Déduction pour épargne de précaution
La loi de Finances pour 2019 avait introduit la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui incite les exploitants agricoles à épargner. Ce dispositif venait en remplacement de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
Ouvert aux exercices clos entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, la loi de Finances pour 2023 l’a prorogé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ce dispositif fiscal.
Céréaliers, producteurs de cultures, éleveurs, maraichers, viticulteurs, arboriculteurs, centres équestres… Quelles que soient vos productions, nous vous accompagnons dans la stratégie, la gestion et la fiscalité de votre exploitation agricole.
Valo’Agri, l’expert-comptable spécialiste du milieu agricole
—Objectif
Le déduction pour épargne de précaution (DEP) a pour but d’inciter les agriculteurs à se constituer une “épargne” pour protéger leurs exploitations des difficultés éventuelles qu’ils pourraient rencontrer. Cette épargne de précaution vient pallier les variations de résultats de plus en plus importantes des exploitations, du fait de la volatilité des prix.
—Principe de la déduction pour épargne de précaution
Les exploitants agricoles peuvent se constituer une épargne (DEP) qui peut prendre plusieurs formes. (Épargne monétaire, et/ou en stocks physiques, et/ou affectation de créances pour les associés coopérateurs). Cette déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. L’épargne doit, évidemment, être inscrite au bilan de l’exploitation.
Épargne monétaire
Le montant de la DEP est inscrit sur un compte bancaire, à condition que :
- cette somme soit comprise entre 50 % et 100% de la DEP,
- le compte bancaire soit exclusivement affecté à la DEP.
Le versement de l’épargne doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice soumis à la déduction.
Épargne en stocks physiques
L’épargne peut aussi être constituée par du stock à rotation lente de produits ou d’animaux. La condition d’épargne s’effectue ainsi sans “mobiliser” de la trésorerie, en cas d’acquisition ou de production :
- de stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation,
- de stocks de produits (notamment en viticulture),
- d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Créance laissée à la disposition d’une coopérative
Les exploitants associés d’une coopérative, ou adhérents d’une organisation de producteurs peuvent également affecter à la DEP une fraction des créances qu’ils y détiennent.
—A qui s’adresse la déduction pour épargne de précaution (DEP) ?
La déduction pour épargne de précaution (DEP) s’adresse :
- aux exploitations individuelles et aux sociétés ou groupements agricoles,
- soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles,
- relevant d’un régime réel normal ou simplifié d’imposition (applicable de plein droit ou sur option).
—Quels montants sont autorisés ?
La DEP doit respecter la réglementation européenne relative aux aides de minimis du secteur agricole. Celle-ci prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un exploitant est limité à 20 K€ sur une période glissante de 3 ans.
Les montants déductibles de la DEP varient en fonction du résultat et sont limités par un plafond annuel, déterminé par le bénéfice agricole de l’année, et un plafond cumulé, selon le barème suivant :
| Bénéfice Agricole | Taux de déduction | Déduction maximale | Déduction totale praticable |
| de 0 à 27 K€ | 100 % | 27 000 € | 27 000 € |
| de 27 à 50 K€ | 30 % | 6 900 € | 33 900 € |
| de 50 à 75 K€ | 20 % | 5 000 € | 38 900 € |
| de 75 à 100 K€ | 10 % | 2 500 € | 41 400 € |
La déduction annuelle varie donc entre 27 000 et 41 400 €. Son plafond annuel sera réévalué chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Le plafonnement total de la DEP (cumulée) atteint 150 K€, et, pour les GAEC et les EARL, le plafond est à multiplier par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
—Utilisation des montants de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
Les montants déduits au travers de la DEP doivent s’utiliser :
- au cours des dix exercices suivants.
- pour faire face à des dépenses imposées de l’activité professionnelle,
La fréquence et le montant des déductions et de leur utilisation sont totalement libres. (Lissage, ou réintégration concentrée sur un exercice, en cas de déficit par exemple).
En cas de non utilisation au cours des dix exercices, il faudra réintégrer la déduction au résultat du dixième exercice sans pénalités de retard si l’entreprise justifie de dépenses professionnelles à hauteur de la DEP à réintégrer. Par ailleurs, l’épargne doit toujours se situer entre 50% et 100% de la DEP restante.
Clause “anti abus”
L’affectation de la DEP peut servir à l’acquisition d’immobilisations amortissables. Cependant, une clause “anti-abus” la limite toutefois en cas de cas de cession prématurée de matériels roulants.
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles (recettes < 250 000 €) ne s’appliquera pas en cas de revente d’un matériel roulant, acquis au cours de l’exercice au titre duquel une DEP a été déduite du résultat, si la cession intervient dans les deux ans suivant l’acquisition.
—Principaux avantages
La DEP est un outil de gestion des risques intéressant pour les entreprises bénéficiaires. Elle permet de lisser la volatilité des revenus, et d’alléger les prélèvements sociaux et fiscaux.
Suivant les principes qui s’appliquaient à la DPI et la DPA, la DEP est également déductible de l’assiette sociale des non-salariés agricoles, et diminue ainsi les prélèvements obligatoires (Impôt et MSA)
—Rappels
La déduction pour investissement (DPI)
Simple et efficace, la DPI permettait de financer des investissements (bâtiments (?), stocks, parts de sociétés coopératives, etc.) en soustrayant en fin d’exercice comptable une partie du bénéfice de l’exploitation.
Ainsi, la DPI réduisait le revenu agricole de façon conséquente, et permettait ainsi de faire baisser le montant des cotisations sociales et de l’impôt. Il fallait pour cela que les investissements interviennent dans les cinq ans suivant la fin de l’exercice considéré. Les éventuelles sommes non utilisées étaient réintégrées au résultat du cinquième exercice qui suivait la déduction, avec ajout d’un intérêt.
Avantages
Les éleveurs trouvaient dans la DPI un grand avantage s’ils souhaitaient financer leurs stocks. En effet, la valeur de celui-ci évoluant en fonction des cours du marché et du nombre d’animaux de l’élevage, une augmentation de la valeur du cheptel (le stock) était fort probable au cours des cinq années suivantes, et rendait ainsi quasi définitive la déduction opérée.
En cas d’apport futur d’une exploitation à une société, celle-ci pouvait se substituer à l’exploitation et poursuivre le dispositif.
Les montants
Pour un exploitant individuel (ou en SCEA), le montant maximum de la DPI ne devait pas dépasser 27 000 € par exercice de 12 mois, dans la limite du résultat. Plafond annuel qui incluait aussi la déduction pour aléas (DPA). Les DPI et DPA ne pouvaient pas dépasser un plafond cumulé « d’en cours » de 150 K€.
En GAEC ou en EARL, le plafond annuel était multiplié par le nombre d’exploitants, avec un maximum de quatre, soit 54 K€ pour un GAEC ou une EARL de 2 exploitants, 81 K€ s’il y avait 3 exploitants, et 108 K€ pour 4 exploitants. Et le plafond « d’en cours » autorisé était multiplié par le nombre d’associés exploitants, là aussi dans la limite de quatre.
En imputant les DPI pratiquées sur des stocks, le DPI était un moyen efficace de diminuer le résultat et les prélèvements obligatoires (Impôt et MSA) en élevage, et ce, avant même l’amortissement !
La déduction pour aléas (DPA)
La DPA était un dispositif fiscal qui permettait aux agriculteurs de faire face aux aléas financiers de leur profession. (Voir aussi notre article La réforme de l’assurance récolte ). Les exploitants pouvaient ainsi déduire une fraction de leur bénéfice imposable, pour le placer en « réserve », dans la limite de 27 K€ par exercice de 12 mois,
L’entreprise pouvait ensuite utiliser cette « réserve » au cours des 7 exercices suivant celui de la pratique de la DPA, pour faire face à une liste d’aléas prévus par la loi, et en fonction de certains éléments de la reconnaissance du caractère de calamité agricole. (Achat de fourrage, règlement de certaines primes d’assurance, etc.).
La DPA avait également fait l’objet, pour l’exercice 2021, et à titre exceptionnel, d’une autorisation d’utilisation pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
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