La TVA sur les prestations de services à l’international

Une entreprise française qui vend ou achète des services hors de France est-elle redevable de la TVA ? Quelles sont les règles de la TVA sur les prestations de services entre professionnels à l’international ? L’assujettissement à la TVA dépend de la nature de l’échange, et du pays du partenaire commercial. L’entreprise échange-t-elle avec un pays de l’Union européenne (UE) ou avec un pays tiers ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, détaille dans cet article toutes les opérations comptables, fiscales et administratives à effectuer lors d’un échange de services entre professionnels, qu’il soit intracommunautaire ou hors de l’Union européenne.

 

Le principe des prestations de services

Les prestations de services suivent les mêmes règles qu’il s’agisse d’entreprises membres ou non de l’Union européenne (UE). Elles sont facturées sans TVA. L’acquéreur paye (ou “autoliquide”) la TVA au taux applicable dans son pays.

Si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration européenne de services (DES).

La TVA sur les prestations de services à l’international sera perçue sur le lieu d’établissement du preneur (ou acheteur, ou acquéreur). Ainsi l’acheteur européen “autoliquide” la TVA au taux applicable dans son pays. (par différence entre TVA déductible et collectée).

 

Exemple 1

Une entreprise française vend 2 000 € de conseil en marketing à VANDEPUTTE, une entreprise belge.

Chez le client belge, il s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. Il constate une charge, et autoliquide la TVA. au taux en vigueur en Belgique.

Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA, car celle-ci sera acquittée par l’acheteur belge. Sur la facture apparaîtront :

  • les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et belge. (Il est toujours conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni sur le système VIES.
  • la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Autoliquidation par le preneur» (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).

Les écritures comptables seront :

706xxx                   Prestation de services                                           2 000,00

411xxx                   Client VANDEPUTTE                            2 000,00

Sur la déclaration de TVA (CA3), inscrire le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables, pour 2000 €.

La DES (Déclaration européenne de services) est obligatoire. C’est à l’entreprise prestataire (ici française) de la remplir, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr.

 

Exemple 2

L’entreprise achète maintenant une prestation de services chez FERRARI, une entreprise italienne.

Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services intracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.

Sur la facture apparaîtront :

  • les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et italienne .
  • la mention équivalente à « Autoliquidation » écrite en italien.

Les écritures comptables seront :

6226xx                   Honoraires                                         2 000,00

401xxx                   Fournisseur FERRARI                                              2 000,00

445662                   TVA déductible intracommunautaire      400,00

4452xx                   TVA due intracommunautaire                                   400,00

 

Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :

  • en ligne 2A (achats de prestations de services intracommunautaires) : 2 000 €.
  • en ligne 8 :
    • base pour 2 000 €
    • TVA collectée pour 400 €
  • en ligne 20 (TVA déductible) : 400 €

Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).

 

Exemple 3

Notre entreprise vend maintenant sa prestation de services en dehors de l’UE, à YILMAZ, une entreprise turque.

Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.

Sur la facture apparaîtront :

  • le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française.
  • la mention (non obligatoire, mais conseillée) : « Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).

Les écritures comptables seront les mêmes que précédemment :

706xxx                   Prestation de services                                           2 000,00

411xxx                   Client YILMAZ                                     2 000,00

Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire le montant en ligne 5 (autres opérations non imposables, pour 2000 €.

La DES (Déclaration européenne de services) n’est pas à remplir.

 

Exemple 4

La même entreprise achète maintenant des services chez JOHNSON, une entreprise britannique. Cette dernière n’est plus dans l’UE depuis le 1er Janvier 2021. (Voir notre article Le Brexit).

Chez le client français, s’agit d’un achat de prestations de services extracommunautaire. La facture ne comportera pas de TVA.

Les écritures comptables seront :

6226xx                   Honoraires                                         3 000,00

401xxx                   Fournisseur JOHNSON                                            3 000,00

Auto-liquidation de la TVA (voir notre article L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation)

445663                   TVA déductible extra-communautaire     600,00

4453xx                   TVA due extra-communautaire                                  600,00

 

Sur la déclaration de TVA (CA3), il faudra inscrire :

  • en ligne 2 (autres opérations imposables) : 3 000 €.
  • en ligne 8
    • base pour 3 000 €
    • TVA collectée pour 600 €
  • en ligne 20 (TVA déductible) : 600 €

Le preneur (le client) ne remplit pas la DES (Déclaration européenne de services).

 

Liste des pays et territoires faisant partie de l’Union européenne (au 01/01/2021) :

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France (dont la Principauté de Monaco), la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (y compris Saint Marin), la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris Madère et les Açores), la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

Pays ou territoires ne faisant pas partie de l’Union européenne, c’est à dire assimilés à des “pays tiers”, même si certains bénéficient de régimes particuliers :

  • L’Andorre, la Suisse, le Vatican, le Royaume Uni, Gibraltar et les îles anglo-normandes,
  • Les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
  • Les îles et territoires composant les terres australes et antarctiques françaises,
  • De même, les cinq départements français d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion), bien que français, sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine. Ils ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union europé
  • Certains territoires des États membres sont également exclus du champ d’application du régime de la TVA intracommunautaire :
    • l’’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne,
    • Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l’Espagne,
    • les îles Aland pour la Finlande,
    • le mont Athos pour la Grèce,
    • Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie,
    • Les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark,
    • Les Antilles néerlandaises pour les Pays Bas

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Terakalis
1 année

Merci beaucoup!
Je me suis arraché les cheveux sur l’enregistrement comptable d’une facture d’un fournisseur de prestation de services (traduction) localisé en Angleterre (hors UE). Facture de juillet 2021, donc post-Brexit. Votre article explique de manière très simple et claire comment procéder. Je reviendrai vers votre site pour résoudre d’autres problèmes épineux. Merci!

Paul
1 année

Merci pour cet article vraiment très intéressant.

J’ai une quelques questions si vous permettez.

Je suis un professionnel non assujetti à la TVA dont le client est un professionnel membre de l’Union Européenne soumis à la TVA.

Dois-je établir une facture HT avec le numéro TVA du client et la mention « autoliquidation par le preneur  » ?

Je ne possède pas de numéro de tva intracommunautaire car en franchise de base. Dois-je en faire une demande au Service des Impôts des Entreprises dont je dépende pour l’intégrer à cette facture ?

Merci par avance pour vos réponses.

fitoussi
10 mois

bonjour merci pour cet excellent article
apparemment je midentifie par le xemple 3
pourriez vous me le confirmer svp?
je suis une societe française et je voudrait confier a une societe turque une prestation de services qui consiste a t »elephoner en france aupres des entreprises de batiment poru lui proposer un service
il aura 50e par client trouvé et concrétisé
donc au niveau des facturations il mettra Hors taxes 50euros ou TTC 50 euros? et donc je ne paierais aucune tva en france? merci a vous

fitoussi
10 mois

bonjour je suis une entreprise française j ai un fournisseur turc pour de la prestation de service telephonique (appeler des clients français poru démarcher)
la afcture turque faite a ma societe sera de quelel façon? devrais je payer ou pas une tva? merci

dady adol
8 mois

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, mon client est situé au Royaume Uni (hors UE), je porte la mention <> sur mes factures. Dois-je quand même déclarer et payer la TVA aux impôts sur ses prestations si je dépasse les seuils de franchise de TVA (36500 Euros)? Merci

Kraken Offshore
4 mois

Bonjour,
Dans le cadre de mon activité à bord de navires d’installation d’éoliennes et de réseaux de transport d’électricité en mer, l’article suivant me concerne-t-elle?

Par dérogation à l’article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :
Article 259 B
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

En d’autres termes, dois-je facturer en tant qu’auto entrepreneur la TVA de 20% pour ma prestation de services liée à l’installation de réseaux d’électricité à mon client Britannique qui n’est plus dans l’UE depuis le Brexit?
Dans le cas contraire, que dois-je écrire dans mes factures pour ce client?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,

Ivan
4 mois

Bonjour, je suis en microentreprise (je ne paye pas de TVA) et je souhaite sous-traiter des services de sites web à un ami résident fiscal argentin. J’acheterai donc ses services à cette ami d’ Argentine, depuis la France.
1/ Dois-je seulement ajouter la mention :« Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). » sur ma facture? Sans rien d’autre à faire ni rien payer? Ou faut-il que je paye quelque chose à l’URSAFF?
2/ Comment je declare ces services de sous-traitance?
2/ si un jour je depasse mon seuil de TVA en Microentreprise et que je suis tout d’un coup obligé de facturer la TVA , ce sera la même chose?
Merci par avance pour vos réponses.

Ernest
8 jours

Merci pour votre article. Je viens de créer mon entreprise et je dois faire une facture pour une prestation de conseil pour une entreprise basé au Nigéria et je me torturai la tête pour savoir comment rédiger la facture en tenant compte de la TVA pour cette prestation. Y’a-t-il une autre disposition à prendre pour mon cas concernant les factures pour des prestations vers l’Afrique?