Le titre-restaurant

Le titre-restaurant (aussi appelé « Ticket restaurant »*) est une participation de l’employeur au frais de repas engagés par les salariés de l’entreprise pendant leur temps de travail. Il est exonéré de cotisations sociales. Il représente sur l’année un complément de salaire non négligeable. Le titre-restaurant n’est pas non plus assujetti à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les règles qui régissent son utilisation.

 

Les conditions d’exonération du titre-restaurant

En principe, on devrait considérer le titre-restaurant comme un avantage en nature, et le soumettre aux cotisations sociales au même titre que le salaire. Il bénéficie cependant, sous certaines conditions, d’une réglementation particulière. Ils sont exonérés de cotisations sociales si :

  • la participation de l’employeur est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre,
  • la participation de l’employeur est inférieure à 5,55 euros pour 2020. La valeur nominale des titres-restaurants est donc de 11,10 € si la participation de l’employeur est de 50%, et de 9,25 € si la participation de l’employeur est de 60%.
  • ils ne sont utilisés que pendant les jours travaillés par le salarié.

Dans le cas contraire, ils peuvent être considérés comme avantage en nature, et soumis aux cotisations sociales. En cas de contrôle fiscal, ils seront requalifiés. Ils  feront l’objet d’un redressement qui portera sur la fraction des cotisations et des contributions indûment exonérées. En cas de mauvaise foi de l’employeur, la totalité de la participation patronale pourra être réintégrée dans l’assiette des cotisations.

S’il n’existait auparavant que sous la forme « papier », le titre-restaurant est depuis 2014 également disponible sous forme dématérialisée. Il s’agit d’une carte à puce, personnelle et nominative, avec un code à 4 chiffres, rechargeable mensuellement par l’employeur, et valable 3 ans. Les transactions se font au travers des terminaux  de paiement habituels utilisés pour les cartes bancaires.

Cette possibilité ne supprime pas, pour les entreprises, la faculté de conserver le format papier.

Les règles d’attribution des titres-restaurants

Le Code du travail précise que l’employeur peut attribuer les titres-restaurants à tous les salariés qui justifient de prendre un repas pendant leur temps de travail, et ce, qu’ils soient en CDI, CDD, intérimaires, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les salariés à temps partiel peuvent aussi en bénéficier si leur horaire de travail comprend une pause repas.

L’administration fiscale a cependant précisé que « le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre au titre-restaurant ». Ainsi le salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après-midi n’y a pas droit.

Par ailleurs, depuis le 30 septembre 2014, l’absence d’un contrat de travail ne s’oppose plus à leur  bénéfice. Il convient cependant d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Certains dirigeants, comme les présidents, DG et gérants minoritaires peuvent ainsi en bénéficier, tout comme leurs salariés, mais les gérants majoritaires restent exclus du dispositif.

Règles strictes

L’attribution de titres-restaurants doit respecter des règles strictes, notamment en ce qui concerne leurs bénéficiaires, le nombre et le type de repas :

  • Les titres sont nominatifs. Seuls les salariés bénéficiaires peuvent les utiliser. Il faut mentionner le nom du salarié au recto des titres papier remis.
  • Le salarié bénéficie d’un seul titre-restaurant par jour de présence effective à son poste. Les jours d’absence (congés, formation, RTT, maladie), mais aussi les jours non travaillés ( samedis, dimanches et jours fériés) diminuent le nombre de titres attribués au salarié. De plus, il est nécessaire de respecter le plafond de 220 titres par salarié et par an.
  • Ils servent, les jours de travail et exclusivement ces jours là, pour régler :
    • un repas au restaurant (restauration traditionnelle ou rapide, ou livraison),
    • une préparation alimentaire directement consommable (sandwiches, plats cuisinés frais, en conserve ou surgelés, et salades préparées),
    • des achats de produits alimentaires (légumes, etc.), à l’exclusion d’une boisson toute seule, par exemple.
  • Depuis fin octobre 2016, un nouveau système monétique dans les supermarchés reconnaît automatiquement les produits éligibles. Le titre-restaurant ne peut donc plus servir que pour les articles indiqués.

Le gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurants entre Juin 2020 et Juin 2022 pour aider le secteur de la restauration, très affecté par la crise sanitaire. Il avait porté le plafond du titre-restaurant à 38 euros. Les titres pouvaient exceptionnellement s’utiliser tous les jours de la semaine (y compris les jours non-travaillés, dimanches et jours fériés). Au 1er Juillet 2022, le plafond des tickets-restaurant revient à 19 €, et il n’est utilisable que les jours travaillés par le salarié.

Les règles d’utilisation des titres-restaurants

Le salarié ne peut utiliser ses titres-restaurants que dans la limite de 19 € par jour. Les restaurateurs n’ont pas obligation de rendre la monnaie lorsqu’il s’agit d’un titre papier. S’il s’agit d’un titre dématérialisé, le débit portera sur la somme exacte.

Un titre-restaurant ne doit s’utiliser que lors d’une journée de travail. Cependant, les salariés travaillant les dimanches et jours fériés ont exceptionnellement le droit de l’utiliser.

Les titres-restaurants s’utilisent durant l’année de leur émission,

  • jusqu’au 31 Janvier de l’année suivante s’il s’agit de titres papier,
  • et jusqu’au 28 février pour les titres dématérialisés.

Les titres papier expirés peuvent s’échanger – via l’entreprise – jusqu’au 15 mars contre des titres de la nouvelle année (jusqu’au 31 mars s’il s’agit de titres dématérialisés).

L’utilisation des titres papier se limite souvent au département de l’entreprise, voire à un département limitrophe (sauf pour les salariés qui se déplacent sur de longues distances). Le titre dématérialisé, lui, est valable dans la France entière.

Les autres avantages du titre dématérialisé :

  • Il permet de facturer l’utilisateur au centime près.
  • En cas de perte ou de vol de la carte, il est possible de faire opposition de la carte 24h/24h et de faire rééditer une nouvelle carte. En format papier, la perte ou le vol représente toujours une perte sèche pour le salarié.
  • Le remboursement des restaurateurs se fait maintenant en 48 heures, contre 1 mois auparavant (gain de trésorerie).
  • On attend aussi de la dématérialisation une simplification des procédures administratives et une baisse des frais de fonctionnement. En effet, les frais prélevés aux commerçants et restaurateurs pour le remboursement de la contre-valeur des titres « papier » qu’ils encaissent sont très importants.

Les inconvénients du titre dématérialisé

Au contraire d’un titre « papier », une carte à puce laisse des traces. Le titre dématérialisé facilite le contrôle de l’administration sur l’utilisation des titres-restaurants. Par exemple, il n’est plus possible de payer avec des titres-restaurants les jours où on ne travaille pas. (Comme le dimanche ou les jours fériés). La « tolérance » des commerçants pour accepter de vendre d’autres produits que les produits strictement prévus devient impossible. De même, le ticket n’est plus cessible à son conjoint, ses enfants ou toute autre personne.

Pour plus d’informations sur les titres-restaurants, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

(*)« Ticket Restaurant » est une marque commerciale (longtemps propriété du groupe Accor). Il est donc préférable d’utiliser le terme de « titre-restaurant », ou « chèque repas ». Utiliser le nom de marque est un abus de langage, même s’il est devenu dans la pratique un nom générique, comme « Frigidaire », « Scotch », « Kleenex » ou « Mobylette ».

Retrouvez aussi notre article sur les chèques-cadeaux et bons d’achats

Le titre-restaurant
0 Commentaires
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires