Modifications du règlement intérieur

Il est nécessaire d’apporter, avant le 1er Septembre 2022, des modifications au règlement intérieur et à l’affichage obligatoire de l’entreprise. En effet, les lois n° 2022-401 et 400 du 21 mars 2022 visent respectivement à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, et à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Elle ont, de fait, entraîné une modification de certains articles du Code du Travail et du Code Pénal.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille dans cet article les modifications du règlement intérieur et de l’affichage obligatoire que ces lois entraînent.

— Objectif recherché

L’objectif de ces nouvelles lois est double. Il s’agit à la fois :

de renforcer la protection des lanceurs d’alerte en corrigeant certains limites de la loi de 2016 (a),
et de transposer en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union à une institution ou un organe communautaire.

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle apporte en effet une modification à la liste des motifs de discrimination interdits dans le Code du Travail et le Code pénal en y intégrant les lanceurs d’alerte.

— Existence d’un dispositif de protection

L’article 4 de la loi prévoit que le règlement intérieur de l’entreprise doit, à partir du 1er Septembre, rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Par ailleurs, l’article 255-1 du Code Pénal, modifié par la loi, fait partie des articles que l’entreprise doit afficher ou diffuser “par tout moyen” aux salariés. Il faut donc mettre à jour cette information et compléter ou amender le panneau d’affichage de l’entreprise. (Voir notre article L’affichage obligatoire dans les entreprises).

— Conditions de la protection

L’article 7 de la loi redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou dénonçant de tels faits.

Les articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail définissent la protection des personnes ayant subi, ou refusé de subir, ou ayant dénoncé :

- d’une part un harcèlement moral,
- et/ou d’autre part un harcèlement sexuel,

ont donc été complètement réécrits. Cela afin :

d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte de manière générale,
de coordonner leur protection avec le régime de protection prévu dans le cadre spécifique de ces harcèlements.

L’article L 1153-3 du Code du travail, devenu redondant, est, lui, abrogé.

Le règlement intérieur de l’entreprise doit donc mentionner la bonne version des articles du Code du Travail.

En conséquence,

dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur avant le 1er septembre 2022,
dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail relatif au harcèlement.

— Rappel sur les modification du règlement intérieur

La procédure de modification du règlement intérieur est identique à celle prévue pour son élaboration :

le CSE doit être consulté,
le règlement intérieur doit être transmis à l’inspection du travail et au greffe du conseil de prud’hommes,
il doit de nouveau être communiqué “par tout moyen” au personnel.

En l’absence de représentants du personnel, l’employeur peut procéder unilatéralement à la modification du règlement intérieur. (Un procès-verbal de carence atteste de l’absence de représentants du personnel)

(a) Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte était prévu par la loi du 9 décembre 2016. (Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Voir notre article Le lanceur d’alerte, sentinelle de la « compliance » au sein des entreprises.

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