La représentation syndicale en entreprise

Quelles sont les formes de la représentation syndicale en entreprise ? Qui sont le délégué syndical (DS), le représentant de la section syndicale (RSS), le représentant syndical auprès du CSE (RSSCE) ? Quel est leur rôle ? Comment sont-ils nommés ? Font-ils partie du CSE (Comité social et économique) ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le tour de la représentation syndicale en entreprise.

Une section syndicale

Une section syndicale est une instance créée dans une entreprise par un syndicat y comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu’elle représente. Elle est animée par un délégué (DS) ou un représentant de la section syndicale (RSS).

Le représentant de la section syndicale (RSS)

C’est une personne désignée par un syndicat non représentatif  dans l’entreprise comme “représentant de la section syndicale” (RSS) dans l’entreprise.

Un syndicat non représentatif répond à l’une des 2 conditions suivantes :

  • Il est légalement constitué, c’est à dire :
    • qu’il respecte les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
    • qu’il est légalement constitué depuis au moins 2 ans,
    • que son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
    • qu’il satisfait aux critère de transparence financiè
  • Ou il est affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Le délégué syndical (DS)

C’est la personne (salariée de l’entreprise) désignée par un syndicat représentatif dans l’entreprise pour le représenter. Contrairement au RSS, il peut négocier d’accords collectifs.

En plus des 4 premiers critères listés ci dessus, un syndicat représentatif répond également aux 3 conditions supplémentaires suivantes :

  • d’influence, déterminée principalement déterminée par son activité et son expérience,
  • il compte un nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de ses ressources, ce qui garantit son “indépendance”,
  • une audience suffisante aux élections professionnelle, qui se traduit par avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Délégué syndical et représentant de la section syndicale :

Ils représentent leur syndicat auprès de l’employeur, animent leur section syndicale et assurent un lien entre les salariés et l’organisation syndicale.

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le syndicat désigne son représentant (DS ou RSS) , acteur clé de la représentation syndicale en entreprise, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE. (Article L2143-3 du code du travail)
  • Dans les entreprises de plus de 500 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (Article L2143-4 du Code du Travail)
  • Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de délégué syndical. Et donc pas de désignation d’un délégué syndical (DS),  réservée aux entreprises de 50 salariés et plus. Toutefois, à titre dérogatoire, l’article L2143-6 du code du travail autorise la désignation dun délégué syndical parmi les membres titulaires élus du CSE, pour la durée de son mandat, et à la même condition que pour les entreprises de plus de 50 salariés (voir ci-dessus). Ce salarié aura alors deux fonctions.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié qui souhaite devenir délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans,
  • Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement),
  • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité de ses droits civiques.

Le Comité social et économique (CSE)

Il s’agit de l’instance qui a remplacé, depuis 2020, le délégué du personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE), et le CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail). Le CSE a repris ls missions de ces instances. (Ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 décembre 2017). Voir nos articles :

Le représentant syndical au CSE (RSCSE)

Toute organisation syndicale représentative dans une entreprise ou un établissement dau moins 50 salariés a la possibilité de désigner un représentant syndical au sein du CSE (RSCSE). Salarié de l’entreprise, il représentera les intérêts des salariés dans l’entreprise. Il agit en tant que porte-parole des salariés affiliés au syndicat.

Cette désignation est optionnelle, accessible et réversible à tout moment. L’entreprise ne peut refuser cette faculté à un syndicat.

Le mandat de RSCSE n’a pas de durée précise. Il peut prendre fin :

  • automatiquement à la suite des élections professionnelles ;
  • si le syndicat le décide ;
  • en cas de cessation anticipée (décès, démission, rupture du contrat de travail, etc.).

Le CSE doit convoquer le représentant syndical à toutes ses réunions. Il y dispose d’une voix consultative (et non “délibérative”). Il exprimera la position de son syndicat aux autres membres du CSE. Ainsi, il peut participer aux débats, mais ne dispose pas du droit de vote.

Pour effectuer les missions liées à son mandat, le représentant syndical peut disposer d’un crédit d’heures de délégation :

  • dans les entreprises de 50 à moins de 501 salariés : un accord doit le prévoir ;
  • dans les entreprises d’au moins 501 salariés : il aura droit à entre 16 et 20 heures chaque mois.

Qui peut être représentant au CSE (RSCSE) ?

  • Dans les entreprises dau moins 300 salariés: chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, même si elle n’y a pas d’élus, peut désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical, à condition que cette personne soit éligible au CSE.
  • Dans les établissements de 50 à 300 salariés, le délégué syndical de chaque organisation est, de droit, représentant syndical au CSE. Il cumule ces 2 mandats. Cependant, lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix.  Son mandat de représentant syndical au CSE (membre de droit) est incompatible avec celui de membre élu au CSE.
  • Et dans une entreprise de moins de 50 salariés, il n’y a pas de RS au CSE.

 

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