La TVA sur les prestations de services à l’international
Une entreprise française qui vend ou achète des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles de la TVA sur les prestations de services entre professionnels à l’international ? L’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’échange, et du pays du partenaire commercial. L’entreprise échange-t-elle avec un pays de l’Union européenne (UE) ou avec un pays tiers ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille dans cet article toutes les opérations comptables, fiscales et administratives à effectuer lors d’un échange de services entre professionnels, qu’il soit intracommunautaire ou hors de l’Union européenne.
Le principe des prestations de services
Les prestations de services suivent les mêmes règles qu’il s’agisse d’entreprises membres ou non de l’Union européenne (UE). Elles sont facturées sans TVA. L’acquéreur paye (ou “autoliquide”) la TVA au taux applicable dans son pays.
Si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration européenne de services (DES).
La TVA sur les prestations de services à l’international sera perçue sur le lieu d’établissement du preneur (ou acheteur, ou acquéreur). Ainsi l’acheteur européen “autoliquide” la TVA au taux applicable dans son pays. (par différence entre TVA déductible et collectée).
Exemple 1
Une entreprise française vend 2 000 € de conseil en marketing à VANDEPUTTE, une entreprise belge.
Chez le client belge, il s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. Il constate une charge, et autoliquide la TVA. au taux en vigueur en Belgique.
Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur belge. Sur la facture apparaîtront :
- les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et belge. (Il est toujours conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni sur le système VIES.
- la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Autoliquidation par le preneur» (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Les écritures comptables seront :
706xxx Prestation de services 2 000,00
411xxx Client VANDEPUTTE 2 000,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), inscrire le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables, pour 2000 €.
La DES (Déclaration européenne de services) est obligatoire. C’est à l’entreprise prestataire (ici française) de la remplir, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr.
Exemple 2
L’entreprise achète maintenant une prestation de services chez FERRARI, une entreprise italienne.
Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Sur la facture apparaîtront :
- les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et italienne .
- la mention équivalente à « Autoliquidation » écrite en italien.
Les écritures comptables seront :
6226xx Honoraires 2 000,00
401xxx Fournisseur FERRARI 2 000,00
445662 TVA déductible intracommunautaire 400,00
4452xx TVA due intracommunautaire 400,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :
- en ligne 2A (achats de prestations de services intracommunautaires) : 2 000 €.
- en ligne 8 :
- base pour 2 000 €
- TVA collectée pour 400 €
- en ligne 20 (TVA déductible) : 400 €
Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).
Exemple 3
Notre entreprise vend maintenant sa prestation de services en dehors de l’UE, à YILMAZ, une entreprise turque.
Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Sur la facture apparaîtront :
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française.
- la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Les écritures comptables seront les mêmes que précédemment :
706xxx Prestation de services 2 000,00
411xxx Client YILMAZ 2 000,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables, pour 2000 €.
La DES (Déclaration européenne de services) n’est pas à remplir.
Exemple 4
La même entreprise achète maintenant des services chez JOHNSON, une entreprise britannique. Cette dernière n’est plus dans l’UE depuis le 1er Janvier 2021. (Voir notre article Le Brexit).
Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.
Les écritures comptables seront :
6226xx Honoraires 3 000,00
401xxx Fournisseur JOHNSON 3 000,00
Auto-liquidation de la TVA (voir notre article L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation)
445663 TVA déductible extra-communautaire 600,00
4453xx TVA due extra-communautaire 600,00
Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :
- en ligne 2 (autres opérations imposables) : 3 000 €.
- en ligne 8
- base pour 3 000 €
- TVA collectée pour 600 €
- en ligne 20 (TVA déductible) : 600 €
Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).
Liste des pays et territoires faisant partie de l’Union européenne (au 01/01/2021) :
L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France (dont la Principauté de Monaco), la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (y compris Saint Marin), la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris Madère et les Açores), la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
Pays ou territoires ne faisant pas partie de l’Union européenne, c’est à dire assimilés à des “pays tiers”, même si certains bénéficient de régimes particuliers :
- L’Andorre, la Suisse, le Vatican, le Royaume Uni, Gibraltar et les îles anglo-normandes,
- Les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
- Les îles et territoires composant les terres australes et antarctiques françaises,
- De même, les cinq départements français d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion), bien que français, sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine. Ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union europé
- Certains territoires des États membres sont également exclus du champ d’application du régime de la TVA intracommunautaire :
- l’’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne,
- Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l’Espagne,
- les îles Aland pour la Finlande,
- le mont Athos pour la Grèce,
- Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie,
- Les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark,
- Les Antilles néerlandaises pour les Pays Bas
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Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Et retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :
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- La TVA sur les échanges de biens hors UE
- Le guichet unique de TVA pour le commerce en ligne
Merci beaucoup!
Je me suis arraché les cheveux sur l’enregistrement comptable d’une facture d’un fournisseur de prestation de services (traduction) localisé en Angleterre (hors UE). Facture de juillet 2021, donc post-Brexit. Votre article explique de manière très simple et claire comment procéder. Je reviendrai vers votre site pour résoudre d’autres problèmes épineux. Merci!
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Nous sommes ravis que vous ayez apprécié notre article.
Excellente journée à vous,
L’équipe Valoxy
Merci pour cet article vraiment très intéressant.
J’ai une quelques questions si vous permettez.
Je suis un professionnel non assujetti à la TVA dont le client est un professionnel membre de l’Union Européenne soumis à la TVA.
Dois-je établir une facture HT avec le numéro TVA du client et la mention « autoliquidation par le preneur » ?
Je ne possède pas de numéro de tva intracommunautaire car en franchise de base. Dois-je en faire une demande au Service des Impôts des Entreprises dont je dépende pour l’intégrer à cette facture ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Concernant votre question, il faudrait indiquer « TVA non applicable, art.293 B du CGI » sur la facture.
Du fait du régime de franchise, vous n’êtes pas concerné par le mécanisme d’autoliquidation.
Vous trouverez plus de précision sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques qui ne précise pas de mention spécifique sur une facture.
Voici le lien : https://bit.ly/3BD4eUl
Excellente journée à vous,
L’équipe Valoxy
bonjour merci pour cet excellent article
apparemment je midentifie par le xemple 3
pourriez vous me le confirmer svp?
je suis une societe française et je voudrait confier a une societe turque une prestation de services qui consiste a t »elephoner en france aupres des entreprises de batiment poru lui proposer un service
il aura 50e par client trouvé et concrétisé
donc au niveau des facturations il mettra Hors taxes 50euros ou TTC 50 euros? et donc je ne paierais aucune tva en france? merci a vous
bonjour je suis une entreprise française j ai un fournisseur turc pour de la prestation de service telephonique (appeler des clients français poru démarcher)
la afcture turque faite a ma societe sera de quelel façon? devrais je payer ou pas une tva? merci
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux articles de notre blog.
En ce qui concerne votre question :
Vous êtes une société française
Vous souhaitez confier une mission de prestation de services à une société turque.
Vous êtes dans le cas que nous avons décrit dans notre article comme l’exemple n° 4,
Vous êtes dans le cas d’une prestation de services extracommunautaire. Il n’y a donc pas de TVA si votre client est un professionnel (BtoB).
Votre fournisseur turc (hors UE) ne facturera pas de TVA,
Vous (le client français) achetez une prestation de services extracommunautaire. Vos écritures suivent l’exemple n°4 décrit dans notre article.
L’équipe Valoxy
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, mon client est situé au Royaume Uni (hors UE), je porte la mention <> sur mes factures. Dois-je quand même déclarer et payer la TVA aux impôts sur ses prestations si je dépasse les seuils de franchise de TVA (36500 Euros)? Merci
Bonjour !
Nous vous souhaitons une excellente année et vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog .
Les opérations extracommunautaires entre deux professionnels sont exonérées de TVA (voir exemple 3).
Dans le cas où vous seriez assujettis et redevable de la TVA (sortie du régime de franchise en base de TVA), cette opération serait exonérée.
Vous devriez ajouter la mention :
« Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). » sur votre facture.
L’équipe Valoxy
Bonjour,
Dans le cadre de mon activité à bord de navires d’installation d’éoliennes et de réseaux de transport d’électricité en mer, l’article suivant me concerne-t-elle?
Par dérogation à l’article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :
Article 259 B
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
En d’autres termes, dois-je facturer en tant qu’auto entrepreneur la TVA de 20% pour ma prestation de services liée à l’installation de réseaux d’électricité à mon client Britannique qui n’est plus dans l’UE depuis le Brexit?
Dans le cas contraire, que dois-je écrire dans mes factures pour ce client?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Votre cas s’apparente à celui d’un prestataire de service français vis à vis d’une entreprise britannique, assujettie à la TVA. C’est à dire un client hors UE, comme l’exemple n° 3 expliqué dans notre article.
Partant du principe que vous rendez un service à une entreprise établie hors de l’Union Européenne, c’est l’article 259 1° du CGI qui s’applique. Cet article, assurant la transposition en droit interne de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, pose le principe général selon lequel « le lieu des prestations de services fournies à des preneurs assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire ».
Votre facture reprendra donc votre numéro d’identification fiscale (N° de T.V.A. intracommunautaire en France) et celui de votre client britannique. Votre facture ne comportera pas de TVA. Vous y ferez apparaître la mention (pas obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2006-112).
La mention “ Autoliquidation » n’est pas nécessaire, puisqu’il s’agit d’une prestation de services non pas intracommunautaire mais extracommunautaire.
Nous vous souhaitons d’excellentes affaires, et de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du blog Valoxy
Bonjour, je suis en microentreprise (je ne paye pas de TVA) et je souhaite sous-traiter des services de sites web à un ami résident fiscal argentin. J’acheterai donc ses services à cette ami d’ Argentine, depuis la France.
1/ Dois-je seulement ajouter la mention :« Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). » sur ma facture? Sans rien d’autre à faire ni rien payer? Ou faut-il que je paye quelque chose à l’URSAFF?
2/ Comment je declare ces services de sous-traitance?
2/ si un jour je depasse mon seuil de TVA en Microentreprise et que je suis tout d’un coup obligé de facturer la TVA , ce sera la même chose?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Au sujet de votre première question, vous allez recevoir une facture sans TVA de votre ami d’Argentine, et vous ferez comme d’habitude avec vos fournisseurs. Vous enregistrerez sa facture, et vous la réglerez.
Puis, en ce qui concerne votre propre facture à votre client, vous ferez aussi comme d’habitude. Puisque vous relevez de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA.
Et vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez simplement mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
En ce qui concerne votre seconde question, vous n’avez pas à “déclarer” ces services de sous traitance à quiconque. (Sauf peut être informer votre client, mais cela ne nous regarde pas).
Pour votre troisième question, lorsque vous dépasserez le seuil de TVA du régime micro (c’est à dire lorsque vous aurez facturé plus de 72 600 € de services dans l’année), vous devrez :
• soumettre à la TVA toutes les opérations que vous aurez effectuées depuis le 1er jour du mois du dépassement,
• rectifier toutes vos opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’auraient pas été soumises à la TVA en établissant des factures rectificatives,
• déduire la TVA sur vos dépenses,
• obtenir un numéro de TVA intracommunautaire à apposer sur vos factures pour appliquer la TVA sur vos factures.
Les encaissements des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où vous serez devenu redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la TVA, même si ces encaissement interviennent après la modification de votre régime.
A noter que, lorsque vous serez devenu un assujetti « à part entière », vous devrez autoliquider la T.V.A. sur les factures de votre ami argentin (ligne 3B de la déclaration 3310-CA3) et la récupérer (ligne 20).
Nous espérons avoir répondu à vos attentes, et vous souhaitons de bonnes affaires avec la lecture de notre blog !
L’équipe du Blog Valoxy
Merci pour votre article. Je viens de créer mon entreprise et je dois faire une facture pour une prestation de conseil pour une entreprise basé au Nigéria et je me torturai la tête pour savoir comment rédiger la facture en tenant compte de la TVA pour cette prestation. Y’a-t-il une autre disposition à prendre pour mon cas concernant les factures pour des prestations vers l’Afrique?
Bonjour !
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question. En ce qui concerne votre cas, il s’apparente à l’exemple numéro 3 que nous donnons dans notre article. Votre entreprise vend une prestation de services en dehors de l’UE. Il s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire, et votre facture ne comportera pas de TVA.
Sur votre facture apparaîtront :
• le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise.
• la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).
Sur votre déclaration de TVA (CA3), vous inscrirez le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables)
Vous n’avez pas à remplir la DES (Déclaration européenne de services).
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy