Le financement de l’innovation

Le financement de l’innovation et de la recherche et développement (R&D) prend différentes formes. Il peut s’agir de dispositifs fiscaux, comme les crédits d’impôts recherche, d’aides directes distribuées par des organismes publics, ou encore d’appels à projets, notamment dans le cadre de France 2030.

Qui est concerné par ces financements ? Quelles sont ses modalités ? Pour quels montants ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article ces différents coups de pouce à l’innovation, indispensables pour les entreprises.

Le sujet du financement public de l’innovation et de la recherche et développement (R&D) a été présenté lors du Petit déjeuner Valoxy, organisé le 6 Décembre 2022 avec notre partenaire Global Vision.

— Les dispositifs fiscaux

Ils permettent de donner un coup de pouce conséquent aux entreprises qui innovent :

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Il permet une aide de 30 % du montant de l’investissement en R&D jusqu’à 100 millions d’euros (et 5% au delà). Son assiette de calcul comprend les amortissements, le personnel, les frais de fonctionnement (forfaitairement : 43% du personnel et 75 % des amortissements), la sous-traitance, les dépenses de normalisation, les frais de brevet et de COV et la veille technologique.

Le CIR permet :

un remboursement en n+1 de 30% des dépenses de R&D,
une assiette de dépenses sur l’année fiscale,
un dossier économique et technique à formaliser chaque année.

L’entreprise doit au minimum employer un ingénieur dans l’équipe de recherche. (Voir notre article Le Crédit d’Impôt Recherche)

Le Crédit Impôt Collaboration et Recherche (CICo)

Pour les PME, il permet de prendre en compte 50 % des coûts de collaboration avec un laboratoire. (40 % s’il s’agit d’une grande entreprise). Distinct du CIR, le CICo se limite aux dépenses de R&D que les entreprises supportent et qui sont engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre d’une collaboration effective de recherche.

Fondamentalement différente de la sous-traitance, la “collaboration effective de R&D” implique un partage des risques et des résultats.

Les dépenses sont refacturées par l’ORDC :

au coût de revient (coût complet – coûts directs et coûts indirects – sans marge commerciale).
déduction faite de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
plafonnées à 6M € / an / entreprise.
dans le respect des intensités d’aides autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI,
Les dépenses exposées dans le cadre du CICo ne peuvent être déclarées aussi au CIR.

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Ce crédit d’impôt prend en compte 20 % du montant des investissement en innovation. Selon les cas, ce montant passe de 20 à 30 %, en contrepartie de la suppression des frais de fonctionnement. Voir notre article Le crédit impôt innovation.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Les JEI bénéficient d’exonérations sociales et fiscales importantes si les dépenses de R&D sont supérieures à 15%. Voir notre article Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

— Les aides directes

Celles-ci sont distribuées, après le dépôt préalable d’un dossier de demande, par :

BpiFrance, qui propose différentes gammes d’aides à l’innovation,
L’Ademe en Région, qui apporte un soutien aux projets innovants et de R&D,
Les Conseils Régionaux, qui viennent compléter le dispositif avec une aide.

Leurs modalités

Il s’agit de subventions, d’avances remboursables ou de prêts à taux zéro,

Les aides sont basées sur le budget prévisionnel du projet. Elles vont de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’€, représentant de 25 à 70 % du budget. Elles sont données sous conditions de fonds propres. La sélection se fait sur la pertinence du projet.

Le Projet d’innovation

Son financement est une aide à 50% :

de 75 à 500k€,
répartie à 60 % en subvention, et à 40 % en avance remboursable (AR).

Le Projet de filière

Son financement se fait par une aide à 50% :

de 200 k€ à 2M€,
répartie en 50 % de subvention et 50 % d’AR.

L’I-démo

L’I-démo est un projet collaboratif de R&D.

Son financement est une aide pouvant aller jusqu’à 60% :

Budget de 1 à 4 M€,
Répartie à 50 % en subvention et 50 % en AR.

— Les Appels à projet

Ceux-ci peuvent être régionaux, nationaux ou européens, sur les caractéristiques suivantes :

Subvention et avance remboursable,
Basé sur le budget prévisionnel du projet,
De quelques centaines de milliers à plusieurs millions d’€,
Taux de 25 à 70 % du budget,
Conditions de fonds propres,
Sélection sur la pertinence du projet,
Logique de concours : seuls les meilleurs projets sont financés.

Les critères sont :

Respect de la thématique de l’Appel A Projet,
Caractère innovant et/ou de R&D,
Ambition économique,
Enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux,
Maîtrise du projet,
Capacité financière du porteur.

De nombreux projets peuvent entrer dans le cadre du plan France 2030. (Voir ci dessous)

Le plan d’investissement France 2030

Ce plan a pour ambition de transformer durablement des secteurs clefs de l’économie française par l’innovation technologique, et “de positionner la France en leader du monde de demain”.

Piloté par le Secrétariat général pour l’investissement (Services du Premier Ministre), il est mis en œuvre par l’Agence de la transition écologique (ADEME), l’Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

En soutenant de nombreux projets d’innovation et de recherche, le Plan France 2030 entre ainsi directement dans le financement de l’innovation et de R&D. Voir notre article Le plan « France 2030 ».

— Le recours au rescrit

Le rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux particuliers d’interroger l’administration pour connaître précisément l’application des règles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d’obtenir l’interprétation d’un texte. Le recours au rescrit permet de s’assurer, préalablement à l’engagement de dépenses de recherche, que le projet ouvre droit au CIR ou au CICo.

Il ne faut pas hésiter à y recourir ! En effet, cela permet de valider en amont la faisabilité d’un projet et donc de sécuriser le crédit d’impôt lié. Le dépôt d’une demande de rescrit « oblige » à constituer le dossier de CIR qui sera de toute manière nécessaire dans le cadre d’une éventuelle demande ultérieure de l’administration fiscale. Voir à ce sujet notre article Crédit Impôt Recherche : qu’est ce que le rescrit ?

En cas de modification d’un projet de recherche pluriannuel, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration confirmant l’éligibilité de leur projet au CIR peuvent solliciter la révision de la décision initiale. On parlera alors de rescrit « roulant ».

Enfin, les JEI et JEU peuvent également solliciter un rescrit à l’administration pour s’assurer qu’elles remplissent bien les conditions prévues pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à leur statut.

— Les mesures de contrôle

Le contrôle fiscal spécifique au CIR/CII fait intervenir deux administrations différentes, le Ministère chargé de la recherche et de la technologie, dont les agents peuvent vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte, et l’administration fiscale.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration du Crédit d’Impôt.

En cas de désaccord avec l’administration, l’entreprise peut soumettre son litige au comité consultatif du crédit d’impôt recherche.

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