La franchise en base de TVA

La franchise en base TVA s’applique aux entreprises dont le CA de l’année civile précédente est inférieur à un seuil qui diffère selon la nature de leur activité. Ce régime d’imposition est applicable à l’ensemble des entreprises qui respectent ces seuils quel que soit le régime d’imposition ou la forme juridique, sauf pour les exploitations agricoles.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur la franchise en base de TVA.

En 2013, les seuils de la franchise en base de TVA, habituellement réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ne devraient pas l’être :

  • 85 800 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte),
  • 34 400 € pour les autres prestations de services, commerciales ou non commerciales,
  • 44 500 € pour les activités réglementées des avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Comment cela se passe-t-il ?

Lorsqu’une entreprise est assujettie à la franchise en base, elle n’est plus redevable de la TVA et n’a donc aucune déclaration à déposer. En compensation, elle ne pourra pas déduire la TVA des achats réalisés pour le besoin de l’activité. Par contre il faut que chacune des factures émises répondent à deux caractéristiques :

  • la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit être indiquée,
  • aucun montant de TVA ne doit apparaître, car toute TVA facturée serait réclamée.

Que se passe-t-il lorsqu’on dépasse le seuil ?

Le maintien de la franchise pour l’année en cours dépend des CA réalisés l’année précédente et l’avant-dernière année, et ceci en fonction des seuils fixés pour l’année en cours.
Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil, la franchise peut se maintenir pendant l’année de dépassement si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :

  • 94 300 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 36 500 € pour les autres prestations de services.

La franchise peut se maintenir l’année suivant celle du dépassement de seuil si :

  • le chiffre d’affaires de l’année précédente se situe:
    • entre 85 800 € et 94 300 € (pour des livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement)
    • ou entre 34 400 € et 36 500 € (pour les autres prestations de services),
  • le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas excédé 85 800 € ou 34 400 €
  • le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 94 300 € ou 36 500 €.

Comment faire s’il est plus intéressant d’opter pour un autre régime de TVA ?

tvaSi l’entreprise le souhaite, elle peut faire une demande pour être soumise à la TVA. Il suffit d’adresser un courrier mentionnant ce choix auprès du service des impôts. Cette option se choisit pour un minimum de deux ans. Elle prend effet le 1er jour du mois en cours au moment de la déclaration.

Dans ce cas, deux régimes sont possibles :

  • Le régime réel simplifié
  • Le régime réel normal

Remarque : l’option pour le paiement de la TVA fait automatiquement perdre le bénéfice du régime micro-BIC ou spécial-BNC.

Pour plus d’informations sur les régimes de TVA, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

récupérer TVA
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Peter
8 années

Est ce que la franchise en base concerne aussi les entreprises à soumises à l’IS ? Cordialement.

Valoxy Lille
8 années
Répondre à  Peter

Bonjour,

Oui la franchise en base de TVA concerne les entreprises à l’IS et à l’IR..

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable