27 juin 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Le régime juridique des soldes

A quelques jours de l’ouverture des soldes d’été, il est important de rappeler le régime juridique des soldes et les règles strictes qui s’appliquent en la matière. Les soldes obéissent en effet à une réglementation précise qu’il convient de respecter à la lettre sous peine de se voir sanctionner.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France rappelle dans cet article le régime juridique des soldes et les règles applicables à de telles opérations.

—Juridiquement, qu’est-ce que les soldes ?

Lorsque l’on parle de soldes, on parle de ventes qui ont un caractère particulier.

Le Code de commerce (article L.310-3) définit et réglemente précisément ces ventes. « Aucune publicité, enseigne ou dénomination sociale ne peut comporter le mot solde(s) ou un dérivé pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi ».

Ainsi, ces ventes :

s’accompagnent ou sont précédées de publicité,
se présentent comme ayant pour but un écoulement accéléré d’un stock de marchandises via une réduction de prix,
ont lieu durant des périodes précises et définies pendant l’année

Cette dernière particularité des soldes permet donc de les distinguer des opérations de déstockage ou des “opérations ponctuelles” comme des “ventes privées”, “opérations spéciales”, “dernières démarques avant travaux » ou avant fermeture, et autres artifices, afin de tenter d’attirer plus de clients chez eux.

Celles-ci peuvent en effet intervenir à tout moment de l’année, en dehors des périodes de soldes prévues par la loi. (Voir aussi notre article Les ventes promotionnelles : quel régime juridique ?)

—Les périodes de soldes

Il existe, légalement, deux périodes de soldes fixes par année civile. Ces périodes, nationales, permettent aux commerçants de pratiquer les soldes. Et, depuis le 1er janvier 2015,

chaque période ne peut dépasser six semaines,
les périodes, dites de soldes, flottantes ou complémentaires n’existent plus.

On parle des soldes d’hiver et des soldes d’été, dont un décret fixe les dates et les durées. En cas de vente à distance, il convient de préciser que ces dates s’appliquent quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

—Les soldes d’été

Ils débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. (Art. L330-3 du Code de Commerce)

Pour 2023, les dates sont de 4 semaines, fixées du 28 juin 2023 au 25 juillet 2023. Exceptionnellement, la fin des soldes d’été a été repoussée au mardi 1er Août.

Certains territoires métropolitains et d’Outre Mer disposent cependant de dates différentes. C’est le cas de :

La Corse (2A et 2B) du mercredi 12 juillet au mardi 8 août 2023,
Saint Pierre-et-Miquelon (975) du 19 juillet au 15 août 2023
La Réunion (974) du 2 au 29 septembre 2023 (soldes d’hiver)
La Guadeloupe (971) du 30 septembre au 28 octobre 2023
La Martinique (972) du 5 octobre au 1er novembre 2023
La Guyane, (973) du 5 octobre au 2 novembre2023
Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) du 14 octobre au 10 novembre 2023

À noter qu’à Mayotte (976), les dates sont les mêmes qu’en métropole.

De plus, un arrêté du 21 avril 2023 modifie le début des soldes d’été dans le département des Alpes-Maritimes, où elles débutaient, de façon dérogatoire, au premier mercredi du mois de juillet. Les soldes d’été y débuteront désormais comme sur le plan national.

—Les soldes d’hiver

Ils débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8h du matin. La date est avancée au 1er mercredi du mois si le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier.

Pour l’année 2024, la période des soldes d’hiver s’étale sur 4 semaines, du mercredi 10 janvier 2024 au mardi 6 février 2024 inclus.

Des dérogations existent là aussi, avec des dates spécifiques pour un certain nombre de départements et de territoires :

La Meurthe-et-Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), et les Vosges (88), en raison de leur proximité avec la Belgique et le Luxembourg, voient leur période de soldes s’étaler du mardi 2 au lundi 29 janvier 2024,
La Guadeloupe, du samedi 6 janvier au vendredi 2 février 2024,
La Réunion, du 3 février au 1er Mars 2024 (soldes d’été),
Saint-Pierre-et-Miquelon du mercredi 17 janvier au mardi 13 Février 2024,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du 4 au 31 Mai 2024.

Il est à noter que la Martinique et la Guyane et Mayotte suivent les dates nationales, du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024.

—Les caractéristiques des soldes

Le régime juridique des soldes impose des règles à suivre sur les produits proposés, leur prix et la publicité qui les accompagne.

Les produits

Pour être proposés en soldes, les produits doivent d’abord avoir été proposés à la
Les biens doivent aussi avoir été payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considéré
Les marchandises vendues en soldes doivent enfin avoir été préalablement affectées aux soldes. On ne peut pas les renouveler pendant la période.

La publicité

Les publicités relatives aux opérations de soldes doivent obligatoirement mentionner qu’il s’agit de « soldes », et informer de :

la date de début de l’opération,
la nature des marchandises sur lesquelles les soldes portent si cela ne concerne pas l’ensemble des articles.

Le prix

Les ventes en soldes se caractérisent par la réduction de prix qui fait également l’objet d’une annonce précisant le prix de référence et le prix réduit.

Les commerçants doivent impérativement signaler le montant de la remise pratiquée sur chaque produit soldé proposé à la vente. Il est d’ailleurs d’usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.

La loi interdit au commerçant de proposer des limitations de garantie sur les produits soldés. Le produit bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre produit.

Remarque : le principe d’interdiction de la revente à perte ne s’applique pas aux produits soldés.

Les sanctions

Toute personne qui se livre à des opérations de soldes doit tenir à la disposition des agents habilités (ceux de la DGCCRF), dans le cadre de contrôles, les documents qui justifient que les marchandises concernées ont déjà été proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois à la date de début des soldes.

La loi punit le fait de pratiquer des soldes sur des marchandises de moins d’un mois, d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés hors du contexte légal, d’une amende de 15 000 € pour une personne physique, et de 75 000 € pour une personne morale.

La loi sanctionne également le fait de ne pas indiquer les mentions obligatoires sur la publicité relative à des soldes de 1 500 € d’amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime juridique des soldes, les opérations commerciales et les soldes elles-mêmes ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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