La représentativité syndicale dans les TPE

La représentativité syndicale dans les TPE se mesure grâce aux élections professionnelles qui ont lieu tous les quatre ans. Ces élections professionnelles ont lieu tous les quatre ans dans les entreprises. Elles servent à élire les représentants du personnel qui siègeront au CSE (Conseil Social Économique). Mais comment sont représentés les salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE, particuliers employeurs, etc.) puisqu’il n’y a pas de CSE dans ces entreprises ? Eux aussi participent pourtant, depuis 2012, à des élections professionnelles. Leurs représentants siègent dans les Commissions paritaires régionales (CPR).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique ces élections, qui servent aussi à mesurer la représentativité (l’audience électorale) des organisations syndicales dans les très petites entreprises.

—Un enjeu majeur de représentation

Les entreprises de plus de 11 salariés disposent d’un Comité Social Economique (CSE). Mais que se passe-t-il pour les 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) ? Des travailleurs à domicile ? Ils n’ont pas de représentants du personnel dans leur entreprise, ni de CSE. Comment sont-ils représentés, conseillés, et défendus ?

C’est l’objet de l’élection syndicale TPE. Les prochaines élections professionnelles TPE auront lieu du 25 novembre au 9 décembre 2024.

—Objectifs des CPR

Le secteur agricole, les branches professionnelles de l’artisanat, des professions libérales, des services de l’automobile, des assistantes maternelles, ainsi que celles des salariés des particuliers employeurs disposent chacune d’une commission paritaire régionale professionnelle spécifique. Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPRI) représentent les salariés des branches qui n’en ont pas mis en place. Créées par la loi Rebsamen en 2017, celles-ci assurent une représentation territoriale de l’ensemble des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Ces commissions ont pour missions :

de débattre de questions spécifiques, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
d’apporter aux salariés et aux employeurs les informations et conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. (La commission ne peut cependant intervenir qu’avec l’accord des parties concernées).
de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Ces commissions sont constituées de représentants

d’organisations syndicales de salariés,
d’organisations professionnelles d’employeurs,

en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés dans chaque région, et appartenant aux branches couvertes par les commissions.

Ces commissions paritaires représentent un lieu unique de dialogue social de proximité. Elles n’ont cependant pas la compétence pour négocier et signer des accords. Seules les branches disposent en effet de cette prérogative.

—Une mesure de l’audience

Il s’agit du quatrième scrutin organisé pour les salariés des très petites entreprises. Mais la participation est en chute libre. De 10,4% en 2012, celle-ci est tombée à 7,7% en 2016, et à 5,5% en 2021, après un scrutin repoussé deux fois pour cause de crise sanitaire. (Voir notre article Election syndicale TPE). Cela affecte donc la mesure de l’audience, la représentativité syndicale dans les TPE

—Modalités d’inscription des syndicats

Un arrêté du 7 décembre 2023 fixe le calendrier et les modalités d’inscription des organisations syndicales, ainsi que du dépôt des candidatures. Celles-ci se feront par le biais d’un mandataire, qu’elles auront préalablement désigné pour effectuer leurs démarches.

Du 2 au 16 janvier 2024, les organisations syndicales s’inscriront sur un site internet dédié créé par les services du Ministère du travail.

L’administration valide alors la demande d’inscription de l’organisation syndicale.

Du 2 janvier 2024 au 29 février 2024, les organisations syndicales déposeront leur candidature par voie électronique.

La liste des candidatures recevables sera publiée le 18 mars 2024 au recueil des actes administratifs dans chaque région et sur le site internet du Ministère chargé du travail.

Ces élections professionnelles auront lieu du 25 novembre au 9 décembre 2024.

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