15 novembre 2022

par :Expert Comptable Valoxy

La réforme de la PAC

Le Parlement européen a adopté la réforme de la PAC (politique agricole commune) en novembre 2021. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et s’appliquera jusqu’en 2027.

Elle renforce notamment le « verdissement » de la PAC, afin de répondre aux problématiques du changement climatique.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, en rappelle ici les points essentiels.

Valoxy ouvre sa branche agricole : Valo’Agri. Ce sont maintenant trois interlocuteurs dédiés, experts du monde agricole, qui sont à votre disposition.

Céréaliers, producteurs de cultures, éleveurs, maraichers, viticulteurs, arboriculteurs, centres équestres… Quelles que soient vos productions, nous vous accompagnons dans la stratégie, la gestion et la fiscalité de votre exploitation agricole.

Valo’Agri, l’expert-comptable spécialiste du milieu agricole

— Les objectifs de la réforme

Outre les pratiques agricoles écologiques, la nouvelle politique agricole commune (PAC) intègre également une dimension sociale tenant compte des conditions d’emploi des salariés agricoles. En cela, les objectifs de cette “nouvelle PAC” sont :

d’assurer un revenu équitable aux agriculteurs,
de renforcer la compétitivité,
d’améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire,
d’agir contre le changement climatique,
de protéger l’environnement,
de préserver les paysages et la biodiversité,
de soutenir le renouvellement des générations,
de dynamiser les zones rurales,
de garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé,
et d’encourager les connaissances et l’innovation.

Ils répondent ainsi aux objectifs du Pacte Vert, en incitant aux pratiques agro-écologiques, à la production de légumineuses ou à la conversion à l’agriculture biologique.

Ainsi, le Plan National Stratégique Français s’articule autour :

de la conditionnalité pour bénéficier des aides,
d’une évolution des modes de paiement,
et d’un contrôle authentifié des déclarations par géolocalisation.

— La conditionnalité de la PAC

Désormais, seuls les agriculteurs « actifs » pourront bénéficier des aides PAC. Cela signifie que l’exploitant doit être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en tant que non-salarié agricole auprès de la MSA. De plus, le cumul des aides PAC et de la retraite ne sera désormais plus possible au-delà de 67 ans.

La nouvelle PAC impose également le respect de 9 bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) :

Le maintien des prairies permanentes (BCAE 1),
L’interdiction de destruction des zones humides (BCAE 2),
L’interdiction de brûler les chaumes (BCAE 3),
Le respect d’un minimum de 5 mètres de bande tampon le long des cours d’eau (BCAE 4),
Les précautions pour le travail du sol dans les zones à pente supérieure à 10% pour réduire les risques de dégradation et d’érosion,
La couverture des sols pendant les périodes sensibles (BCAE 6),
La rotation des cultures sur 35% des terres arables (BCAE 7),
Le maintien de la biodiversité (en ayant un pourcentage minimum d’IAE (infrastructures agro-écologiques) de 4% des terres arables, ou 3% si les SIE (surfaces d’intérêt écologique) représentent plus de 7% des terres arables),
La conversion et labour des prairies permanentes sensibles interdits en zone Natura 2000 (BCAE 9).

Enfin, la nouvelle PAC intègre une dimension sociale pour les employeurs de main d’œuvre.

— Les évolutions de la PAC

Une « aide de base au revenu » (appelée DPBn) remplacera les droits à paiement de base (appelés plus couramment DPB). Leur nombre sera identique, mais leur montant évoluera vers la moyenne nationale de 125€/ha (contre 114 aujourd’hui). En moyenne, le montant progresse, mais certains agriculteurs subiront une baisse. Cela parce que la valeur de leurs DPB actuels est supérieure à 125€/ha.

L’écorégime

Il est à noter que le paiement vert devient l’écorégime. Le montant de l’écorégime va dépendre du niveau de verdissement atteint par l’exploitation, défini comme « standard » (aide d’environ 60 €/ha) ou « supérieur » (aide d’environ 80 €/ha). Trois voies d’accès sont permises pour atteindre les écorégimes :

D’abord, les pratiques culturales. Des points sont attribués en fonction de l’assolement de l’exploitation. L’exploitant doit atteindre 4 points pour atteindre le niveau standard (niveau 1), ou 5 points minimum pour le niveau supérieur (niveau 2). Des spécificités sont prévues pour les exploitations herbagères (pour lesquelles c’est le taux de maintien des prairies permanentes qui est observé) et pour les cultures pérennes (pour lesquelles c’est le taux de couverture des interrangs qui est observé)
Ensuite, la certification. Les exploitations doivent être certifiées CE2+ (Certification environnementale niveau 2) pour atteindre le niveau standard. Les exploitations certifiées HVE (haute valeur environnementale) ou en agriculture biologique auront le niveau supérieur (avec un bonus de 30€/ha pour les exploitations certifiées bio dans leur intégralité)
Enfin, les éléments favorables à la biodiversité. Les exploitations dont la SAU (surface agricole utilisée) se compose d’au moins 7% d’infrastructures agroécologiques (IAE) auront le niveau standard. Pour atteindre le niveau supérieur, il faudra plus de 10% d’IAE.

Les autres paiements

Le paiement redistributif est maintenu sur les 52 premiers hectares (48€/ha).

Les aides couplées continuent également, avec néanmoins quelques remaniements. Par exemple, les aides bovines seront calculées à partir d’un nombre d’UGB (unité de gros bétail), quel que soit le système. (lait, engraissement, etc.)

Le paiement « jeune agriculteur » (JA) s’élevait à 102€/ha sur les 34 premiers hectares pendant 5 ans. Il se transforme à présent en « aide forfaitaire JA » pour un montant de 4 469 € pendant 5 ans.

Les ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) sont maintenues à l’identique, à condition de détenir au moins 5 UGB.

Enfin, les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) existent toujours, ainsi que les aides à la conversion bio.

Le contrôle

Désormais, des satellites permettront de vérifier les déclarations PAC. Une application (Télépac Géophotos), téléchargée par les agriculteurs sur les “stores”, les fera échanger avec la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) sur les anomalies.

Telepac Géophotos est une application sur smartphone qui permet de communiquer des photos géolocalisées et authentifiées de la parcelle. L’application guide l’exploitant dans sa prise de photos, sur des lieux précis, puis dans l’envoi des photos à la DDTM. Mise à disposition par l’administration, elle est téléchargeable quel que soit le type de téléphone utilisé.

N’hésitez pas à contacter Élodie, notre expert du monde agricole, au 03 21 38 30 38 afin d’en savoir plus. Elle peut également vous accompagner pour établir des simulations de calcul d’aides PAC, ou pour votre déclaration PAC.

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