23 février 2023

par :Expert Comptable Valoxy

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, et le guichet d’aide gaz et électricité sont destinés aux entreprises pour les aider à faire face à l’explosion des prix de l’énergie. Ces aides s’adressent chacune à des catégories d’entreprises distinctes. (par leur taille, la puissance électrique disponible ou leur consommation d’énergie).

Quels sont les critères de ces aides ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, dévoile tout ce qu’il faut savoir sur le bouclier tarifaire.

—Le bouclier tarifaire “TRV”

Les artisans et TPE

de moins de 10 salariés (entreprises, associations, collectivités, etc..), et moins de 2 millions d’€ de CA (ou de total de bilan),
dont la puissance électrique installée ne dépasse pas 36kVA,
et qui ont souscrit un contrat au Tarif Réglementé de Vente (TRV),

bénéficient du “bouclier tarifaire TRV”.

Ce bouclier limite à 15% (décote) la hausse du prix du gaz dès Janvier 2023, et à 15% également la hausse du prix de l’électricité. (à partir de Février).

La facture d’énergie intégrera directement cette limitation de hausse.

—Le bouclier tarifaire “OM”

Ces mêmes entités, si elles ont souscrit un contrat en “offre de marché” (OM) du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, bénéficient du “bouclier tarifaire OM”.

Cette aide est une « décote » égale à la différence entre le TRV HT et le TRV HT gelé. (à la même puissance en kVA). Et ce, dans les limites :

que le prix après décote ne soit pas inférieur au prix du TRV HT,
des coûts d’approvisionnement du fournisseur.

La facture d’énergie des clients intègre directement cette aide. La loi de Finances pour 2023 et le décret du 30 décembre 2022 en ont fixé les modalités de calcul. (Voir notre article Le projet de loi de finances 2023)

Pour en bénéficier, l’entité doit attester sur l’honneur de son éligibilité à son fournisseur, avant le 31 mars 2023. Le modèle d’attestation à télécharger est disponible sur le site du Ministère de l’économie.

—L’amortisseur électricité

A qui s’adresse-t-il ?

Il s’adresse aux PME de moins de 250 salariés, et aux TPE avec un contrat > 36kVA :

les artisans et TPE dont la puissance électrique installée dépasse 36kVA,
les personnes morales de droit public de moins de 250 personnes, et aux recettes annuelles inférieures à 50 millions d’euros,
les personnes morales de droit privé (hors filiales d’un groupe) de moins de 250 personnes, et au CA inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations dépassent 50% des recettes totales,
et les collectivités territoriales et leurs groupements.

Comment fonctionne-t-il ?

L’amortisseur électricité est une aide destinée aux sites non concernés par le bouclier tarifaire TRV ou OM. Il s’agit d’une compensation partielle de la différence entre :

la part variable de la composante énergie mentionnée dans le contrat (le prix annuel moyen hors abonnement, TURPE et taxes)
et 180 €/MWh, sur 50% des volumes d’électricité consommés.

La part variable de la composante énergie est plafonnée à 500 €/MWh. Ainsi, cela donne une compensation maximum de 160 €/MWh. De plus, les consommations les jours Ecowatt Rouge ne donnent pas droit à l’amortisseur.

Enfin, la compensation annuelle maximum par client est fixée à 2 millions d’euros, sauf pour les collectivités et les groupements.

Les factures des clients intègrent directement l’aide, sur une ligne à part. La loi de Finances pour 2023 et le décret du 30 décembre 2022 en ont fixé les modalités de calcul.

Pour en bénéficier, l’entité doit attester sur l’honneur de son éligibilité (TPE ou PME) à son fournisseur, avant le 31 mars 2023. On trouve le modèle d’attestation à télécharger sur le site du Ministère de l’économie.

Le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait plafonner le prix moyen sur l’année à 280 €/MWh pour les très petites entreprises. Pour faciliter la mise en œuvre de ce plafonnement, les fournisseurs appliqueront automatiquement ces modalités, sans qu’il soit nécessaire de résilier son contrat. Un nouveau décret définira des paramètres spécifiques d’amortisseur pour les TPE ayant des contrats supérieurs à 36 kVA et un prix moyen annuel supérieur à 280 €/MWh

— Le guichet d’aide au paiement

Il s’agit d’une aide temporaire, ciblée et plafonnée, qui vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité restera en vigueur jusque fin 2023.

Le guichet d’aide gaz et électricité s’adresse aux :

ETI (de 250 à 5000 salariés, et un CA inférieur ou égal à 1,5Md€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 2Md€)
Grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et/ou plus de 1,5Md€ de chiffre d’affaires et 2Md€ de total bilan)
TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur électricité et qui remplissent toujours, après prise en compte de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité.

Un premier niveau, plafonné à 4M€, concerne toutes les entreprises dont :

les dépenses d’énergie sur la période de demande s’élèvent à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021,
le prix unitaire de l’énergie pendant la période de demande de l’aide doit avoir augmenté d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Le montant de l’aide égale 50 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022. Dans la limite de 70 % de la consommation 2021 (en volume).

Le second niveau est une aide spécifique plafonnée à 50M€ et 150 M€

En plus des critères précédents, il faut également :

avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021, ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022,
avoir un excédent brut d’exploitation négatif, ou en baisse de 40 % sur la période.

Le montant de l’aide est de 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022. Et ce, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Un troisième niveau à 150 M€

Cette aide est réservée aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone. Il s’agit des entreprises exerçant un type d’activité recensé dans l’annexe 3 du décret du 16 décembre 2022.

Le montant de l’aide est de 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée et la facture 2022. Dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Les dispositifs mis en place sont identiques, en critères et montants, pour le gaz et l’électricité.

Comment bénéficier du guichet d’aide au paiement ?

L’entreprise dépose sa demande d’aide (gaz et/ou électricité) sur son espace Professionnel (sur le site www.impots.gouv.fr), en y joignant les différentes pièces justificatives demandées. Les dates limite de dépôt y sont notamment indiquées. L’administration fiscale propose aussi sur son site un simulateur pour calculer l’aide.

—Rappel : le prêt à taux bonifié “Résilience”

Le gouvernement a mis en place des prêts à taux bonifiés pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire puis les tensions d’approvisionnement. Ce sont des prêts directs de l’État, qui visent à soutenir la trésorerie des entreprises.

Conditions

Le prêt s’adresse aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI

n’ayant pas obtenu en tout ou partie de prêt garanti par l’État (PGE),
ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation,
et ne faisant pas l’objet de procédures collectives.

Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Il convient de rappeler aussi que toutes les entreprises, en plus des aides au paiement des factures d’énergie dont parle cet article, bénéficient :

de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
du “mécanisme ARENH” qui leur permet d’obtenir une part de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie.

Cet article a été écrit à partir du livret “Task Force Energie Hauts de France”. Diffusé en partenariat avec le gouvernement, la CCI régionale, la Mutualité Agricole, la Chambre d’Agriculture, l’Ordre des experts comptables, la Région Hauts de France, Total, Engie et EDF. (https://uas.hautsdefrance.cci.fr/content/uploads/sites/6/2023/02/2023-01-23-livret-task-force-energie-v1.pdf)

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