23 avril 2020

par :Expert Comptable Valoxy

Le fonctionnement du CSE

Le comité social économique (CSE) a été mis en place par les ordonnances Macron. Il remplace l’ensemble des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT)

Le CSE dispose désormais de l’ensemble de leurs compétences et attributions. Plus larges et plus nombreuses, les missions du CSE sont donc devenues plus complexes. Sa responsabilité est donc très importante.

Comment fonctionne le CSE ? Comment et quand se réunit-il ? De quel budget dispose-t-il ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur le fonctionnement du CSE.

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, l’ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit :

la suspension du processus électoral déjà engagé,
la possibilité de modifier l’information et la consultation du CSE pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis,
de prolonger les mandats qui arriveraient à éché

Quelle est la composition du CSE ?

Le comité social économique est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il réunit l’employeur et une délégation du personnel, composée des salariés élus. Leur nombre est déterminé par décret, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Seul un accord conclu (entre l’employeur et les organisations syndicales) lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral (PAP) peut en modifier le nombre.

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour un mandat de 4 ans. Un accord collectif peut cependant fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, mais un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur.

L’employeur (ou son représentant) assure la présidence du CSE. Il peut être assisté par trois collaborateurs.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale (représentative dans l’entreprise ou l’établissement) peut désigner un délégué pour siéger au CSE.

Quel est le budget du CSE ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et ne dispose d’aucun budget.

Au delà de 49 salariés, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget consacré aux activités sociales et culturelles.

Une subvention de fonctionnement est versée par l’entreprise, et dépend de la taille de l’entreprise :

0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 1.999 salariés
0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2.000 salariés.

Le budget du CSE peut servir par exemple à la formation économique de ses membres, au remboursement des frais de déplacement, ou encore, dans les grandes entreprise, à l’embauche de salariés.

La subvention des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est désormais prévue par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le montant de l’année ne peut être inférieur au montant obtenu par le rapport à la masse salariale brute de la subvention de l’année précédente.

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Quelle périodicité pour les réunions ?

Faute de délit d’entrave, l’employeur doit respecter une fréquence établie par les ordonnances Macron, qui ne peut être inférieure à 6 par an :

Dans les entreprises qui emploient jusqu’à 49 salariés, les règles suivent celles des délégués du personnel (DP). L’employeur a l’obligation de réunir le CSE au moins une fois par mois. Il se réunit en cas d’urgence à sa demande.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord collectif majoritaire ou un accord majoritaire entre l’employeur et le CSE peut définir le nombre de réunions annuelles sans être inférieures à 6. (En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois). Parmi ces réunions, l’employeur doit réunir le CSE au moins quatre fois par an sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur réunit le CSE au moins une fois par mois sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Toutefois, il est toujours possible d’organiser une réunion exceptionnelle du CSE :

suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves,
en cas d’évènement grave ayant porté atteinte à l’environnement ou la santé publique,
ou encore à la demande motivée de 2 représentants du personnel (RP) ayant rapport à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail.

Suppléants, attention !

Les règles de fonctionnement du CSE n’autorisent le suppléant d’assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ces derniers devront donc informer régulièrement leurs suppléants des éléments transmis par l’employeur et des sujets abordés pendant les réunions du CSE.

Un accord collectif plus favorable peut toutefois permettre aux suppléants d’assister à toutes les réunions sur leur temps de travail, voire d’obtenir un crédit d’heures spécifiques de délégation.

Les commissions du CSE

Les ordonnances Macron ont prévu la mise en place de plusieurs commissions spécifiques du CSE. Celles-ci dépendent de l’effectif de l’entreprise.

En dessous de 300 salariés, la mise en place de commissions n’est pas obligatoire. L’inspection du travail peut cependant, si elle l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les entreprises de plus de 300 salariés doivent installer les commissions suivantes :

Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Formation (qui traite aussi de l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés).
Information et aide au logement accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement).
Égalité professionnelle a pour but d’étudier la politique sociale de l’entreprise
La commission “marchés” choisira les fournisseurs et les prestataires du CSE.
La commission économique, enfin, est obligatoire dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. Elle étudie les documents économiques et financiers.

Un accord d’entreprise peut prévoir des commissions supplémentaires à celles prévues par la loi. Retrouvez ici les prérogatives des commissions dans notre article Les commissions du Comité Social et Économique.

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