9 février 2023

par :Expert Comptable Valoxy

La déclaration d’occupation des logements

Tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) d’un bien immobilier bâti doivent déclarer à l’administration fiscale les résidences secondaires et autres locaux d’habitation qu’ils possèdent au 1er janvier 2023. C’est la déclaration d’occupation des logements, aussi appelée « déclaration des biens immobiliers ».

Quels locaux déclarer ? Quand faire sa déclaration ? Comment ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France explique dans cet article la nouvelle obligation de « déclaration d’occupation des logements ».

— Objectif

L’administration fiscale cherche à mieux identifier, pour mieux les taxer, les résidences secondaires et les logements vacants.

— Principe

Bien qu’elle ait été supprimée progressivement depuis 2018 pour les résidences principales de tous les ménages, la taxe d’habitation continue de s’appliquer aux contribuables qui possèdent des résidences secondaires et des locaux d’habitation autres. De même la CFE est elle aussi due, dans certains cas, sur les logements loués en meublé.

Particuliers ou professionnels doivent donc déclarer les biens dont ils sont propriétaires au 1er Janvier 2023. Prévue initialement au 30 Juin, la date butoir de “la déclaration d’occupation des logements” a été portée au 31 Juillet, puis au 1er Août, puis au 10 Août….

— La déclaration d’occupation des logements

La nouvelle obligation déclarative s’effectue sur le site des impôts, dans l’espace Particulier, onglet « Biens immobiliers ». (Le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24).
Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 31 juillet 2023, les informations suivantes :

les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
l’identité des occupants
- personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance,
- personne morale : dénomination, SIREN ;
la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

Il ne faut pas non plus oublier de faire une nouvelle déclaration à chaque changement de situation.

En ce qui concerne le cas particulier des locations saisonnières, il faut indiquer :

le début de la période de location et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle),
le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Ainsi l’administration pourra établir

la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires,
la taxe sur les locaux vacants (TLV),
et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Par ailleurs, la CFE est due par les particuliers qui louent un meublé, sauf dans les cas d’exonération suivants :

pour les redevables de la CFE minimum, si leur recette locative est inférieure à 5 000 €,
pour une location occasionnelle, qui n’est pas destinée à se répéter, d’une partie de l’habitation personnelle, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire,
pour la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale, à un prix raisonnable, à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale. (résidence “chez l’habitant”)
les meublés sont également exonérés sauf délibération des collectivités locales où ils sont situés :
- location de tout ou partie de l’habitation personnelle, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, en meublé de tourisme,
- location ou sous-location de tout ou partie de l’habitation personnelle, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, si le contribuable n’est ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.

— En résumé

Le ou les biens bâtis dont le contribuable est propriétaire sont normalement affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chacun d’eux, il suffit de cliquer sur « Déclarer », et d’indiquer les informations demandées. Le programme de la DGFiP détecte les déclaration que le contribuable doit effectuer. S’affiche dans ce cas une pastille bleue « Déclaration attendue », qui disparaît dès la déclaration validée. Il est aussi possible de déclarer un changement de la situation d’occupation, même en l’absence d’une déclaration attendue.

L’Administration précise qu’il sera toujours possible de faire sa déclaration par téléphone ou au guichet pour les contribuables ayant des difficultés avec Internet. (Sur le même modèle que «Gérer mon prélèvement à la source» que les usagers utilisent déjà»).

— Sanctions

Cette déclaration est obligatoire. Le contribuable qui ne s’y conforme pas s’expose à une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par logement ou local (article 1770 terdecies du CGI), en cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance déclarative.

— Renseignements

Pour toute question ou difficulté pour effectuer la déclaration, il est possible de contacter :

le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé),
le service gestionnaire (via la messagerie sécurisée de son espace particulier sur gouv.fr (choisir le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » )
ou les coordonnées figurant dans la rubrique “contact” et rendez-vous en haut à droite de cette page.

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