L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation

L’auto-liquidation consiste à inverser le mécanisme de collecte de la TVA, en rendant le client, et non plus le fournisseur, responsable de collecter l’impôt et de le payer à l’État. On parle alors “d’inversion du redevable”.

Comment enregistrer l’auto-liquidation de la TVA en comptabilité ? Quels comptes utiliser ? Dans quels cas ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ces questions.

— Rappel

— Comment rédiger une facture de sous-traitance avec la TVA auto-liquidée ?

Dans le cadre de travaux immobiliers, le sous-traitant adresse à l’entreprise principale (le donneur d’ordre) une facture sans TVA. L’adresse de facturation est celle du donneur d’ordre. Il ne faut pas faire apparaître sur la facture les coordonnées du client final. Il faut aussi mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre (le preneur) et du prestataire (le sous-traitant).

Au bas de la facture, le sous-traitant mentionnera « Auto-liquidation de TVA en application de l’article 283, 2 nonies du CGI  ».

Dans le cas où le sous-traitant est une entreprise en franchise en base de TVA, c’est à dire que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base et qu’il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition, l’entreprise principale ne collectera pas la TVA.

Le sous-traitant mentionne simplement sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». (Voir notre article Les mentions obligatoires sur les factures).

— Comment enregistrer les écritures d’auto-liquidation de la TVA  ?

› Achat intracommunautaire

Dans le cas d’un achat dans un autre pays de l’UE, il s’agira d’une auto-liquidation de TVA intracommunautaire. (Voir notre article La TVA sur les échanges de biens intracommunautaires)

La facture étant libellée en HT, sans TVA, il faudra donc calculer la TVA :

TVA = (Montant HT de la facture) X (taux de TVA qui s’applique – en France – au produit ou au service acheté).

L’entreprise comptabilisera en achats le montant HT de la facture, et sa contrepartie dans le compte fournisseur. Elle inscrira en TVA déductible le montant de TVA calculé, et en TVA intracommunautaire due sa contrepartie. Ainsi le compte 445 200 neutralisera le compte 445 662.
Il s’agit donc d’un simple jeu d’écritures comptables – et déclaratives – pour l’acheteur, qui “paie” et “récupère”  la TVA intracommunautaire en même temps, sans incidence sur le montant de la TVA à payer, ni sur la trésorerie de l’entreprise :

› Achat de sous-traitance bâtiment

Dans le cas d’un contrat de sous-traitance dans le bâtiment, le principe reste le même. Seule la numérotation des comptes change, et le solde du compte 445 690 (TVA déductible auto-liquidation sous-traitant) neutralisera le solde du compte 445 790 (TVA due auto-liquidation).

L’auto-liquidation a été mise en place dans le secteur du bâtiment pour  :

• simplifier les déclarations de TVA de nombreuses petites entreprises. L’Etat considère en effet que la comptabilité des donneurs d’ordres est mieux organisée, car ce sont souvent des entreprises de taille plus importante. La loi leur impose donc d’être responsables du versement de la TVA, dans tous les cas où elles peuvent la récupérer.
• pour éviter la fraude constatée dans ce secteur,
• pour éviter des pertes de recettes pour l’État. En effet, dans le cas où le sous-traitant ne tiendrait pas rigoureusement ses comptes, la TVA qu’il aurait dû collecter pour le compte de l’État pourrait être perdue.

› Livraison à soi-même

Dans le cas d’une livraison à soi-même (un outillage, par exemple), aucune auto-liquidation de la TVA ne doit être réalisée. L’entreprise inscrira l’outillage en immobilisations (classe 2) et constatera une production immobilisée (compte 72).

Par contre, si l’immobilisation n’ouvre pas droit à une déduction intégrale de la TVA, alors l’entreprise devra auto-liquider la TVA de la “livraison à soi-même”.

Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Retrouvez également nos articles sur le blog de Valoxy :

• Les principes comptables expliqués
• TVA : le régime fiscal de la vente à distance intracommunautaire
• La dématérialisation des factures
• Les Incoterms, qu’est-ce que c’est ?

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