou d’une transmission progressive de l’

Le fonds agricole peut aussi être loué. Ainsi l’exploitant agricole âgé reste propriétaire de ses biens tout en accordant une location-gérance à un tiers, sans pour autant mettre en vente son exploitation.

Limites (inconvénients) du fonds agricole

L’inconvénient majeur est un surcoût de la transmission. Cela peut entraîner des difficultés de financement pour l’acquéreur.

S’il s’agit d’une transmission familiale, la création d’un fonds contenant seulement des éléments ayant une valeur vénale peut éviter le surcoût. De même en évitant de créer un bail cessible hors cadre familial. (puisque ce dernier n’est pas nécessaire à la transmission).

Conséquences fiscales

Il n’y a aucune incidence fiscale à la création du fonds agricole. Un droit fixe de 125 € est perçu pour les cessions à titre onéreux.

Pour les mutations à titre gratuit, le régime fiscal est le même que celui de l’exploitation individuelle.

Les formalités de création d’un fonds

La création d’un fonds se fait simplement, au travers d’une déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre d’agriculture du département de l’exploitation.

Suite au dépôt de la déclaration de création, le CFE inscrira le nouveau fonds agricole au « Registre des fonds agricoles ». Ce registre n’est pas public, et ses informations ne sont communicables qu’aux déclarants.

À l’issue de la déclaration, un récépissé de déclaration de création de fonds agricole sera donné au propriétaire du fonds.

Par la suite, en cas de modification, ou de cessation du fonds, l’exploitant déposera une demande d’inscription modificative :

transfert de l’établissement du fonds (nouveau n° SIRET),
cession à titre onéreux ou gratuit du fonds (transmission, apport à une société…),
nantissement du fonds,
levée du nantissement du fonds.

En cas de cessation de toute activité agricole, il demande la radiation de l’inscription.

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