La déclaration de revenus des particuliers en 2022

La déclaration des revenus permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable, pour participer au financement du fonctionnement de l’État. Elle permet aussi de bénéficier – le cas échéant – d’un remboursement, et d’ajuster le taux de prélèvement à la source. Quelles sont les nouveautés de la déclaration de revenus des particuliers en 2022 ? Quelles sont les simplifications ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les modifications apportées en 2022 pour le contribuable.

— Qui est redevable de l’impôt sur le revenu ?

Toutes les personnes dont le domicile fiscal est en France sont imposables sur leurs revenus d’origines française et étrangère.

— Comment déclarer ?

Tous les contribuables qui disposent d’un accès à internet doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr.

La date limite de déclaration s’étale, selon les départements, du 24 mai au 8 juin. Pour les départements compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze), et les non-résidents, c’est le 24 mai à minuit. Des départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle), c’est le 31 mai. Enfin, pour les autres départements, de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), c’est la date limite du 8 juin 2022.

La limite de dépôt des déclarations de revenus sur papier (Cerfa 2042) au centre des Finances publiques est fixée au 19 mai à minuit. Seuls les contribuables qui ne disposent pas d’Internet ou qui ne maîtrisent pas les outils informatiques peuvent remplir une déclaration sur papier.

— Simplification

La déclaration de revenus simplifiée, aussi appelée “déclaration automatique”, est une déclaration préremplie, qui contient les informations déjà connues par l’administration. Les contribuables concernés reçoivent un courriel du Ministère des Finances les invitant à vérifier les informations contenues dans la déclaration simplifiée sur leur espace personnel, en cliquant sur le bouton “vérifier les données de ma déclaration”. Il suffit de vérifier que les informations préremplies sont exactes et complètes. Ainsi de l’adresse, salaire, mais aussi naissance, pension alimentaire, revenu foncier, etc. De nombreux éléments sont déjà inscrits, mais il est indispensable de les vérifier.

L’an dernier, le Ministère a rajeuni son application mobile. Les adeptes du téléphone peuvent ainsi :

• visualiser leurs documents (déclaration de revenus, avis d’imposition, taxes foncières et taxe d’habitation, etc.),
• payer leurs impôts,
• mettre à jour leurs données personnelles (adresse courriel, téléphone, mot de passe, etc.).

— Quels sont les changements intervenus en 2022 sur la déclaration de revenus ?

Modification du barème

Cette année, seules les tranches de revenu imposable du barème progressif évoluent. Leur revalorisation de 1,4 % tient compte de l’augmentation des prix à la consommation (hors tabac) constatée en 2021.

Tranche de revenu imposable	Taux
Inférieure à 10 225 €	0 %
de 10 225 à 26 070 €	11 %
de 26 070 à 74 545 €	30 %
de 74 540 à 160 336 €	41 %
Supérieure à 160 336 €	45 %

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette taxe supplémentaire reste toujours d’actualité pour les très hauts revenus. Pour une personne seule, elle s’élève ainsi à 3 % des revenus compris entre 250 000 et 500 000 € et à 4 % au delà. Pour un couple (marié ou engagé dans un PaCS), les tranches sont doublées. Voir notre article La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

 Hausse du plafonnement du quotient familial

Le plafonnement du quotient familial limite l’avantage fiscal lié au nombre de parts d’un foyer. Ainsi, pour 2022 :

• Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part passe de 1 570 à 1 592 €.
• Le plafonnement de l’avantage fiscal de chaque demi-part supplémentaire, pour les personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans, est de 951 €.
• L’avantage au titre du premier enfant à charge des célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls, est limité à 3 756 €, et 4 956 € pour les personnes veuves avec des enfants à charge.
• Les pensions alimentaires déductibles versées aux enfants majeurs, sont limitées à 6 042 € par enfant.

Décote d’impôt

Les contribuables faiblement imposés bénéficient d’une décote d’impôts en hausse ! Si l’impôt brut dû est inférieur à 1 746 € (célibataires) ou 2 889 € (couples), la décote est égale à la différence entre 790 € (célibataires) ou 1 307 € (couples) et 45,25 % de l’impôt brut.

Apprentis et étudiants

Rappel : les rémunérations des étudiants ou apprentis sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’1 SMIC annuel (18 655 €). Les salaires des “job étudiants” le sont dans la limite de 3 SMIC mensuels (4 663 €).

Cependant, depuis 2020, et même s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus. Aussi convient-il de bien choisir la façon de déclarer ses impôts, car l’imposition des revenus de l’apprenti au-delà de 18 655 € ne se fera pas au même taux s’il est rattaché ou non à la déclaration de ses parents. De même, son absence de rattachement leur fait perdre une part fiscale. Et la déduction d’une pension joue aussi dans le calcul.

Faire le bon choix peut permettre un gain fiscal plus favorable !

 

— Exonérations et réductions d’impôt

Frais de télétravail : exonération dans la limite de 580 € annuels

Les montants versés par l’employeur pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par le travail à domicile (électricité, chauffage, téléphone, internet, etc.) sont exonérés d’impôt dans la limite de 580 € par an. Au-delà de ce montant, l’exonération n’est accordée qu’aux contribuables qui peuvent justifier que l’allocation n’a été utilisée que pour couvrir des frais de télétravail à domicile.

Les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels au réel peuvent également bénéficier de la déduction des frais liés au télétravail à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail, ou 13,75 € par semaine, ou 55,00 € par mois ou 580,00 € par an. Ils peuvent aussi choisir de déduire les montants exacts des frais engagés en 2021 si c’est plus avantageux. Retrouvez notre article Prise en charge des frais de télétravail.

 

Dons aux œuvres

Relèvement du plafond du “dispositif Coluche” pour deux années supplémentaires. Il permet de déduire des impôts 75 % des montants versés à des associations comme les “Restos du cœur” ou “La Croix Rouge”, à destination de personnes en difficulté, pour les dons allant jusque 1 000 €. Il s’agit notamment des dons pour :

• l’aide alimentaire ou la fourniture gratuite de repas,
• l’aide au logement des personnes défavorisées,
• la fourniture gratuite de soins.

La réduction d’impôt reste aussi de 75 %  pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales.

Au delà de 1 000 euros, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt au taux habituel de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, comme peuvent en bénéficier les dons aux organismes d’intérêt général (Fondation de France, Association pour la Recherche Médicale, etc.).

Quant aux dons effectués au profit des associations religieuses entre le 2 juin et le 31 décembre 2021, ils ouvrent droit à la réduction au taux de 75 % (au lieu des 66 % habituels) mais uniquement dans limite de 554 € de versements. Et en 2022, ce plafond atteindra 562 €.

Il faut indiquer les montants des dons dans le formulaire 2042 RICI. Conservez les reçus fiscaux envoyé par les organismes. En effet, ils servent de pièces justificatives en cas de demande de l’administration fiscale.

Investissements dans les PME

Les contribuables qui investissent dans le capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 % de leurs versements. Cette réduction est portée à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.

En cas d’investissement direct, la réduction d’impôt se calcule sur la base des versements effectués en 2021, dans la limite de 50 000 € pour un célibataire, et de 100 000 € pour les couples.

En cas d’investissement indirect, comme la souscription de parts d’un fonds d’investissement de type FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou FIP (fonds d’investissement de proximité), la réduction d’impôt se calcule sur la base des souscriptions de parts de FCPI et de FIP effectuées en 2021, retenues dans la limite de 12 000 € pour un célibataire ou de 24 000 € pour un couple. De plus, le calcul ne prend en compte les versements qu’à hauteur du quota d’investissement dans les PME que le fonds s’engage à atteindre.

Bon à savoir ! La souscription en 2021 des parts d’un FIP, dont l’actif est constitué d’au moins 70 % de titres de sociétés exerçant leur activité exclusivement en Corse ou en Outre-mer, bénéficie d’une réduction d’impôt au taux de 30 % (au lieu de 18 % ou 25 %).

Attention, le fisc peut remettre en cause la réduction d’impôt si le contribuable ne conserve pas les actions ou parts sociales pendant au moins 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le contribuable devra rembourser les réductions obtenues, sauf si la cession anticipée des titres est liée à certains événements (licenciement, décès, invalidité, etc.).

Comme pour les dons, il faut indiquer ces montants dans le formulaire 2042 RICI. (à joindre à la déclaration de revenus).

Les primes exceptionnelles nettes d’impôts

La “prime exceptionnelle défiscalisée”, aussi appelée “Prime Macron”, est nette d’impôts à hauteur de 1 000 € pour les salariés qui ont perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le Smic. (Voir notre article La « prime Macron » sera-t-elle reconduite ?). La défiscalisation est plafonnée à 1 000 €, mais cette limite est portée à 2 000 € pour :

• les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
• les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition,
• les travailleurs de la “deuxième ligne face à l’épidémie de Covid -19”, si des mesures de revalorisation sont engagées. Il s’agit de ceux exerçant des métiers dans les activités de commerce ou de services qui, en raison de la nature de leurs tâches, sont aussi exposés à un risque sanitaire direct. (caissières, personnel de ménage, éboueurs, livreurs, etc.).

Allègement d’impôts sur les heures supplémentaires

Le montant plafonné des heures supplémentaires revient à 5 000 € pour l’année 2021. Le fisc l’avait porté à 7 500 € en 2020.

Contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télévisuelle) reste identique. Elle s’élève à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer.

— Crédits d’impôt

Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques

Les règles de défiscalisation pour l’installation d’une borne de recharge évoluent. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant total de la dépense – fourniture et pose par une entreprise – payée entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, dans la limite de 300 € par système de recharge.

• Les locataires, auparavant exclus du dispositif, peuvent dorénavant en bénéficier,
• Le crédit d’impôt est étendu à l’installation d’une borne de recharge dans une résidence secondaire. (une seule résidence secondaire par contribuable),
• Le bénéfice du crédit d’impôt se limite à une borne pour une personne seule. (et à deux bornes pour un couple).

Crédit d’impôt “Abonnement”

Depuis le 9 mai 2021, (et jusque fin 2022), les contribuables qui souscrivent un premier abonnement à un journal d’information politique et générale d’une durée minimale d’un an, bénéficient d’un crédit d’impôt, non plafonné, égal à 30 % du prix de l’abonnement (un seul crédit d’impôt par foyer fiscal).

Pour les abonnements souscrits à partir du 1^er Janvier 2022, le crédit d’impôt  s’accorde sous conditions de ressources. Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial, majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Il peut s’agir d’un journal, d’une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou encore d’un service de presse en ligne. L’abonnement à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale, comme un kiosque numérique, n’ouvre pas droit à ce crédit d’impôt.

Services à la personne

Le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale de 2022 prévoyait le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne. Il est devenu réalité depuis janvier 2022. Il s’agit d’un remboursement instantané des crédits d’impôt. Cela permet dorénavant aux contribuables de percevoir en temps réel le crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre pour l’emploi d’un salarié à domicile. (Voir notre article Le crédit d’impôt instantané pour les services à la personne).

Suppression du crédit d’impôt rénovation énergétique (Cite)

Ce crédit d’impôt n’existe plus. Il bénéficiait aux contribuables ayant engagé des travaux liés à l’amélioration de la performance énergétique de leur logement. L’aide financière  ‘MaPrimeRénov’, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le remplace dorénavant.

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