La règle de minimis encadre de nombreuses aides publiques aux entreprises, en France comme dans les autres pays de l’Union Européenne. Qu’est-ce que cette règle ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses objectifs ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces questions et explique la règle de minimis.
Aide publique
Dans l’UE, une aide donnée par une autorité publique à une entreprise doit être notifiée à la Commission européenne. Celle-ci doit l’approuve avant qu’elle ne soit mise en œuvre. Cela permet d’éviter des distorsions de concurrence dans le marché unique. (Art. 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Sous quelle forme ?
Il peut s’agir d’un avantage financier, d’une subvention, d’un prêt (prêt subventionné, prêt à taux réduit, prêt bonifié ..), d’une garantie, sous réserve que leur “équivalent subvention brute” puisse être identifié clairement.
Par qui ?
En droit communautaire, on appelle « aide d’État » toute aide mise en oeuvre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, collectivité territoriale, agence, établissement public, administration, etc.)
La règle de minimis
Elle limite le montant de ces aides publiques. Mais elle permet d’exclure du contrôle certaines aides jugées trop faibles pour affecter la concurrence ou les échanges.
Concrètement ?
Ces aides ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens strict tant qu’elles restent sous des seuils fixés par des règlements européens. Ainsi, la règle de minimis permet d’octroyer rapidement des aides de faibles montants aux entreprises, en allégeant les procédures administratives. Elle évite aux États d’avoir à notifier ces aides à la Commission européenne. Les nouvelles obligations qui entrent en vigueur en 2026 améliorent la transparence et le suivi de ces aides, et renforcent la sûreté et l’efficacité du mécanisme.
L’importance et les objectifs de la règle de minimis
La règle de minimis a pour but de :
- simplifier l’octroi des aides publiques (alléger les procédures administratives et réglementaire pour des aides de faible importance),
- soutenir l’économie locale (PME, zones rurales, secteurs spécifiques,…) tout en respectant les règles de fonctionnement du marché intérieur.
Elle joue un rôle essentiel dans le droit de la concurrence européen en assurant une prévisibilité juridique pour les entreprises.
Sur le plan juridique
La règle de minimis s’intègre dans un panel juridique de règlements européens qui fixent chacun leurs propres montants, conditions et exclusions :
- Le Règlement général de minimis (UE) 2023/2831, qui couvre les aides à toutes les entreprises,
- Le Règlement de minimis pour les services d’intérêt économique général (SGEI), spécifique aux prestations de services d’intérêt public,
- Et le Règlement de minimis agricole (UE 2024/3118), qui régit le secteur agricole.
Tous se basent sur le même principe : sous un certain seuil, l’autorisation préalable de la Commission européenne n’est pas nécessaire.
Exceptions
Il faut noter que la règle ne s’applique pas aux aides octroyées aux entreprises actives dans :
- la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture,
- le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés ou mis sur le marché,
- la production primaire de produits agricoles,
- la transformation et la commercialisation de produits agricoles, lorsque :
- le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées,
- l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires,
- les activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation.
Les aides subordonnées à l’utilisation de produits et de services nationaux de préférence à des produits et services importés sont également exclues de la règle de minimis.
Comment fonctionne la règle de minimis ?
Le cumul des aides
Lorsqu’une entreprise reçoit plusieurs aides qui relèvent de la règle de minimis, leurs montants doivent être cumulés sur une période donnée pour s’assurer qu’ils ne dépassent pas le plafond autorisé. La période retenue est en principe une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Évolution des plafonds
Au 1er janvier 2024, le plafond de minimis est passé à 300 000 € sur 3 ans (contre 200 000 € auparavant) pour la plupart des entreprises. Cependant, des seuils spécifiques existent :
- Pour les Services d’intérêt économique général (SGEI), le plafond est porté à 750 000 € sur 3 ans (contre 500 000 € auparavant),
- Pour l’Agriculture, le plafond a été relevé de 20 000 à 50 000 € sur 3 ans,
- Enfin, pour la Pêche et l’aquaculture existe un seuil spécifique de 30 000 € sur 3 ans (dans certaines règles).
Ces plafond seront appliqués jusqu’au 31 décembre 2030 (règlement général) et jusqu’au 31 décembre 2032 pour l’agriculture.
Autres simplifications depuis 2024
Le traitement de certaines aides d’un montant limité a été simplifié.
Les entreprises connaissant des difficultés financières ne sont plus exclues du champ d’application du règlement de minimis.
La définition de la notion d’« entreprise » est clarifiée, et s’entend désormais comme “toute entité, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement”.
Des prêts subventionnés d’un montant maximal de 1,5 million € peuvent également bénéficier du règlement de minimis sous certaines conditions.
Évolution de la règle de minimis au 1er janvier 2026
Dans un objectif de transparence, de suivi du respect des plafonds, et de simplification du contrôle pour la Commission européenne,
- tous les États doivent dorénavant enregistrer les aides de minimis dans un registre central (national ou européen). En France, cela se fait sur la Plateforme Aides d’État.
- chaque aide devra être déclarée dans les 20 jours après son octroi.
Cas particulier des entreprises agricoles
Les aides de minimis agricoles peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir
- de mesures de prise en charge de cotisations sociales ;
- de mesures d’allègement des charges financières (fonds d’allègement des charges (FAC)) ;
- d’aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises. (Aides au transport de paille versées lors des sécheresses par exemple. Voir aussi nos articles L’aide d’urgence “inondations” et Aides carburant et MSA
- de dispositifs fiscaux, comme les crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique et les crédits d’impôts en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole.
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