Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de salarié, ou de “collaborateur”.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 limite désormais à cinq années le statut de conjoint collaborateur. Ces cinq années, consécutives ou non, s’entendent sur l’ensemble de la carrière. À l’issue de celles-ci, le “conjoint collaborateur” devra choisir entre le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié. A défaut d’option, il aura automatiquement le statut de salarié.

Valoxy, cabinet d’expertise dans les Hauts de France, revient sur les conséquences de ce changement, applicable depuis le 01 janvier 2022. (y compris pour les personnes ayant déjà ce statut).

 

Les raisons de ce changement

Cette mesure, soutenue entre autres par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), permet de diminuer la dépendance économique du conjoint envers le chef d’exploitation. Elle  lui ouvrira aussi davantage de droits sociaux, notamment en matière de retraite.

 

Les conditions d’appartenance aux différents statuts

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l’entreprise. Il ne touche cependant pas de rémunération, et ne détient aucune part sociale de la société. Dans le cas où il exercerait une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise, celle-ci ne peut égaler ou dépasser la moitié de la durée légale du travail (mi-temps). Faute de quoi il serait présumé ne pas exercer de manière régulière dans l’entreprise une activité professionnelle.

Le conjoint collaborateur

  • bénéficie d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité,
  • est affilié aux régimes retraites du chef d’entreprise (en base et complémentaire), dont il choisit l’assiette de calcul de cotisations,
  • est affilié au régime invalidité-décès de la section professionnelle de la CnavPL ou de la CNBF, dont il choisit l’assiette de calcul de cotisations,
  • peut adhérer et s’assurer volontairement pour le risque « accidents du travail – maladies professionnelles » auprès de la CPAM, et paye alors ses cotisations à l’Urssaf.

Le conjoint associé

Il détient des parts sociales dans la société et exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Il est affilié personnellement, en tant que travailleur indépendant, et ce, même s’il n’est pas rémunéré. Le conjoint associé jouit des mêmes droits et obligations que le chef d’entreprise pour sa couverture sociale. Il règle ses cotisations et bénéficie des mêmes prestations (indemnités journalières travailleurs indépendants, allocations en cas de maternité et paternité etc.). Sa retraite et la validation de ses trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé. Pour pouvoir valider 4 trimestres par an au titre de la retraite de base, ses revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois  le taux horaire du Smic (6 642 € au 1er Août 2022)

Le conjoint salarié

Il exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Il est soumis aux règles du droit du travail, et doit donc :

  • être lié à l’entreprise par un contrat de travail,
  • réaliser un travail effectif,
  • percevoir une rémunération au moins égale au Smic.

Le coût des différents statuts

Le coût des différents statuts n’est en effet pas le même :

  • Le statut de conjoint collaborateur génère des cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés, hors assurance maladie-maternité, allocations familiales et contributions CSG-CRDS
  • Celui de conjoint associé génère l’ensemble des cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés.
  • Le statut de conjoint salarié implique le paiement de cotisations patronales dont le coût s’ajoute au salaire brut du conjoint. C’est donc le statut le plus coûteux pour l’entreprise.

Attention aux fausses économies ! Le chef d’entreprise pourrait être tenté, pour des raisons budgétaires, de ne pas déclarer son conjoint. En cas de contrôle, cela serait assimilé à du travail dissimulé, lourdement sanctionné. De plus, le conjoint ne bénéficierait d’aucune protection sociale, ce qui lui est préjudiciable.

 

Le tableau ci-dessous reprend les caractéristiques propres à chaque statut :

Conjoint  Collaborateur Associé Salarié
Conditions Travail régulier sur l’entreprise

Pas de détention de la société de l’entreprise (par le conjoint)

Pas de rémunération

Détention de parts sociales de la société par le conjoint CDD ou CDI signé

Travail rémunéré (SMIC minimum)

Pouvoirs conférés au conjoint Mandat pour accomplir les actes de gestion courante

Peut réaliser des actes de disposition ( ?????)

Actes de gestion courante

Actes de disposition

Droit de vote aux assemblées générales

Subordonné au chef d’entreprise

Non autorisé à accomplir des actes de gestion courante ou des actes de disposition

Rémunération du conjoint Pas de rémunération Rémunération de gérance si prévu

Dividendes

Salaire
Protection sociale du conjoint Affiliation au régime des indépendants dont dépend le chef d’entreprise (URSSAF ou MSA)  régime des indépendants (URSSAF ou MSA) Affiliation au régime des salariés (URSSAF ou MSA)
Fin du statut Automatique au bout de 5 ans

Changement de statut de l’entreprise

Séparation / divorce

Demande du conjoint collaborateur

Cession de droits sociaux Fin de CDD

Licenciement

Démission

Le choix du statut doit être réfléchi et anticipé. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Votre expert-comptable Valoxy peut vous aider dans vos démarches !

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