Le statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)

La loi 2022-172 du 14 Février 2022 crée un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Finie la distinction entre l’EI et l’EIRL ! Cette dernière forme disparaît, et le nouveau statut, plus protecteur, s’imposera progressivement à tous. Le régime de l’EIRL continuera toutefois à s’appliquer pour les entrepreneurs qui exerçaient sous ce statut à la date de la publication de la loi.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique cette évolution.

— Historique

Depuis 2010, les créateurs entrepreneurs individuels pouvaient faire le choix d’exercer en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Le statut d’EIRL permettait notamment de protéger le patrimoine personnel du dirigeant vis-à-vis des créanciers professionnels, en procédant à une déclaration d’affectation de patrimoine.

La loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (Loi Pinel), votée le 18 février 2014 apportait des simplifications à ce régime.

En 2015, la loi Macron donnait la possibilité d’opter pour l’insaisissabilité de la résidence principale des particuliers qui étaient à leur compte.

La loi PACTE du 22 mai 2019 supprimait l’obligation d’établir un état descriptif en l’absence d’élément à affecter au patrimoine professionnel.

Enfin, le “Plan Indépendants” présenté en Septembre 2021 comportait un volet de simplification des régimes fiscal, social et juridique des travailleurs indépendants. Notamment en s’attachant à la limitation de leurs risques financiers. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (“loi indépendant”) créé ainsi un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Il acte de ce fait la disparition du statut d’EIRL, qui n’a pas rencontré le succès escompté. Les formalités liées à l’EIRL restaient en effet nombreuses et contraignantes. (Déclaration d’affectation, d’insaisissabilité, obligation de dépôt des comptes, contraintes administratives diverses lors d’un changement de domiciliation, etc.).

 

— Nouveau statut

— Un nouveau régime de l’entrepreneur individuel (EI)

Le nouveau régime est entré en vigueur le 15 mai 2022, après l’adoption du décret 2022-725 du 28 Avril qui en définit les conditions d’application. Il comporte de nombreuses caractéristiques de l’EIRL, notamment l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le patrimoine de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités. Depuis le 16 Février 2022, il n’est déjà plus possible de constituer une EIRL.

— Création d’une activité d’indépendant

Ce nouveau statut  s’applique à toute création d’EI à compter du 15 Mai 2022. Par exemple au commerçant immatriculé au RCS, à  l’artisan immatriculé au répertoire des métiers ou encore au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF.

— Protection du patrimoine

Le mécanisme de protection du patrimoine concerne l’ensemble des biens personnels. Celui-ci sera insaisissable de plein droit, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Dans la pratique, la séparation de ces deux patrimoines (personnel et professionnel) s’effectuera automatiquement, sans formalité administrative, ni information à donner aux créanciers. Les biens qui sont « utiles » à l’activité de l’entrepreneur constituent le patrimoine professionnel, tandis que son patrimoine personnel comprend les autres biens.

Dans le nouveau statut d’EI, les créanciers professionnels ne pourront donc pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel pour des créances professionnelles. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle (matériels, stocks…) pourront faire l’objet d’une saisie.

Toutes les créations d’entreprises qui auront lieu après l’entrée en vigueur de la loi sont concernées. Pour les entreprises créées avant, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Le nouveau statut de l’EI s’applique donc dorénavant aussi à  toutes les « anciennes » entreprises individuelles à l’exception de la « non saisissabilité », qui ne concerne que les dettes post décret.

De plus, l’entrepreneur individuel ne pourra plus se porter caution en garantie d’une dette professionnelle, sauf à renoncer explicitement à cette protection à la demande du créancier. Par exemple d’un banquier pour obtenir un crédit… Mais cette renonciation ne pourra porter que sur un engagement spécifique, défini en montant et dans le temps.

— Dettes sociales et fiscales

Le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et de la taxe foncière afférente aux immeubles utiles à l’activité professionnelle, dus par un entrepreneur individuel, pourra cependant s’opérer sur l’ensemble de son patrimoine, qu’il soit personnel ou professionnel.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, le recouvrement des prélèvements sociaux ne pourra se faire que sur le patrimoine professionnel.

En cas de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales et sociales, ou de manœuvres frauduleuses, l’administration et les organismes de recouvrement pourront poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel. (et non pas seulement sur son patrimoine professionnel).

— Option à l’IS

Par défaut, l’entreprise individuelle (EI) doit déclarer le résultat de son activité professionnelle à l’impôt sur le revenu. Le nouveau “statut unique” donne la possibilité aux entrepreneurs individuels qui ne veulent pas exercer sous une forme juridique (en société) d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, l’entrepreneur peut choisir de se soumettre :

• au barème progressif de l’IR (à hauteur de son taux marginal d’imposition)
• ou à l’IS (15% jusque 38 120 euros de résultat et 33,33% au-delà).

L’option à l’IS entraîne une « liquidation fiscale » de l’EI et l’établissement – dans les 2 mois de l’option – de comptes annuels, et, conséquemment,  la mise en avant des plus-values. L’imposition de celles-ci pourrait cependant bénéficier du régime d’exonération des plus values professionnelles en fonction du chiffres d’affaires et de la nature de l’activité.

— Mention «EI» sur les documents professionnels

Pour l’exercice de son activité professionnelle, la réforme oblige l’entrepreneur à faire apparaître la mention «entrepreneur individuel» ou «EI», devant  son nom, sur tous ses documents professionnels. Cela s’applique notamment aux devis et factures, aux documents comptables, fiscaux, publicitaires, etc.

Exemple: «Entrepreneur individuel DUPONT » ou «EI DUPONT».

Il ne faut pas oublier non plus de modifier l’intitulé du compte bancaire de l’activité, pour qu’il reflète la même dénomination.

 

— Régime fiscal et social

L’entrepreneur individuel peut, s’il le souhaite, opter pour le régime de la micro-entreprise. Pour rappel, il ne s’agit pas d’un statut juridique, mais d’un régime fiscal et social, encadré par des conditions d’activité et de chiffre d’affaires.

 

— Transformation en société

Les conditions pour transformer l’EI en société sont simplifiées. La nouvelle EI permet la transmission intégrale du patrimoine professionnel en une opération unique, sous réserve de l’accord écrit des créanciers. Actuellement, au contraire, le passage en société nécessite un apport ou une cession du fonds de commerce.

— Transfert de patrimoine facilité

Dans le cadre de ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel peut dorénavant céder (à titre onéreux), donner, ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Il est précisé que l’affectation à un patrimoine professionnel déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeureront possibles.

 

— Disparition très progressive de l’EIRL

L’instauration du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI) entraîne la disparition progressive du statut d’EIRL. (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

• D’abord, depuis le 16 Février 2022, il n’est plus possible de constituer une EIRL.
• Ensuite, à compter du 15 août 2022, le décès d’un entrepreneur sous statut EIRL ne permettra plus à ses héritiers de poursuivre son activité professionnelle au sein de l’EIRL en reprenant le patrimoine qu’il avait affecté à cette activité.

Le régime de l’EIRL continue cependant à s’appliquer pour les entrepreneurs qui exerçaient leur activité sous ce statut jusqu’au 15 février 2022.

 

— La Loi “Indépendants”

Outre le statut unique de l’entrepreneur individuel (EI), la loi “Indépendants”, issu du plan de soutien aux indépendants, touche à de nombreux aspects de la vie des entrepreneurs individuels. Ainsi, y sont aménagés, modifiés, ou facilités :

• la rénovation du code de l’artisanat,
• les conditions de chômage,
• l’accès à la formation,
• la protection du patrimoine personnel,
• la transmission d’entreprise,
• les conditions d’accès à l’ATI (allocation travailleurs indépendants),
• le traitement des dettes professionnelles des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance,
• le statut de collaborateur pour le conjoint concubin, (voir notre article Le statut de conjoint collaborateur)
• etc.

 

Vous souhaitez plus d’informations sur les EI (entreprises individuelles) ?  Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Les différents types d’entreprise
• Pourquoi transformer son entreprise individuelle en société ?
• Loi 2022-172 du 14/02/22 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
• La transmission d’une Entreprise Individuelle à titre onéreux : quelle fiscalité ?
• L’assurance chômage des indépendants