2 juin 2022

par :Expert Comptable Valoxy

Les Prud’hommes

Le conseil de Prud’hommes (CPH) est chargé de résoudre les conflits individuels entre l’employeur et le salarié liés par un contrat de travail de droit privé. On les appelle d’ailleurs les “juges du travail”.

Qui sont les prud’hommes ? Où siègent-ils ? Dans quels cas peut-on les saisir ? Quelles démarches effectuer ? Comment étudient-ils et jugent-ils les dossiers ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, présente dans cet article le conseil de prud’hommes.

— Qui peut saisir les prud’hommes ?

Le salarié (mais aussi, parfois, l’employeur) saisit le conseil de prud’hommes (CPH) pour régler tous les litiges individuels qui ont eu lieu pendant le contrat de travail, ou à l’occasion de la rupture de celui-ci, entre le salarié et l’employeur.

— Pourquoi saisir les prud’hommes ? Pour quels litiges ?

Le recours au CPH couvre un vaste champ d’intervention, et peut se faire en cas de litige concernant tout contrat de travail, et de différends d’ordre professionnel entre salariés. Il est compétent pour régler :

la contestation d’un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail entraînant un litige entre le salarié et l’employeur),
une sanction disciplinaire,
au non-paiement du salaire ou de primes,
au temps de travail,
aux jours de repos ou de congé,
aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail,
la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

Attention : les prud’hommes n’ont pas compétence pour résoudre un litige qui porterait sur les relations collectives de travail, ni sur un contrat de travail de droit public.

— Comment faire ?

Le salarié (ou l’employeur) s’adresse au conseil de prud’hommes dont dépend

l’établissement dans lequel il travaille, ou le lieu de signature du contrat de travail, ou encore le siège social de l’entreprise,
le lieu de son domicile si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Il faut adresser la demande au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire sous forme d’une réclamation formulée auprès du juge, dans le but de régler un différend avec l’employeur.

La demande doit comporter les éléments suivants :

les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…),
les coordonnées du défendeur (la personne contre laquelle l’action en justice est engagée),
l’objet de la demande,
un exposé résumé des motifs de la demande, indiquant les montants réclamés.

Pour faire sa demande, le salarié doit remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes. (Document Cerfa 15586-09).

— Comment ça se passe ?

Le conseil de prud’hommes se compose de juges non professionnels, les conseillers prud’homaux, répartis en nombre égal de salariés et d’employeurs. Il s’agit d’une juridiction dite « paritaire ». Le conseiller prud’homal a d’abord une mission de conciliation, puis, si celle-ci n’aboutit pas, il devient juge dans un “bureau de jugement” qui tranchera le litige.

>Conciliation

Ainsi le premier rôle du conseiller prud’homal est-il de s’efforcer de régler le litige par la conciliation. Un “bureau de conciliation” réunira un conseiller prud’homme salarié et un conseiller prud’homme employeur, ainsi qu’un greffier. Ils entendront les explications de chacune des parties et tenteront de les concilier (article R. 1454-10 du code du travail). L’objectif étant de parvenir à un règlement à l’amiable, en s’entendant sur les conditions pour y mettre fin rapidement.

>Bureau de jugement

Dans le cas où la conciliation n’aboutit pas, le conseiller prud’homal sera alors juge dans un bureau de jugement constitué pour l’occasion.

Il peut s’agir d’un :

Bureau de jugement en formation classique, composé de deux conseillers prud’hommes salariés et deux conseillers prud’hommes employeurs.
Bureau de jugement en formation restreinte, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur. Ce bureau restreint est possible lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Il est composé à la discrétion du juge, avec l’accord des parties.
Bureau de jugement écheviné. Un magistrat professionnel préside ce bureau, assisté de deux conseillers prud’hommes « salariés » et deux conseillers prud’hommes « employeurs ». Cette possibilité existe lorsque les parties en font la demande ou que la nature du litige le justifie. Elle ne peut se faire également qu’à la discrétion du juge.

Les conseillers prud’hommes entendent les explications de chacune des parties. Après avoir étudié les dossiers, ils délibèrent ensemble, et échangent leur point de vue sur le dossier avant de prendre leur décision à la majorité absolue. En cas de partage des voix (s’il y a absence de majorité), le cas est présenté devant un nouveau bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel, appelé magistrat départiteur.

>Délais de recours

Pour qu’une action soit recevable, il faut saisir les prud’hommes dans les délais prévus, faute de quoi il y a prescription des faits ! (voir le tableau des délais sur le site du service public).

— Qui sont les conseillers prud’homaux ?

Jusqu’en Décembre 2008, les conseillers prud’homaux étaient élus pour 5 ans par les salariés et les employeurs, sur des listes présentées par leurs organisations syndicales respectives.

Les dernières élections aux conseils de prud’hommes ont eu lieu en 2008. Puis, les élections de 2013 ont été reportées en 2015. Et entretemps, la loi du 18 Décembre 2014 a supprimé ces élections du fait de la très faible participation aux scrutins, et de leurs coûts élevés. Depuis 2018, les ministres de la Justice et du Travail désignent (conjointement) les conseillers prud’hommes, en fonction de la représentativité (“l’audience”) des organisations syndicales et patronales qui les présentent, pour une durée de quatre ans.

Les Conseils de prud’hommes (CPH) existent depuis le Moyen âge, mais c’est Napoléon qui a inscrit l’institution dans la loi en 1806. Aujourd’hui, 15 000 conseillers prud’hommes y siègent, répartis dans un peu plus de 200 CPH. Il y a au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Chaque CPH comprend 5 sections autonomes, pour l’encadrement, l’industrie, le commerce, l’agriculture, et les activités diverses. Il y a au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salariés dans chacune d’elles.

Avec le Tribunal de Commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud’hommes fait partie des principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile, créées pour traiter des litiges spécifiques.

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