Le certificat d’engagement

Le certificat d’engagement et de connaissance pour l’achat d’animaux domestiques et d’équidés devient obligatoire à partir du 1er Octobre 2022. Il concerne l’achat ou l’adoption d’un animal de compagnie, ainsi que les équidés. Il a pour objectif d’aider à la lutte contre la maltraitance animale et les abandons.

Quels sont les animaux concernés ? Qui peut rédiger ce certificat ? À qui est-il destiné ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous en dit plus.

— Responsabilisation et sensibilisation

Pour acheter ou adopter un animal de compagnie, il faudra désormais disposer d’un « certificat d’engagement et de connaissance ».

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant “à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes” a en effet créé le “certificat d’engagement et de connaissance pour l’achat d’animaux domestiques et d’équidés”. Le décret paru au journal officiel le 19 juillet 2022 vient de le mettre en place.

Le certificat existe pour deux catégories d’animaux :

• les animaux de compagnie (chats, chiens, furets, et les lagomorphes (lièvres, lapins, pikas) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine,
• les équidé

Il vise à sensibiliser et à responsabiliser les détenteurs de ces animaux. Le nouvel acquéreur devra le signer et y apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.

— Que dit le certificat ?

Le certificat d’engagement et de connaissance rappellera les devoirs du propriétaire de l’animal :

• les obligations d’identification, primordiales pour limiter les abandons,
• les implications financières et logistiques qu’entraînent la détention d’un animal. (nourriture, garde éventuelle, soins vétérinaires, vaccins, espace nécessaire, sorties quotidiennes, etc.).

Il portera une mention manuscrite qui engage l’acquéreur à protéger son animal, à ne pas l’abandonner et à répondre à tous ses besoins, en les précisant selon son espèce. (besoins physiologiques, comportementaux et médicaux).

Une prochaine instruction technique apportera des précisions sur le format-type du certificat.

— Dans quels cas le certificat est-il nécessaire ?

Le certificat est obligatoire pour l’achat d’animaux de compagnie ou d’un équidé, mais aussi pour les dons entre particuliers.

La personne qui acquiert ou adopte un animal devra signer le certificat au moins 7 jours avant la cession de l’animal. Elle ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.

Un prochain décret précisera les sanctions pour le cédant qui ne vérifierait pas que l’acquéreur a signé un certificat, et pour toute personne délivrant un certificat non conforme.

Le certificat ne concerne pas les personnes qui sont déjà déjà propriétaire d’un animal à la date d’application du décret.

— Qui rédige ce certificat ?

Une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), ou une de ses équivalences devra rédiger le certificat.

L’ACACED, délivrée par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt), certifie que le détenteur possède les connaissances exigées pour l’exercice de certaines professions en lien avec les animaux. Il s’agit notamment de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux de compagnie.

— Pour les équidés, le décret prévoit de façon spécifique :

Dans le cadre d’une activité professionnelle

• Les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle :
  • Soit par la justification d’une activité professionnelle d’au moins 18 mois auprès d’équidés,
  • Soit par la possession d’un diplôme (ou titre, ou certificat) figurant sur une liste.

Pour les futurs propriétaires non professionnels

• Les modalités de délivrance du certificat, délivré soit par un organisme professionnel de la filière équine, soit par un vétérinaire. Il comportera, comme vu précédemment pour les autres animaux, des informations relatives à la détention d’équidés, à leurs besoins, aux obligations liées à la détention et à l’engagement financier lié à l’acquisition d’un équidé.

— Le contrat d’accueil

Le décret prévoit également les informations nécessaires à l’élaboration d’un contrat d’accueil d’un animal de compagnie issu d’un refuge par une famille d’accueil.

— Annonces en ligne

Enfin, les annonces en ligne de cession d’un animal de compagnie devront être systématiquement vérifiées. Et notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification. Ces annonces devront être accompagnées de messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acquisition d’un animal.

— Objectif : une meilleure protection des animaux

L’ensemble de ces mesures devraient permettre de réduire le nombre d’abandons et améliorer le bien-être des animaux de compagnie, en responsabilisant et en informant les acquéreurs. Elles s’ajoutent aux mesures déjà prises, et qui s’appliqueront à partir de 2024, pour protéger les animaux : l’interdiction de la présence d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, mais aussi l’interdiction de vente de chiots et de chatons en animaleries.

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