L’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs

Les sociétés civiles à objet agricole et les exploitants agricoles à titre individuel relèvent de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article les modalités de l’option ainsi que les principales différences entre l’imposition sur le revenu et l’option à l’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs.

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L’option à l’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs

Les exploitations agricoles sous forme sociétaire ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (article 239 du CGI). Un décret du 27 juin 2022 vient également de fixer les modalités de l’option à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition, qui entraîne donc l’assimilation à une EARL.

L’option à l’IS doit être faite dans les trois mois qui suivent l’ouverture du premier exercice qui sera soumis à l’IS, en respectant les conditions prévues dans les statuts. Lors du passage à l’IS, on constate sur le plan fiscal un arrêt d’activité.

 

Conséquences

Cela engendre des conséquences parfois importantes dont il faut tenir compte dans la prise de décision : imposition immédiate des DPI, des DPA, des plus-values étalées, sortie de la moyenne triennale, etc.

Le passage à l’IS constitue néanmoins un levier intéressant pour les exploitations dégageant des revenus importants et notamment bien supérieurs aux prélèvements privés réels des exploitants. Le taux d’IS est de :

  • 15% (taux réduit) jusque 38 120€ de bénéfices,
  • 26,50% (taux normal), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021,
  • 25% (taux normal), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

De plus, le passage à l’IS permet également une diminution des cotisations sociales des exploitants, ces dernières étant calculées sur la rémunération leur étant réellement attribuée.

Attention ! Le passage à l’IS restreint fortement les options fiscales et sociales propres aux exploitations agricoles, qui sont des solutions intéressantes en premier lieu.

Enfin, le passage à l’IS est quasiment irrévocable. En effet, suite à la loi de Finances de 2019, les sociétés ont la possibilité de renoncer au passage à l’IS dans les cinq années suivant celle durant laquelle l’option a été exercée. Si le droit de renonciation est appliqué, les bénéfices non distribués jusqu’alors seront considérés comme distribués et un arrêt d’activité est à nouveau constaté au plan fiscal : les conséquences peuvent donc être très importantes.

 

Comparatif IR/IS

Le tableau suivant présente les principales différences entre l’imposition des bénéfices agricoles à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés pour les agriculteurs.

 

BA imposés à l’IR Option IS
Rémunération des exploitants ou associés Non déductibles (réintégration extracomptable) Déductibles
Cotisations sociales des exploitants ou associés Cotisations obligatoires : déductibles
Cotisation facultatives : déductibles dans la limite de plafonds
Toujours déductibles
Imposition des plus-values Exonérations possibles (voir D. Imposition des plus-values) Aucune exonération possible
Report des déficits Imputables sur le revenu global du contribuable pendant 6 ans Imputables sur le bénéfice imposable à l’IS sans limitation de durée, avec report en  arrière possible
Taux d‘imposition Barème progressif de l’IR avec prise en compte de tous les revenus du foyer Taux d’IS : 15% jusque 38 120€, taux normal au-delà (26.5% en 2021 et 25% en 2022)
Cotisations sociales Calculées à partir du bénéfice agricole imposable Calculées à partir de la rémunération octroyée
Si rémunération en dividendes : pas de cotisations sociales si les dividendes versés sont inférieurs à 10% du capital social

 

Pour conclure, l’option à l’IS peut être intéressante mais ses conséquences doivent être mesurées avant toute prise de décision. Notre spécialiste agricole, Elodie, pourra vous conseiller. Contactez la sur [email protected] ou, par téléphone, au 03 21 38 30 38.

 

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Paul Baderhabusha
1 mois

Intéressant comme article! Il nous offre la connaissance nécessaire pour faire notre choix entre IS et IR