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L’insaisissabilité de la résidence principale

La loi Macron du 6 Août 2015 a rendu insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour des dettes professionnelles. L’insaisissabilité de la résidence principale concerne aussi l’EIRL, la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur. Mais aussi les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers, au registre de la batellerie artisanale, les personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante telle que commerçant, artisan, micro-entrepreneur, professionnel libéral, et l’exploitant agricole. La seule exception à cette règle concerne les fraudes et manquements graves aux obligations fiscales, comptables et sociales.

Le plan de soutien aux indépendants, présenté en Septembre 2021, prévoit d’étendre cette protection à l’ensemble des biens personnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Ainsi, après promulgation de la loi, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

 

Le principe 

La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut faire l’objet d’une saisie par ses créanciers professionnels. En cas de créance non professionnelle, le bien reste saisissable.

Lorsque l’immeuble de l’habitation principale a un usage mixte (usage à la fois professionnel et d’habitation), la partie de l’habitation non affectée à l’usage professionnel est également insaisissable. Il n’y a pas lieu pour cela

  • ni d’une déclaration préalable,
  • ni de l’établissement d’un état descriptif de division de l’immeuble.

Enfin, en cas de vente de la résidence principale, le montant perçu demeure insaisissable en cas de réemploi pour l’achat d’une nouvelle résidence principale dans l’année de la vente.

La loi va assez loin puisque linsaisissabilité s’applique également en cas de divorce ou de décès.

 

Rappel

Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel (EI) ne bénéficie que de l’insaisissabilité de sa résidence principale. Pour mieux protéger son patrimoine, il peut :

  • Pour son patrimoine personnel foncier, faire établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité, qui sera ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale. Le bien immobilier devient alors insaisissable, mais uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration. (voir notre article Quelles différences entre l’EI et l’EIRL ?)
  • Choisir le statut d’EIRL, qui lui permet d’établir une déclaration daffectation de patrimoine de chacun de ses biens à l’exercice de son activité professionnelle. Ses patrimoines professionnel et personnel sont alors séparé

Il réalise seul cette déclaration si la valeur de chaque bien ne dépasse pas 30 000 €. Au delà, l’évaluation devra être faite par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un notaire. D’ailleurs, s’il s’agit d’un immeuble, seul le notaire est à même de l’évaluer. Voir notre article L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

 

Qui peut bénéficier de cette protection ?

L’insaisissabilité de la résidence principale s’applique aux professionnels libéraux, aux personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale, et aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante telle que commerçant, artisan, micro-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole…

 

Quels sont les biens concernés ?

L’insaisissabilité peut s’appliquer :

  • à la résidence principale, qu’elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
  • aux biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel,
  • à l’immeuble, qu’il soit propriété personnelle de l’entrepreneur, commun aux époux ou en indivision.

Ces conditions s’appliquent aux créances professionnelles postérieures au 7 août 2015. La protection du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel face à des dettes antérieures doit être assurée par une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

 

Création dun statut juridique plus protecteur

Le projet de loi de soutien aux indépendants, actuellement en discussion au Parlement, étend la protection du patrimoine des indépendants en cas de défaillance à l’ensemble des biens personnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Compte tenu de cette prochaine évolution législative, le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) sera amené à disparaître au profit d’un statut unique dentrepreneur individuel, plus protecteur. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi, prévue au début de l’année 2022.

Pour les entreprises créées avant la réforme, la protection ne sappliquera quaux nouvelles créances.

 

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Commentaires
  • remarquable ! merci beaucoup pour votre éclairage : précis, à jour.
    17 janvier 2022

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