Le guichet unique des entreprises

La loi PACTE de 2019 visait à simplifier les démarches administratives et à baisser le coût de la création d’entreprise. Elle prévoyait la création d’un guichet unique des entreprises “100% en ligne” au 1er Janvier 2023 pour toutes les formalités, ainsi qu’un fichier unique des entreprises.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur le guichet unique des entreprises.

A quoi sert le guichet unique ?

Le guichet unique permet :

  • de réaliser facilement toutes les formalités d’entreprise, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité,
    • Création
    • Modification
    • Dépot de documents
    • Cessation
  • de suivre et d’administrer les formalités déjà réalisées,
  • de renseigner les informations nécessaires,
  • d’assurer le dépôt des pièces demandées par les autorités compétentes. (Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale).
  • de disposer d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de la demande.

Le guichet unique s’est déployé progressivement

Instauré par la Loi PACTE du 22 Mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, le guichet unique s’est ouvert progressivement :

  • Le 1er juillet 2021, il n’est accessible qu’aux professionnels qui disposent d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients,
  • À partir du 1er janvier 2022, tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l’activité et la forme juridique de leur entreprise, peuvent l’utiliser,
  • Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise, de la création, à la cessation, en passant par la modification et le dépôt d’actes, et des comptes annuels, doivent – normalement – passer par lui.

La création et l’organisation de ce guichet unique ont été confiées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Objectif

Le but est de simplifier les formalités des entreprises, et notamment de réduire leur coût (doubles immatriculations, etc.) et les délais de traitement. En proposant un seul accès, unique et centralisé, pour réaliser toutes les démarches de l’entreprise, l’objectif était louable. Et ce, afin de se substituer aux nombreux intervenants, déjà regroupés progressivement dans les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) créés à partir de 1981 :

  • l’Urssaf, (ou la Caisse générale de Sécurité Sociale dans les DOM)
  • les greffiers des tribunaux de Commerce,
  • les greffiers des tribunaux de grande instance (en Alsace – Moselle)
  • les chambres consulaires
    • les chambres de commerce et d’industrie (CCI),
    • les chambres des métiers,
    • les chambres d’agriculture,
  • les services des impôts des entreprises (SIE)

Le Registre unique

Avec le guichet unique, l’INPI s’était également vu confier l’élaboration et la tenue du Registre National des Entreprises (RNE). Entièrement dématérialisé, et alimenté par les différents registres existants répertoriant les entreprises, il centralise désormais toutes les informations les concernant.

Le Registre unique a pour but de devenir l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques des entreprises et de leurs dirigeants. Il contiendra à terme les informations de plus de 10 millions d’entreprises.

À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (dont les professions libérales et les agents commerciaux) sur le territoire national devaient s’immatriculer à ce registre, au travers du guichet unique. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France y étaient également tenues.

Elles y renseigneront, tout au long de leur existence, l’ensemble des informations relatives à leur situation, y compris, pour les sociétés et entités concernées, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Des difficultés récurrentes

Le guichet unique devait signer la disparition des CFE au 1er Janvier 2023. Force est de constater que l’administration a failli. De retards en ratés, de défaillance en dysfonctionnement, le “guichet unique” est encore loin d’être pleinement opérationnel au 1er Janvier 2024 ! Des procédures de secours ont continué d’exister et d’aider les entreprises à titre dérogatoire. (Formulaires papier aux greffes des TC, sites Infogreffe, Guichet-Entreprise, etc.)

Un rapport de la Cour des Comptes en Décembre 2023 pointe d’ailleurs les nombreux dysfonctionnements qui ont émaillé la création et le démarrage de ce nouveau service public. Gouvernance, pilotage, retard à l’allumage, insuffisance de la préparation, cahier des charges….. Les services de Bercy annoncent désormais : «une nouvelle procédure de secours sera mise en place dès fin 2023 pour garantir à tous une solution en cas de dysfonctionnement éventuel ». Il faut rappeler que le site, régulièrement saturé, avait fait l’objet d’un piratage dès le deuxième jour de sa mise en service, en Janvier 2023.

 

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Les services publics disposent aussi de nouveaux sites qui regroupent de nombreux services, pour permettre aux entreprises de :

  • s’informer et d’être orientées, grâce à service-public.fr,
  • réaliser leurs formalités, avec gouv.fr,
  • faire leurs déclarations et de payer, sur gouv.fr.
  • d’avoir une meilleure visibilité sur toutes les offres de services des partenaires publics, sur « Place des entreprises»
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