Projet de loi de finances 2023

Le projet de loi de Finances pour 2023 (PLF2023), a été présenté au Conseil des ministres le 26 septembre. La première partie a été adoptée par le Parlement le 19 octobre sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution. Après le vaste plan de relance du budget 2021, et l’attention portée aux petites entreprises et au rétablissement des finances publiques en 2022, le gouvernement oriente son budget 2023 vers :

la protection des ménages devant la flambée des prix, reflétée par une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023,
le soutien aux entreprises en pleine crise énergétique.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article les principales mesures du Projet de loi de finances 2023 à destination des entreprises et des particuliers.

— Mesures à destination des ménages

Prolongation du bouclier tarifaire énergétique en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15 % :
- dès le 1^er janvier 2023 pour le gaz,
- à partir du 1^er février 2023 pour l’électricité.
Indexation de 5,4 % du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source :

Tranche	Taux
Jusqu’à 10 777 €	0 %
De 10 777 € à 27 478 €	11 %
De 27 478 € à 78 570 €	30 %
De 78 570 € à 168 994 €	41 %
Plus de 168 994 €	45 %

Hausse du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de six ans (de 2 300 à 3 500 € par enfant à charge). En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents,
Extension de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d’anciens combattants, quelque soit l’âge de décès de leur époux,
Hausse de la part patronale exonérée de cotisations sociales du titre-restaurant entre 10,84 € et 13,00 € (contre 9,87 € et 11,84 € au 1^er septembre 2022),
Restriction du champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

— Mesures pour les entreprises

Suppression sur deux ans de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Voir à ce sujet notre article Baisse des impôts de production. La cotisation minimale passerait de 125 € à 63 €, et les taux d’imposition seraient diminués de moitié en 2023, selon le nouveau barème, avant d’être définitivement supprimés en 2024 :
- 0 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 €,
- 0,125 % pour celles dont le CA est compris entre 500 000 et 3 000 000 €,
- 0,35 % (0,125 % + 0,225 % de la tranche précédente) pour celles dont le CA est compris entre 3 000 000 et 10 000 000 €,
- 0,375 % (0,025 % + 0,35 % de la tranche précédente) pour celles dont le CA est compris entre 10 000 000 et 50 000 000 €,
- 0,375 % pour celles dont le CA est supérieur à 50 000 000 €.
Plafonnement de la CET à 1,625 % de la valeur ajoutée pour 2023 et à 1,25 % pour 2024,
Relèvement de 38 120 € à 42 500 € du plafond des bénéfices sur lequel s’applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %,
Aides aux entreprises pour faire face à la flambée des prix de l’énergie (le budget prévoit trois milliards d’euros). Voir nos articles
- Plan de résilience : aide gaz électricité
- Aides énergie en septembre octobre 2022
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du régime fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Il s’agit ici, sous certaines conditions, d’exonérations :
- d’impôt sur les bénéfices,
- de taxe foncière,
- de contribution économique territoriale.
Prolongation de la TVA à 5,5 % sur les masques chirurgicaux en 2023,

Crédits d’impôts

Extension du bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants,
Prolongation du dispositif de crédit d’impôt formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024. (Voir notre article Le crédit d’impôt formation chef d’entreprise).
Rétablissement en 2023 du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. (Voir notre article La loi de finances pour 2021)

— Mesures pour la transition énergétique

Application du taux de 5,5 % de TVA à certains travaux :
- aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
- redéfinition du champ d’application du taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation.
Renforcement du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, notamment vers les opérations de rénovation plus efficaces,
Mise en place d’un nouveau dispositif de leasing social (location de voiture électrique à 100 €/mois pour les foyers modestes), pour “verdir” le parc automobile,
Dotation supplémentaire de 250 millions d’euros pour le plan vélo,
Financement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030*, avec la création d’un “fonds vert”. (voir notre article Le plan « France 2030 »).
Soutien aux énergies émergentes et la décarbonation, avec la suppression des garanties à l’export pour les nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles,
Légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant, huile qui sera soumise à la taxe intérieure de consommation,
Suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour le kérosène. Doublement de leurs tarifs d’accise pour s’aligner sur celui de l’essence à l’échéance de 2024.

— Mesures qui ciblent les entreprises du secteur de l’énergie

Création d’une contribution temporaire de solidarité de 33 %, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé en 2022 des profits supérieurs de 20 % à ceux réalisés depuis 2018.
Transposition en droit français du mécanisme européen de mise à contribution des énergéticiens, avec la taxation de la « rente » exceptionnelle des énergéticiens. Ce dispositif “confisquera” les bénéfices des producteurs d’électricité (énergies nucléaire, fossile, et renouvelable) lorsque leur prix de vente dépassera 180 € le MWh (mégawattheure) entre le 1^er Décembre 2022 et le 30 Juin 2023.

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