L’auto-liquidation de la TVA et sa comptabilisation

L’auto-liquidation consiste à inverser le mécanisme de collecte de la TVA, en rendant le client, et non plus le fournisseur, responsable de collecter l’impôt et de le payer à l’État. On parle alors “d’inversion du redevable”.

Comment enregistrer l’auto-liquidation de la TVA en comptabilité ? Quels comptes utiliser ? Dans quels cas ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ces questions.

 

Rappel

 La TVA est habituellement collectée par le vendeur, ou le prestataire de services. Il la reverse ensuite au Trésor Public. Dans certaines situations, c’est le client lui-même qui reverse la TVA aux impôts : c’est le principe de l’autoliquidation de la TVA. En France, l’auto-liquidation s’applique dès que l’entreprise :

  • achète un bien ou un service auprès d’une entreprise située hors de France,
  • achète un bien situé en France auprès d’une entreprise située hors de France,
  • réalise une « livraison à soi-même » pour les immobilisations dont l’acquisition n’ouvre pas droit à une déduction intégrale de la TVA (coefficient de déduction inférieur à 1).

L’auto-liquidation de la TVA permet d’éviter aux entreprises d’un Etat membre de l’UE de devoir s’immatriculer sur le territoire d’un autre Etat membre. (celui dans lequel la TVA est due). Elle évite aussi qu’un acheteur ne récupère, dans son pays, de la TVA que son fournisseur, établi dans un autre pays membre de l’UE, aurait “oublié” de payer…

Depuis le 1er janvier 2014, l’auto-liquidation de la TVA s’applique aussi en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Voir à ce sujet notre article Autoliquidation de la TVA dans le BTP. Lorsqu’une entreprise de BTP assujettie à la TVA sous-traite une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises sous-traitante, c’est à l’entreprise principale (le “donneur d’ordre”), de déclarer la TVA correspondant à l’ensemble du chantier. Les sous-traitants ne facturent donc pas de TVA à leur donneur d’ordre, et c’est ce dernier qui auto-liquidera la TVA. Ce système permet de mieux contrôler la collecte de la TVA.

 

Comment rédiger une facture de sous-traitance avec la TVA auto-liquidée ?

Dans le cadre de travaux immobiliers, le sous-traitant adresse à l’entreprise principale (le donneur d’ordre) une facture sans TVA. L’adresse de facturation est celle du donneur d’ordre. Il ne faut pas faire apparaître sur la facture les coordonnées du client final. Il faut aussi mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre (le preneur) et du prestataire (le sous-traitant).

Au bas de la facture, le sous-traitant mentionnera « Auto-liquidation de TVA en application de l’article 283, 2 nonies du CGI  ».

Dans le cas où le sous-traitant est une entreprise en franchise en base de TVA, c’est à dire que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base et qu’il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition, lentreprise principale ne collectera pas la TVA.

Le sous-traitant mentionne simplement sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». (Voir notre article Les mentions obligatoires sur les factures).

 

Comment enregistrer les écritures d’auto-liquidation de la TVA  ?

Achat intracommunautaire

Dans le cas d’un achat dans un autre pays de l’UE, il s’agira d’une auto-liquidation de TVA intracommunautaire. (Voir notre article La TVA sur les échanges de biens intracommunautaires)

La facture étant libellée en HT, sans TVA, il faudra donc calculer la TVA :

TVA = (Montant HT de la facture) X (taux de TVA qui s’applique – en France – au produit ou au service acheté).

L’entreprise comptabilisera en achats le montant HT de la facture, et sa contrepartie dans le compte fournisseur. Elle inscrira en TVA déductible le montant de TVA calculé, et en TVA intracommunautaire due sa contrepartie. Ainsi le compte 445 200 neutralisera le compte 445 662.
Il s’agit donc d’un simple jeu d’écritures comptables – et déclaratives – pour l’acheteur, qui “paie” et “récupère”  la TVA intracommunautaire en même temps, sans incidence sur le montant de la TVA à payer, ni sur la trésorerie de l’entreprise :

Compte Libellé Débit Crédit
607 000 Achats de marchandises Xxx,xx
445 662 TVA déductible intracommunautaire Yyy,yy
401 000 Fournisseur Gamma Xxx,xx
445 200 TVA due intracommunautaire Yyy,yy


Achat de sous-traitance bâtiment

Dans le cas d’un contrat de sous-traitance dans le bâtiment, le principe reste le même. Seule la numérotation des comptes change, et le solde du compte 445 690 (TVA déductible auto-liquidation sous-traitant) neutralisera le solde du compte 445 790 (TVA due auto-liquidation).

Compte Libellé Débit Crédit
611 000 Achat de sous-traitance Xxx,xx
445 690 TVA déductible auto-liquidation sous-traitant Yyy,yy
401 100 Sous-traitant Lambda Xxx,xx
445 790 TVA due auto-liquidation Yyy,yy

L’auto-liquidation a été mise en place dans le secteur du bâtiment pour  :

  • simplifier les déclarations de TVA de nombreuses petites entreprises. LEtat considère en effet que la comptabilité des donneurs dordres est mieux organisée, car ce sont souvent des entreprises de taille plus importante. La loi leur impose donc d’être responsables du versement de la TVA, dans tous les cas où elles peuvent la récupérer.
  • pour éviter la fraude constatée dans ce secteur,
  • pour éviter des pertes de recettes pour l’État. En effet, dans le cas où le sous-traitant ne tiendrait pas rigoureusement ses comptes, la TVA qu’il aurait dû collecter pour le compte de l’État pourrait être perdue.

Livraison à soi-même

Dans le cas d’une livraison à soi-même (un outillage, par exemple), aucune auto-liquidation de la TVA ne doit être réalisée. L’entreprise inscrira l’outillage en immobilisations (classe 2) et constatera une production immobilisée (compte 72).

Par contre, si l’immobilisation n’ouvre pas droit à une déduction intégrale de la TVA, alors l’entreprise devra auto-liquider la TVA de la “livraison à soi-même”.

 

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Gora
8 mois

Bonjour
le compte 445790 (TVA due autoliquidation) est il soldé par un décaissement du montant au profit des impôts ? (débit compte 445790 et crédit compte 512)
Merci pour vos éclaircissements