15 septembre 2022

par :Expert Comptable Valoxy

Le congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation permet aux salariés du secteur privé de pouvoir s’occuper d’un enfant à plein temps. Ce congé fait suite à une naissance ou une adoption, et interrompt ou réduit l’activité professionnelle du salarié.

Quelles sont les conditions de ce congé ? Quelle est sa durée ? Quel impact a-t-il sur le contrat de travail ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces questions.

— Objectifs du congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation est un congé accordé à un parent suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il a clairement pour but d’inciter l’autre parent (le père, le plus souvent) à prendre aussi un congé et d’améliorer ainsi la répartition des responsabilités au sein des couples. Il permet enfin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi.

Attention, il n’est pas possible pour les parents de prendre leurs congés en même temps. C’est chacun son tour !

Remarque : les 2 parents peuvent prendre le congé parental en même temps uniquement s’ils réduisent tous les deux leurs activités professionnelles.

— Conditions

Tous les salariés du secteur privé ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant, ou, en cas d’adoption, à sa date d’arrivée au foyer, peuvent prétendre au congé parental d’éducation.

Les employés à domicile doivent dépendre de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile pour en bénéficier.

— Durée

La durée initiale du congé parental d’éducation est au maximum d’une année. Le congé peut ensuite se renouveler en fonction du nombre d’enfants arrivés simultanément au foyer, qu’il s’agisse de naissance(s), ou d’adoption d’enfant(s) de moins de trois ans :

Deux renouvellements du congé possibles en cas d’arrivée au foyer d’un enfant, la date de fin de congé ne pouvant dépasser la date du 3ème anniversaire de l’enfant, (ou de son arrivée au foyer).
Deux renouvellements du congé possibles en cas d’arrivée au foyer de 2 enfants, la date de fin de congé ne pouvant dépasser la date d’entrée à l’école maternelle des enfants. (ou de leur arrivée au foyer en cas d’adoptions).
Cinq renouvellements du congé possibles en cas d’arrivée au foyer de trois enfants et plus, la date de fin de congé ne pouvant dépasser la date du 6ème anniversaire des enfants.

Chaque période de renouvellement peut avoir une durée différente.

En cas d’adoption simultanée d’un ou de plusieurs enfants de 3 à 16 ans, la durée maximale du congé parental d’éducation est d’un an, non renouvelable. La date de fin de congé se situera donc au plus tard un an après l’arrivée de l’enfant (ou des enfants) au foyer.

Le congé parental d’éducation peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum. Et ce, en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant. Un certificat médical attestera de la gravité de la maladie ou de l’accident. Il indiquera également la nécessité d’une présence auprès de lui, et pendant combien de temps.

La perception par la famille de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) atteste de la gravité du handicap.

— Comment demander le congé à l’employeur ?

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental d’éducation. Aussi s’agit-il plus d’une “information” à l’employeur que d’une véritable “demande”. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le le Conseil de prud’hommes (CPH).

Demande initiale

Le salarié doit informer l’employeur en indiquant la date de début du congé parental, et sa durée, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé).

Lorsque le congé parental suit immédiatement le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de du congé de maternité ou adoption. Dans les autres cas, il informera l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé.

Prolongation ou modification

Le salarié a la possibilité de prolonger (renouveler) son congé ou le transformer en temps partiel. Il doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

Là encore, l’employeur ne peut s’y opposer, et le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) en cas de refus.

— Situation du salarié pendant le congé

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé parental d’éducation. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. Cependant, les avantages liés à sa présence dans l’entreprise, tels que le titre-restaurant, ne sont pas maintenus.

Le congé parental d’éducation à temps complet est pris en compte pour moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. (Article L. 1225-54 du code du travail). La loi DDADUE du 19 Juillet 2023 confirme cela. Par ailleurs, la loi a ajouté un deuxième alinéa à l’article L. 1225-54 du Code du travail précisant que le congé parental à temps partiel est assimilé dans sa totalité à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié.

Par ailleurs, l’appréciation de la condition d’un an d’ancienneté se fait désormais à la date de demande du congé. (et non plus « à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire ». (Article L. 1225-47 du Code du travail modifié par la loi DDADUE du 19 Juillet 2023)

Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant son congé parental, à l’exception de celle d’assistant(e) maternel(le).

Il peut demander à effectuer un bilan de compétences. Ce bilan ne sera pas rémunéré, puisqu’il ne sera pas effectué sur son temps de travail.

— Rémunération

Sauf dispositions conventionnelles, le salarié ne reçoit pas de rémunération pendant son congé parental, puisque c’est une période non travaillée. (Son contrat de travail a été suspendu)

Par contre, la CAF peut lui verser, sous conditions de ressources, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). En complément de cette allocation, le salarié peut aussi percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), dont la durée de versement est liée au nombre d’enfants à charge et à la situation familiale. Aujourd’hui, cette rémunération globale représente environ 406 € mensuels, loin des 950 € du congé maladie, et loin aussi des 80% du salaire brut préconisé par la Commission européenne… (Voir notre article sur le projet gouvernemental d’un « congé familial« ).

Dans le cas où le salarié souhaiterait faire garder son enfant, le complément de libre choix de mode de garde (Cmg), remplacerait les prestations précédentes.

La CAF a mis au point une simulation de ces aides sur son site.

— Rupture anticipée et fin du congé parental

Le congé parental d’éducation peut s’arrêter de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

L’accord préalable de l’employeur n’est cependant pas nécessaire en cas de :

décès de l’enfant,
diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié doit alors adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité.

Après le congé, l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié dans son précédent emploi (ou un emploi similaire). La réintégration s’accompagne d’une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

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