Prestations sociales des non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles bénéficieront dorénavant de deux améliorations de prestations sociales. D’une part un coup de pousse sur l’indemnité journalière AMEXA, qui s’appliquera dès le 1er Juin. D’autre part, et de façon rétroactive, une correction de l’inégalité de traitement de la rente AT-MP. (accident du travail et maladie professionnelle).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique dans cet article les modalités de ces modifications.

—Rappel des différents statuts des travailleurs agricoles

Le statut de salarié agricole

Le salarié agricole, comme tout salarié, est une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et une relation de subordination. Il travaille dans une entreprise agricole, et il est obligatoirement affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la “Sécurité sociale agricole”, à laquelle sont versées ses cotisations sociales. (voir aussi notre article Les formes d’emploi en exploitation agricole)

Les statuts des non-salariés agricoles

Le chef d’exploitation assure la gestion courante de l’exploitation. (En cas de forme sociétaire, c’est celui qui assure la plus grande part de responsabilité. Les autres sont co-exploitants). L’activité doit être une production agricole (animale ou végétale), ou un prolongement de celle-ci (agritourisme, vente, transformation, etc.). Le chef d’exploitation travaille au moins 1 200 heures par an. L’exploitation dispose d’une superficie d’au moins 50% de la SMI (surface minimum d’installation) du département.
Le collaborateur d’exploitation est marié, pacsé ou vit en concubinage avec un chef d’exploitation agricole. Il ne perçoit pas de rémunération et travaille de manière régulière sur l’
L’aide familial participe à la mise en valeur de l’exploitation sans être salarié. Âgé au minimum de 16 ans, il a un lien de parenté (ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) avec le chef de l’exploitation ou son conjoint. Il ne peut bénéficier de ce statut plus de 5 ans, et doit opter pour un autre statut s’il souhaite poursuivre sa participation aux travaux de l’exploitation.

Dans la très grande majorité des cas, les non-salariés agricoles sont affiliés à la MSA.

—Majoration de l’indemnité journalière “AMEXA”

La Mutualité sociale agricoles (MSA) verse aux non-salariés agricoles une indemnité journalière (IJ) “maladie” après un délai de carence de 3 jours. Voir notre article Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité sociale).

Jusqu’à présent, la loi prévoyait une majoration de l’IJ à compter du 29ème jour d’indemnisation, soit à partir du 32ème jour d’arrêt de travail. Le décret 2023-358 du 10 Mai majore ces indemnités dès le 29ème jour d’arrêt de travail. Cette mesure fait donc bénéficier les non-salariés agricoles de 3 jours supplémentaires d’indemnité journalière majorée.

Ainsi, son montant s’élève à :

24,25 €/jour entre le 4ème et le 28ème jour suivant l’arrêt de travail,
32,33 €/jour à compter du 29ème jour d’arrêt.

Cette modification s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.

—Rente AT-MP pour les collaborateurs et aidants familiaux

Jusqu’à présent, les non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) dont le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) n’atteignait pas 100 % ne pouvaient bénéficier d’une rente d’incapacité permanente. Seuls les chefs d’exploitation y avaient droit, à partir de 30 % d’IPP.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 corrige cette inégalité. Ainsi, les collaborateurs, aides familiaux et enfants de 14 à 20 ans participant aux travaux de l’exploitation pourront également percevoir une rente “ATEXA”, dès lors que leur taux d’incapacité permanente égale ou dépasse 30 %.

Cette mesure s’applique rétroactivement aux AT-MP ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022. (décret 2023-358 du 10 Mai)

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