1 décembre 2022

par :Expert Comptable Valoxy

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Les entreprises en création qui investissent dans la recherche et développement (R&D), peuvent bénéficier du statut de JEI (Jeunes entreprises Innovantes), ou de JEU (Jeunes entreprises universitaires), sous certaines conditions.

Créés en 2004, ces dispositifs leur permettent de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2022. Il est à noter que le Projet de Loi de Finances 2023 a prorogé ces dispositifs jusqu’au 31 décembre 2025.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article.

— Quelles sont les entreprises concernées par les statuts de JEI et de JEU ?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, peut prétendre aux exonérations fiscales et sociales du dispositif de la JEI, si elle répond aux critères suivants :

D’abord, consacrer 15 % minimum de ses dépenses à la recherche et développement. (hors charges de cessions d’actions ou d’obligations, pertes de change, et charges engagées auprès d’autres JEI). Si l’entreprise exploite une ou des succursales dans d’autres pays de l’UE ou de l’EEE, elle en intègre les dépenses de recherche.
Ensuite, être une PME au sens européen du terme, c’est à dire une entreprise de moins de 250 salariés, et d’un CA inférieur à 50 M€ (ou d’un bilan inférieur à 43 M€),
Egalement, avoir moins de 8 ans. La loi de Finances pour 2022 avait rallongé le critère d’âge des Jeunes Entreprises Innovantes à 11 ans. Le PLF 2023 le ramène à 8 ans.
Puis, ne pas avoir été créée suite à une restructuration, d’une concentration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.
Enfin, être indépendante, c’est-à-dire qu’au moins 50% de son capital doit être détenu par :
- une personne physique,
- une autre Jeune Entreprise Innovante détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
- un établissement public de recherche et d’enseignement (ou une de ses filiales),
- une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique,
- une société d’investissement.

— Cas particulier des JEU (Jeunes Entreprises Universitaires)

Les JEU sont une “sous-catégorie” de JEI. En plus des conditions de la JEI, elles doivent être dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes :

étudiantes,
diplômées depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat,
ayant des activités d’enseignement ou de recherche.

En outre, elles doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. (au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de cette valorisation doit avoir été conclu avec l’établissement d’enseignement.

Les projets qui peuvent bénéficier du statut de la JEU entrent ainsi dans les domaines de :

la recherche fondamentale,
la recherche appliquée,
le développement expérimental effectué avec l’élaboration de prototypes ou d’installations pilotes,
la construction d’un prototype,
la phase de faisabilité d’un projet de recherche et développement.

— Les avantages fiscaux de la JEI

Ils consistent en exonérations, détaillées ci-dessous :

100 % d’exonération d’impôt sur les bénéfices de la 1ère année bénéficiaire, et 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant, à condition que l’entreprise remplisse toujours les critères d’une JEI (ou d’une JEU).
Le Crédit d’Impôt Recherche si l’entreprise bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices,
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de CVAE. Pour obtenir ces exonérations, qui durent 7 ans, l’entreprise doit souscrire une déclaration spécifique auprès du service des impôts dont elle dépend. Les communes et leurs EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) peuvent en effet décider d’exonérer de taxe (sur la part qui leur revient) les bâtiments appartenant à des Jeunes Entreprises Innovantes.

Sous certaines conditions, les JEI peuvent aussi bénéficier de :

l’exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions

Par contre, le cumul des exonérations est limité.

Si la JEI bénéficie de l’exonération d’impôt et du CIR, alors elle n’aura pas droit aux exonérations et avantages destinés aux :

d’une part, les entreprises nouvelles,
d’autre part, les entreprises créées en Zone Franche Urbaine (ZFU), en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un bassin urbain dynamique (BUD), ni en zone de développement prioritaire (ZDP).

Les avantages fiscaux des JEI sont plafonnés à 200 000 € pour chaque période glissante de 36 mois. (Règle des aides “de minimis » fixée par la Commission européenne). Ce plafond comprend les exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière. Le crédit d’impôt-recherche en est exclu.

— Les avantages sociaux de la JEI

Une JEI créée avant le 1^er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales. Attention ! L’exonération ne s’applique pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.

Pour en bénéficier, la JEI doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF, auprès de qui elle n’a pas à faire de déclaration préalable. La JEI remplit le bordereau récapitulatif des cotisations. Elle applique elle-même l’exonération, dans la limite de 5 fois le PASS par année civile et par établissement. (soit 205 680 € en 2022 et 219 960 € en 2023).

De plus, le plafond de la rémunération brute mensuelle par personne correspond à 4,5 fois le SMIC (soit 7 555,28 € en 2022). L’entreprise déclare les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sur la DSN avec le code spécifique personnel JEI.

Les personnes concernées

L’exonération de cotisations concerne les salariés participant à la recherche et développement des Jeunes Entreprises Innovantes :

Ingénieur-chercheur,
Technicien,
Gestionnaire de projet de R&D,
Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet,
Personnel chargé des tests pré-concurrentiels.

Ainsi que les mandataires sociaux qui participent, à titre principal :

aux projets de recherche et de développement de l’entreprise,
à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Pour une entreprise créée ou fermée en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées (par établissement et par année) se calcule au prorata de la durée écoulée.

Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée, et pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à nouveau à l’ensemble des conditions.

— Comment procéder ?

Aucun formalisme particulier n’est nécessaire pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante. L’entreprise se déclare spontanément à la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

Cependant, afin de réduire le risque de redressement fiscal, il est préférable de s’assurer au préalable que la JEI répond bien aux critères de son statut !

Ainsi, une entreprise peut adresser une demande d’avis à l’Administration fiscale pour vérifier si elle remplit les conditions pour être une JEI, ou pour être une JEU.

L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. Sans réponse de sa part, son avis est réputé favorable, et l’éligibilité au régime de la JEI ne peut être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande.

Pour en savoir plus sur les aides à l’innovation et à la R&D, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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