La Politique Agricole Commune
La Politique Agricole Commune (PAC) a façonné l’agriculture française depuis 60 ans, et a hissé la France aux tous premiers rangs agricoles mondiaux.
La réforme de la PAC, adoptée en novembre dernier par le Parlement européen, a pour objectif d’encourager des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement, tout en protégeant les revenus des agriculteurs. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article ce qu’est la Politique Agricole Commune européenne.
Céréaliers, producteurs de cultures, éleveurs, maraichers, viticulteurs, arboriculteurs, centres équestres… Quelles que soient vos productions, nous vous accompagnons dans la stratégie, la gestion et la fiscalité de votre exploitation agricole.
Valo’Agri, l’expert-comptable spécialiste du milieu agricole
— Historique
La Politique Agricole Commune (PAC) a été mise en place en 1962, dans un contexte d’après-guerre. Elle avait alors cinq objectifs :
- « Accroitre la productivité de l’agriculture »
- « Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole »
- « Stabiliser les marchés »
- « Garantir la sécurité des approvisionnements »
- « Assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs »
Sa mise en place s’est traduite par les prix garantis et les restitutions aux exportations.
Depuis 1962, l’agriculture a bien évolué, notamment grâce aux réformes successives de la PAC. Elle s’est modernisée, la productivité a été améliorée – jusqu’à la surproduction – qui a engendré :
- la mise en place de quotas,
- la substitution des prix garantis par des aides compensatoires aux revenus (1992) : aides directes à l’hectare et primes à la tête de bétail, plutôt que les aides selon les productions et le volume produit.
En 1999 apparaît la notion de développement rural, avec la création du deuxième pilier de la PAC, le 1er pilier étant consacré au soutien des marchés et des revenus agricoles.
La réforme de 2003, quant à elle, « découple » les aides par rapport aux volumes produits, avec la mise en place du paiement unique à l’exploitation.
En 2013, l’Europe intègre un volet écologique, qui se traduit par la scission du paiement unique en sept catégories :
- le paiement de base,
- une composante écologique, le paiement vert
- le paiement supplémentaire aux jeunes agriculteurs,
- le paiement redistributif, qui accorde une « surprime» aux 52 premiers hectares,
- le soutien aux revenus pour les exploitations soumises à des contraintes naturelles,
- les aides couplées à la production,
- et enfin, le régime simplifié pour les petits agriculteurs.
Budget et fonctionnement de la PAC
Le budget de l’Europe consacré à la PAC est conséquent. 62,5 milliards d’euros se répartissent en effet entre les 27 Etats membres en 2021. Cela représente environ un tiers du budget de l’Europe. Néanmoins, la part de budget allouée à la PAC par l’Europe diminue : au début des années 80, 66% du budget de l’Europe était consacré à la PAC.
Actuellement, le budget de la PAC est réparti entre deux piliers :
- Le premier se traduit par les aides directes aux agriculteurs, représentant 76.8% du budget de la PAC
- Le second permet le financement de diverses mesures destinées au développement rural. L’aide aux investissements (pour la modernisation des exploitations), la formation des agriculteurs, la promotion du tourisme rural, etc, pour 23.2% du budget de la PAC
— Objectifs de la réforme de la PAC
La réforme à venir renforce le « verdissement » de la PAC afin, notamment, de répondre aux problématiques du changement climatique. Cette nouvelle PAC s’appliquera de 2023 à 2027.
Désormais, 25% des paiements directs seront alloués aux pratiques agricoles écologiques. Cette nouvelle PAC intègre également une dimension sociale tenant compte des conditions d’emploi des salariés agricoles. Concrètement, voici les dix objectifs de cette nouvelle PAC :
- Assurer un revenu équitable aux agriculteurs,
- Renforcer la compétitivité,
- Améliorer la position des agriculteurs dans la chaine alimentaire,
- Agir contre le changement climatique,
- Protéger l’environnement,
- Préserver les paysages et la biodiversité,
- Soutenir le renouvellement des générations,
- Dynamiser les zones rurales,
- Garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé,
- Encourager les connaissances et l’innovation.
Chaque Etat membre de l’Europe doit établir un plan stratégique national (PSN). Celui-ci vise à adapter la PAC à leurs territoires agricoles.
En France, le PSN prévoit
- un soutien au revenu des agriculteurs,
- l’accompagnement des investissements dédiés à la compétitivité des exploitations,
- l’augmentation des moyens alloués à l’installation,
- mais surtout, l’atteinte des objectifs du Pacte Vert, en incitant aux pratiques agro-écologiques (voir notre article Réduction des pesticides, à la production de légumineuses ou à la conversion à l’agriculture biologique.
La PAC a souvent été qualifiée de complexe à mettre en œuvre. Ses subventions sont cependant indispensables à la survie de beaucoup d’exploitations agricoles. (au grand désespoir des exploitants eux-mêmes). Cependant, depuis sa création, la PAC a aussi démontré son efficacité, l’Europe étant devenue la première puissance mondiale agricole.
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- Le bail rural
- Les bénéfices agricoles
- Le groupement foncier agricole (GFA)
- La fiscalité du GFA (groupement foncier agricole)
- L’aide « gaz et électricité » pour les exploitations agricoles
Il est étrange de lire les objectifs initiaux de la PAC pour quelqu’un qui n’est pas dans le milieu agricole mais qui s’y intéresse et qui en connait l’état de souffrance. Il se dit que malheureusement cette nouvelle PAC n’est pas assez ambitieuse, trop influencée par les lobbies de l’agrochimie, et ne fait pas assez de choses pour les petites exploitations et les néo-paysans qui souhaitent s’installer en petite exploitation bio. Pour un ou deux hectares, la complexité du dossier à monter ne vaut pas l’effort par rapport au montant ridicule qu’ils peuvent espérer se voir alloué. La disparition des fermes, l’augmentation de surface des fermes restantes, le suicide des agriculteurs et leurs difficultés à joindre les deux bouts et à récupérer un salaire décent de leur dur labeur, le gaspillage alimentaire, la difficulté d’accès au foncier agricole, le manque de fonds de la SAFER, la corruption, la fraude…La PAC a malheureusement souvent l’allure d’un système rigide qui fait autant de mal que de bien et qui ne sert pas assez les intérêts des agriculteurs, et trop les intérêts des fabricants d’engrais, de semences et de pesticides, et ceux de la grande distribution aussi…et le PSN français n’est pas à la hauteur des enjeux de ce siècle…
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