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La procédure de secours du guichet unique

Les difficultés importantes rencontrées sur le “guichet unique” ont conduit à la mise en place d’une procédure de secours du guichet unique. Maintien partiel ou réouverture des anciens sites à titre dérogatoire, afin de pouvoir réaliser certaines formalités rendues difficiles ou impossibles en cas de blocage. Et aussi mise en place, jusqu’au 31 Décembre 2024, d’une nouvelle procédure de secours du guichet unique, dorénavant appelée “procédure de continuité”.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur la procédure de secours du guichet unique.

Rappel

La loi Pacte pour les TPE/PME, relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 Mai 2019 visait – entre autre – à simplifier les démarches et baisser le coût de la création dentreprise. Elle prévoyait la création au 1er Janvier 2023 :

L’Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portait création du RNE.

Le gouvernement a chargé l’INPI d’établir et de mettre à jour ce registre, avec les informations du RCS. L’Institut a reçu des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), des chambres d’agriculture, et des greffes des Tribunaux de commerce les informations qui leur avaient été transmises jusqu’au 31 Décembre 2022.

Deux décrets du 19 Juillet 2022 précisaient les contours du Registre National des Entreprises (RNE).

Le guichet unique devait devenir le seul passage des formalités : il signait la disparition des CFE au 1er Janvier 2023.

Les CFE avaient reçu l’instruction de ne plus accepter de formalités dès le 15 Décembre 2022.

Le guichet unique de la start-up nation

Un (premier) arrêté, le 28 Décembre 2022, a précisé les modalités de recours en cas d’indisponibilité du guichet unique devenu obligatoire au 1er Janvier 2023.

L’INPI devait enclencher cette procédure de secours sur signalements des organismes destinataires des formalités. Le délai applicable à la formalité était alors suspendu, et il était possible d’effectuer les formalités sur l’ancien site de l’INPI guichet-entreprises.fr. En cas d’indisponibilité de ce dernier, l’entreprise effectuait ses formalités auprès des différents organismes habituels qui poursuivaient la continuité de service des CFE. (CCI, Chambres des Métiers, greffe du tribunal de commerce, DGFiP, URSSAF, etc.).

L’arrêté prévoyait aussi la continuité des formalités déjà transmises aux CFE et en cours de traitement au 31 Décembre 2022 par ces mêmes organismes.

Difficultés

Compte tenu des difficultés importantes rencontrées, de nombreuses voix (associations et syndicats professionnels notamment) ont demandé le report de l’entrée en vigueur du “nouveau système”.

  • L’ancien site « guichet-entreprises.fr » de l’INPI, resté ouvert, a donc enregistré plus longtemps les modifications et les cessions. Néanmoins, ce site a rencontré de nombreux dysfonctionnements : des formalités incomplètes entrainant des rejets à traiter par courrier postal, ou des dossiers « perdus » non transmis aux organismes et non traités…
  • De même, le portail Infogreffe a-t-il réouvert à titre dérogatoire pour certaines des formalités non réalisables sur le guichet unique.

Les services de Bercy avaient par ailleurs annoncé en Décembre 2022 l’ouverture complète du “site unique” pour fin mars 2023.

Quelles que soient les formalités, les problèmes n’ont pas tous été résolus, loin s’en faut, et les difficultés ont perduré. Les procédures de secours ont été modifiées, complétées, et prolongées plusieurs fois :

La procédure actuelle de continuité du guichet unique

Une nouvelle procédure de continuité du guichet unique des formalités d’entreprise est à nouveau en place depuis le 1er janvier 2024. Il s’agit d’une procédure dérogatoire, qui s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, en cas de difficulté grave (*).

(*) Une difficulté grave est caractérisée lorsqu’il y a une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité.

Cette procédure de continuité est explicitée et résumée sur le site du gouvernement (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16388).

Formalités des commerçants

Pour les formalités et dépôts d’actes destinés à un commerçant, ou une personne morale assujettie à l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), les informations et pièces sont transmises aux greffes des tribunaux de commerce. (ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement et territorialement compétents) :

  • sur le site d’Infogreffe (uniquement accessible depuis entreprises.gouv.fr)
  • par formulaire papier adressé par voie postale (ou par dépôt au greffe) lorsque la formalité n’est pas disponible sur Infogreffe.

Ces formalités concernent :

  • Les formalités de création, modification, radiation d’une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Les formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA).

Formalités des personnes physiques

Pour toute formalité (hors création) concernant les personnes physiques suivantes :

  • exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole,
  • vendeurs à domicile indépendants non immatriculés au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux,
  • chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel (sauf chauffeurs de taxis titulaires d’un contrat de location gérance qui relèvent des CMA),
  • artistes auteurs,
  • collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale,
  • loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières,
  • médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale,

Modifications

Enfin, pour les modification ou cessation d’entreprises étrangères, exerçant une activité en France sans établissement et employant du personnel relevant d’un régime de sécurité sociale français, les informations sont à envoyer :

  • sur le site de l’URSSAF (uniquement accessible depuis entreprises.gouv.fr)
  • ou avec un formulaire papier.

Pour les modifications ou cessations d’entreprises étrangères qui cumulativement :

  • exercent une activité en France,
  • n’ont pas d’établissement,
  • n’emploient pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français,

il faut alors s’adresser à la Direction générale des finances publiques (DGFiP),

À savoir  

Lorsque la formalité concerne l’exercice d’une activité du secteur des métiers et de l’artisanat, le déclarant peut la transmettre à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont il relève, après délivrance de l’extrait Kbis par le greffe.

Néanmoins, il arrive fréquemment que la CMA renvoie le dossier en invoquant qu’on ne peut la saisir que par deux voies. Via le guichet unique, ou directement en payant un accompagnement aux formalités – la CMA assistant et réalisant la formalité sur le Guichet Unique.

Pour toute formalité non réalisable sur le guichet unique, le site formalites.entreprises.gouv.fr met  à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé mentionnant :

  • le type de formalité et la durée de son indisponibilité sur le guichet unique ;
  • la date du jour d’édition du récépissé ;
  • l’obligation pour l’entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité sur entreprises.gouv.fr dans les 30 jours après la fin de la difficulté grave ayant affecté le type de formalité concerné.

Évolution

Le site du Guichet unique évolue très régulièrement. Pour chaque formalité, il convient d’essayer, de contacter l’INPI en cas de difficultés (doutes sur le choix à effectuer, formalité introuvable) afin d’être orienté sur la marche à suivre et de « choisir » l’outil pour accomplir la formalité.

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