L’aide « gaz et électricité » pour les exploitations agricoles
La mise en place de l’aide « gaz et électricité » pour les exploitations agricoles répond à l’inflation galopante des prix de l’énergie. Il s’agit d’une aide temporaire pour les entreprises consommatrices de gaz et d’électricité, dans le cadre du plan de résilience présenté en mars 2022 pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Cette aide concerne les exploitations agricoles, certaines d’entre elles ayant des bâtiments d’élevage chauffés, des serres chauffées, ou encore des ateliers de séchage, consommateurs d’énergie.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France revient ici sur cette aide.
Céréaliers, producteurs de cultures, éleveurs, maraichers, viticulteurs, arboriculteurs, centres équestres… Quelles que soient vos productions, nous vous accompagnons dans la stratégie, la gestion et la fiscalité de votre exploitation agricole.
Valo’Agri, l’expert-comptable spécialiste du milieu agricole
— Qui est concerné ?
Les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité représentent au moins 3% de leur chiffre d’affaires HT 2021, et pour qui les prix du gaz et/ou de l’électricité ont doublé sur un/plusieurs mois la période de mars à août 2022 par rapport à leur moyenne de prix sur 2021, peuvent faire la demande d’aide.
— A combien s’élève l’aide ?
L’aide représente :
- 30% des coûts éligibles pour les entreprises dont l’EBE a baissé de 30% par rapport à 2021 (plafond de 2 millions d’euros)
- ou 50% des coûts éligibles pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles,
L’aide étant limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.
Pour rappel, l’EBE (excédent brut d’exploitation, voir notre article « Les soldes intermédiaires de gestion« ) représente la richesse créée par l’entreprise et se calcule ainsi :
Produits d’exploitation (y compris les primes PAC)
- approvisionnements consommés
- services extérieurs
- charges de personnel
- impôts et taxes
— Comment faire la demande ?
La demande d’aide est à déposer via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise sur https://www.impots.gouv.fr/.
La procédure est expliquée sur la page « Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité »
Les pièces justificatives demandées sont :
- Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
- Une attestation d’un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Celui-ci pourra notamment vous aider dans la détermination de la baisse de l’EBE ou des pertes d’exploitation,
- Les factures de gaz et/ou d’électricité,
- Les fiches de calcul de l’EBE et de l’aide,
- Un RIB
— Quand faire la demande d’aide ?
On peut solliciter l’aide « gaz et électricité » pour les exploitations agricoles deux fois :
- La première, dans un délai de 45 jours à compter du 04 juillet 2022 pour la période de mars à mai 2022,
- La seconde, dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la période de juin à août 2022,
— Que faire si vous n’êtes pas éligible ? Ou s’il vous est difficile de calculer l’EBE ou les pertes d’exploitation ?
Il est possible de demander la prise en charge des cotisations MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour pallier les hausses de gaz et/ou d’électricité. Cependant, les deux dispositifs (aide gaz/électricité et prise en charge des cotisations sociales) ne peuvent pas se cumuler.
Pour pouvoir faire la demande de prise en charge des cotisations sociales, il faut qu’au moins un des postes suivants ait subi un surcoût d’au moins 50% en 2022 par rapport à la période de référence en 2021 : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et/ou emballage.
La cause de ces surcoûts doit provenir de la guerre en Ukraine. Votre comptable doit les certifier. Le montant de la prise en charge s’élève à 30% des surcoûts constatés, dans la limite de 3 800€. Cette limite peut atteindre 5 000 € à titre exceptionnel.
Il faut adresser le dossier de demande à votre caisse de MSA au plus tard le 01 octobre 2022. Vous trouverez toutes les informations utiles en suivant ce lien : Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles.
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- Le fonds agricole
- La politique agricole commune (PAC)
- Le groupement foncier agricole (GFA)
- L’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs
- Le bail rural
- La fiscalité du GFA (groupement foncier agricole)
