13 février 2024

par :Expert Comptable Valoxy

Le congé de paternité

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant a été instauré en 2002. Depuis juillet 2021, il permet au deuxième parent de bénéficier de 25 jours calendaires pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, qui s’ajoutent aux 3 jours de congé de naissance.

Une nouvelle vie commence, mais qu’en est-il des droits du nouveau père ? Comment est-il aidé, accompagné ? Comment fonctionne le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

—A qui s’adresse le congé de paternité ?

Le congé de paternité s’adresse aux salariés du régime général mais également à ceux du régime agricole, aux travailleurs indépendants, aux non-salariés agricoles, aux agents de la fonction publique, ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.

C’est un droit ouvert au père biologique de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, Pacs, union libre, divorce ou séparation, même s’il ne vit pas avec son enfant ou avec sa mère.

C’est également un droit ouvert à la personne liée à la mère de l’enfant même s’il n’est pas le père biologique :

le conjoint,
la personne vivant maritalement avec elle,
ou la personne vivant en union libre avec elle,
ou la personne liée avec la mère de l’enfant par un PACS,

quel que soit son régime social (salarié en CDI ou CDD, contrat de travail temporaire, temps partiel, dirigeant de SARL ou de SAS, chômeur, praticien, conjoint collaborateur, etc.), et son statut vis-à-vis du nouveau-né. Il s’étend donc aux couples homosexuels féminins.

C’est un droit acquis quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant (France ou étranger). L’enfant ne doit pas obligatoirement être à la charge de la personne qui bénéficie du congé de paternité.

—Quelle est la durée du congé de paternité ?

Le conjoint bénéficie depuis juillet 2021 d’un congé de paternité de 25 jours calendaires. En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés), ce sont 32 jours.

Le père devra obligatoirement prendre 4 jours de congé de paternité immédiatement après les 3 jours du “congé de naissance”, sans flexibilité possible. L’employeur a l’interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours suivant la naissance de l’enfant.

Le congé doit ensuite se prendre dans les 6 mois suivant la naissance (ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté). Ce congé peut être fractionné en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune (article D.1225-8 Code du travail), et peut être d’une durée inférieure à la durée légale si le bénéficiaire le souhaite.

(Pour rappel, les jours calendaires sont tous les jours de l’année, y compris les dimanches et les jours fériés)

—Justice sociale

L’employeur qui refuse d’accorder les 7 jours obligatoires de congé au salarié s’exposera à une amende de 7 500 €. Cette contrainte permettra de protéger les salariés dont l’emploi n’est pas stable. En effet, 80% des travailleurs en CDI prennent leurs congés paternité contre 48% des travailleurs en CDD. La mesure porte donc clairement “un enjeu de protection, mais aussi de justice sociale pour que le congé paternité soit bien accessible à tous, indépendamment de la nature du contrat de travail du deuxième parent”.

—Hospitalisation ou décès

En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant toute la durée de l’hospitalisation, et dans la limite de 30 jours consécutifs. (D.1225-8-1 Code du travail)

En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé paternité est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation. (D1225-8 Code du travail)

(Voir notre article Congé de paternité en cas d’hospitalisation)

En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé maternité post natal de la mère et peut également demander le report du délai de 6 mois dont il dispose pour prendre son congé paternité au terme du congé maternité. Le conjoint de la mère peut également en bénéficier si le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

En cas de décès de l’enfant, le bénéfice du congé paternité est toujours acquis. Le conjoint de la mère peut également en bénéficier.

—Formalités liées au congé de paternité

Les salariés doivent informer leur employeur des dates de congés paternité au moins un mois avant la date de congés choisie. (D1225-8 Code du travail) L’employeur devra fournir une attestation de salaire qui permettra le cas échéant au salarié d’obtenir ses indemnités journalières. Celle-ci servira de base de calcul des indemnités.
L’employeur ne peut s’opposer aux dates de congés choisies à partir du moment où il en est informé un mois à l’avance. Celles-ci ne peuvent cependant être décalées sans son accord.
Pour les gérants salariés, les conditions sont identiques à celles des salariés, et il convient de prévenir les associés.
L’un des justificatifs suivants est nécessaire pour le père ou le conjoint :

une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
ou la copie du livret de famille mis à jour ;
le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
ou, en cas de naissance d’un enfant né sans vie, la copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

Afin de prouver le lien avec la mère de l’enfant, il convient de joindre :

un extrait d’acte de mariage ;
ou la copie du Pacs ;
ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale co-signée par la mère de l’enfant.

Il faut envoyer ces justificatifs à la caisse d’assurance maladie (CPAM), quel que soit son régime social.

—Les indemnités du congé de paternité

Le salarié sera indemnisé par son employeur pour les 3 jours de naissance. Et par la Sécurité sociale pour les 25 jours (ou plus) du congé de paternité.

Conditions

Pour toucher ces indemnités, il faut être immatriculé comme assuré social depuis au moins 6 mois. Et ce, quelle que soit sa catégorie sociale.
De plus, pour avoir droit à ces indemnités, il convient d’avoir cotisé :

150 heures de travail au cours des 3 derniers mois (ou assimilé) précédant le début du congé,
ou avoir perçu un salaire égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. Soit, au 1er janvier 2024, 11 825 €,
ou, pour les saisonniers, avoir cotisé au moins 600 heures de travail, ou avoir perçu 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 derniers mois.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, gérants majoritaires, ainsi que pour les conjoints collaborateurs, il est obligatoire de cesser toute activité professionnelle durant le congé. Il conviendra de joindre une attestation sur l’honneur de l’arrêt de toute activité. (en plus des justificatifs indiqués dans le paragraphe précédent)

Le montant

Salariés et gérants salariés : le montant se calcule sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire qui précèdent le congé. On y retranche 21% correspondant à la part salariale des cotisations. Le montant est plafonné à 100,36 € par jour. (Valeur au 1er janvier 2024).

Chômeurs : le calcul se fera sur la base des 3 derniers mois de salaire perçus avant la période de chômage, dans les mêmes limites et méthodes de calcul que celles des salariés.

Praticiens et gérants majoritaires : le montant est forfaitaire, soit 63,52 € par jour au 1er janvier 2024, revalorisé chaque année. Pour en bénéficier, il faut justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début du congé de paternité de d’accueil de l’enfant et cesser toute activité professionnelle (déclaration dur l’honneur).

Conjoints collaborateurs : pour bénéficier des indemnités journalières, il faut remplir les conditions suivantes :

le conjoint chef d’entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l’accouchement ou du début du congé,
cesser tout activité professionnelle durant le congé,
se faire effectivement remplacer durant le congé.

L’indemnité journalière forfaitaire de remplacement est égale au coût réel du remplacement, dans la limite d’un plafond journalier fixé à 63,10 € au 1er janvier 2024. En effet, il conviendra de justifier le remplacement du poste avec un bulletin de paie ou un état des frais engagés (entreprise temporaire par exemple) pour remplacer la personne en congé.

Il est possible de simuler les montants à percevoir en cliquant sur le lien ci-après : https://www.ameli.fr/simulateur

Le versement

La caisse d’assurance maladie (CRAM) verse les indemnités de congé de paternité tous les 14 jours. Il est à noter qu’il n’y a pas de journée de carence. L’indemnité se verse pour les 14 jours intégralement (y compris dimanche et jours fériés) soit 14 fois le montant journalier. Le congé de paternité ne se cumule pas avec d’autres indemnités ou compléments (arrêt de travail, allocations chômage, AJPP par exemple).

Pour les salariés, la convention collective peut prévoir un maintien de salaire. L’employeur percevra les indemnités et il continuera donc à établir le bulletin de paie normalement. C’est ce que l’on appelle la subrogation.

Prélèvements sociaux et imposition

Il n’y a pas d’exonération sur ces indemnités. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Elles doivent se déclarer dans la partie « traitements et salaires » (case 1AP).

Ces indemnités journalières supportent également la CSG/CRDS soit 6,7%.
A noter, les indemnités de paternité rentrent dans le calcul des droits à la retraite.

Le congé de paternité fait le bonheur des pères depuis 2002. Il peut être complété par le congé parental d’éducation (CPE).

—Le congé de paternité est une période de travail effectif

L’absence du salarié pour cause de congé paternité et d’accueil de l’enfant s’assimile à une période de travail effectif. Ainsi ce congé est-il sur le même plan d’égalité que le congé maternité. Cette période est donc comptabilisée dans le calcul de son ancienneté (L1225-35-3 Code du travail), ce qui aura pour conséquences :

un calcul des congés payés conventionnels supplémentaires,
une prime d’ancienneté supérieure,
une durée de préavis supérieure.

La loi DDADUE du 19 juillet 2023 assimile désormais le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation (article L.3324-6 modifié du code du travail).

Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Vous souhaitez plus d’informations ? Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :

Vous souhaitez en savoir plus sur les congés pour événements familiaux ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

Partagez :