1 octobre 2021

par :Expert Comptable Valoxy

Le projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF2022) a été présenté le 22 Septembre 2021 en Conseil des Ministres. Après le vaste plan de relance que représentait le budget 2021, le gouvernement oriente son budget 2022 vers :

les petites entreprises,
le rétablissement des finances publiques,
l’atténuation des conséquences sociales de la crise.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les mesures du PLF 2022 à destination des entreprises et des particuliers. Pour rappel, s’agissant d’un projet, les propositions qu’il contient ne seront effectives qu’après le vote du Parlement.

Réduction de l’IRPP grâce au relèvement du barème progressif (art. 2)

Après deux ans de relative stabilité, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) seraient indexées sur l’inflation et relevées de 1,4%. (évolution estimée de l’indice des prix à la consommation hors tabac 2021 par rapport à 2020) :

Tranche de revenus	Taux d’imposition
Jusque 10 225 €	0
De 10 225 à 26 070 €	11 %
De 26 070 à 74 545 €	30 %
De 74 545 à 160  336 €	41 %
Supérieure à 160 336 €	45 %

De plus, à partir des revenus de 2022, les limites des tranches de revenus des grilles par défaut du prélèvement à la source devraient être ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

Prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (art.3)

Une décision du Conseil d’État avait déstabilisé le cadre fiscal des prestations de services à la personne. Le Projet de loi de finances pour 2022 sécurise, par une modification technique, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, même s’il s’agit de prestations délivrées en dehors du domicile du contribuable. Et ce, à partir du moment où ces prestations sont en lien avec une prestation délivrée au domicile du contribuable.

Par exemple, l’accompagnement d’un enfant entre l’école et le domicile ou le lieu d’une activité périscolaire continuera d’être éligible au crédit d’impôt, dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile.

De même, les livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à sa résidence, comme l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne.

Différentes mesures économiques et fiscales du PLF 2022 ciblent les indépendants, objets du Plan de soutien aux indépendants, présenté mi septembre 2021 :

Allongement des délais d’option pour le choix du régime d’imposition des micro-entrepreneurs (art. 4)

Le Projet de loi de finances pour 2022 envisage l’allongement des délais d’option pour le régime réel ou pour la renonciation à cette option. Ainsi, ces délais courraient jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent. Ces dispositions s’appliqueraient aux options formulées à compter du 1^er janvier 2022.

Faciliter la transmission d’entreprise

L’article 5 du PLF 2022 prévoit de faciliter les transmissions d’entreprises en aménageant diverses mesures d’exonération des plus-values de cession :

d’entreprises
de titres de sociétés détenus par les chefs d’entreprise,

Exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds en location-gérance à un tiers (art. 5 § I A)

Élargissement des conditions de cession (ou de transmission) d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, à la condition que cette cession (ou la transmission) porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.

Ces dispositions s’appliqueraient aux cessions réalisées compter du 1^er janvier 2022.

Transmission d’entreprise pour une valeur inférieure à 500 000 € (art. 5 § I B)

La cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peut donner lieu, sous conditions, au bénéfice d’une exonération (partielle ou totale) d’impôt sur la plus-value professionnelle. Si le montant cédé (hors immobilier) est

inférieur à 300 000 €, la plus-value est totalement exonérée.
compris entre 300 000 et 500 000 €, la plus-value est partiellement exonérée.
Le PLF 2022 propose de porter ces seuils à 500 000 € (à la place de 300 000 €) et à 1 000 000 € (à la place de 500 000 €).

Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés (art.5 § I C)

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses de formation engagées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022

Le crédit d’impôt serait donc égal à deux fois le nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, multiplié par le taux horaire du SMIC.

Plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, le crédit pourrait donc aller jusque 10,25 € X 40 X 2 = 820 € en 2022.

Allongement du délai d’exonération au titre des cessions d’entreprise dans le cadre du départ en retraite (art.5 §§ II & III)

Les plus-values de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou d’une société de personnes relevant de l’IR, et les plus-values en report d’imposition taxables à cette occasion peuvent, sur option et sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération.

Le Projet de loi de finances pour 2022 prévoit un allongement (temporaire) de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession. Cette mesure s’appliquerait aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et si le départ en retraite précède la cession.

Par ailleurs, le choix du régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Le délai entre le départ à la retraite et la cession serait aussi porté à 36 mois.

Adaptation temporaire du traitement fiscal de l’amortissement comptable du fonds commercial (art. 6)

Sur le plan comptable, une petite entreprise (au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce) peut amortir sur dix ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan. Sur le plan fiscal, en revanche, les éléments incorporels ne peuvent donner lieu à un amortissement que s’il est normalement prévisible que leurs effets bénéfiques pour l’exploitation prennent fin à une date déterminée.

Par dérogation, la déduction fiscale de ces amortissements serait autorisée temporairement pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Cette mesure concernerait toutes les entreprises enregistrant un amortissement comptable de fonds commercial. Elle ne se limiterait pas aux petites entreprises. Et elle permettrait de réduire le coût de la reprise des fonds de commerce.

Enfin, le PLF 2022 introduit également d’autres mesures d’ordre plus général :

Harmonisation des retenues à la source applicables aux sociétés non–résidentes (art.7)

Le Projet de loi de finances pour 2022 met la fiscalité française de ces retenues à la source (RAS) en conformité avec le droit européen. Les sociétés non-résidentes peuvent désormais déduire certaines charges de la base de la RAS.

De même, les personnes morales et organismes non-résidents

établis dans l’UE ou l’Espace économique européen (EEE),
percevant des revenus de source française qui entrent dans le champ de l’article 182 B du CGI,

bénéficient d’un abattement forfaitaire de charges de 10 %, appliqué immédiatement lors de son prélèvement.

Incitation à la transition écologique pour le transport fluvial et maritime (art.8)

Mise en place d’une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique. Pour éviter les éventuels effets d’aubaine, cette déduction est plafonnée à hauteur de :

15 M€ par navire, lorsque les équipements acquis permettent l’utilisation d’une des sources d’énergie mentionnées au 2° du I de l’article 39 decies C du CGI. (gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé, ammoniac, méthanol, éthanol ou diméthyl éther).
10 M€ par navire pour les équipements mentionnés au 3° du même article.

Le champ des équipements pouvant donner droit à l’application du dispositif s’étend. D’autre part, les critères de nombre d’escales et de temps de navigation dans la zone économique exclusive française disparaissent.

Simplifications de certaines règles de TVA (art. 9)

Le PLF 2022 simplifie et met en conformité avec le droit de l’Union européenne certaines règles de TVA :

Secteur financier

Possibilité, à compter du 1^er Janvier 2022, d’opter pour la taxation opération par opération plutôt que globalement sur l’ensemble des opérations à réaliser

Livraisons de biens

Exigibilité de la TVA dès le versement d’acomptes, à compter du 1^er Janvier 2023

Bons à Usage Multiple (BUM)

A compter du 1^er Juillet 2022, et en l’absence d’information sur l’opération concernée, la base d’imposition des opérations fournies en contrepartie de la remise d’un BUM sera fixée par rapport à la valeur monétaire indiquée sur le BUM.

Opérations d’importations

Extension de la déclaration au guichet unique aux personnes morales identifiées à la TVA mais non assujetties,
Suppression du délai déclaration de deux mois et alignement sur le délai de la déclaration de droit commun,

Taux réduit à 5,5% à compter du 1^er janvier 2022 pour :

Les produits destinés à l’alimentation humaine tout au long de la chaîne de production. Sans distinction du niveau de transformation des aliments. Selon qu’il s’agit d’un produit brut ou d’un produit fini,
Les dispositifs médicaux innovants bénéficiant d’une prise en charge précoce et dérogatoire, comme pour les produits et matériels pour handicapés. (« forfait innovation » et procédure de prise en charge transitoire).

Nouvelles exigences pour les représentants fiscaux accrédités à compter du 1^er janvier 2022 pour les entreprises établies hors UE :

prise en compte de leur moralité fiscale et économique,
appréciation de l’adéquation de leurs moyens à leur mission de représentation,
solvabilité financière.

Les représentants fiscaux accrédités auparavant bénéficieront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec l’obligation de solvabilité.

Simplification de la législation fiscale visant à supprimer des dispositifs inefficients, obsolètes ou sous-utilisés (art.10)

Suppression du régime d’exonération d’IS de deux ans pour les sociétés créées entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

Cette suppression s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, mais resterait applicable pour sa durée restant à courir pour les entreprises qui étaient déjà éligibles à l’exonération.

De même, les exonérations temporaires d’impôts locaux bénéficiant à ces mêmes entreprises disparaîtraient également :

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
cotisation foncière des entreprises (CFE),
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Seules les entreprises bénéficiant déjà de ces exonérations continueraient à en bénéficier jusqu’à leur terme.

Suppression du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU). Cette exonération était plafonnée à 61 000 € de bénéfice.

Suppression du régime d’exonération des bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour les sociétés de recherche et d’exploitation minière dans les départements d’outre-mer.

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