31 mai 2022

par :Expert Comptable Valoxy

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Toutes les entreprises qui possèdent, louent, ou utilisent des véhicules de transport de personnes (véhicules de tourisme) mis à leur disposition, et qu’elles utilisent en France, payent chaque année une taxe sur les véhicules de société (TVS).

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans cet article toutes les modalités d’application de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Un bref rappel

Les bases et la méthode de calcul de cette taxe ont fortement évolué ces dernières années. La loi de finances pour 2017 a reporté la date de paiement de la TVS de Novembre à Janvier. La loi de finances pour 2021 a modifié en profondeur le barème de la taxe, qui évolue chaque année dans le sens d’un alourdissement pour les véhicules les plus polluants. La TVS sera remplacée (à partir de 2022, règlement en Janvier 2023) par des “taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques”. Voir notre article Les nouvelles taxes sur les véhicules de société.

— Quels sont les véhicules soumis à la TVS ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) concerne les véhicules qui présentent les caractéristiques suivantes :

le certificat d’immatriculation (la carte grise) porte la mention « voiture particulière » (VP). Cela inclut les véhicules à usages multiples de moins de 10 places destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages. Les voitures de type berline, break, véhicule familial, coupé, cabriolet sont donc concernés.
les véhicules de catégorie “N1” (classification européenne) de 5 places assises minimum dont l’appellation européenne est “camion pick-up”. L’existence d’une place assise est avérée dès qu’il existe des ancrages accessibles.
les véhicules loués (voir détail plus loin) n’entrent en compte dans le calcul de la taxe que si leur durée de location excède trente jours consécutifs.
les véhicules des salariés et dirigeants pour lesquels la société procède à un remboursement de frais kilométriques de leurs déplacements professionnels, lorsqu’ils effectuent au moins 15 000 kilomètres par an.

— Existe-t-il des véhicules non soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

Les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

De même, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette disposant de plusieurs rangs de places assises ne sont pas considérés comme des véhicules de tourisme, à condition d’être effectivement affectés au transport de marchandises.

Les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole, et ceux utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables sont aussi exclus.

Enfin, les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés sous certaines conditions.

Plusieurs autres catégories de véhicules sont exonérées, partiellement ou totalement, de taxe sur les véhicules de société (TVS) :

les véhicules « dits propres » bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la première composante de la TVS. Il s’agit des véhicules hybrides (énergie électrique/essence ou superéthanol E85, ou essence/gaz naturel carburant ou GPL).
- Les véhicules immatriculés avant mars 2020, et dont les émissions de CO² sont inférieures ou égales à 60 g/km sont définitivement exonérés de la première composante de la taxe
- Les véhicules immatriculés avant mars 2020, et dont les émissions de CO₂ sont comprises entre 60 et 100 g/km sont exonérés de la première composante de la taxe pendant une période de 12 trimestres qui débute le premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
- Et les véhicules immatriculés à partir de mars 2020, et dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g/km sont définitivement exonérés de la première composante de la taxe
- Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020, et dont les émissions de CO₂ sont comprises entre 50 et 120 g/km sont exonérés de la première composante de la taxe pendant une période de 12 trimestres qui débute le premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Depuis le 1er janvier 2021, les véhicules propres “100% électriques” (fonctionnant uniquement à l’énergie électrique) sont éligibles à l’exonération de la première composante, de manière permanente si leurs émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g en norme WLTP, ou 60 g en norme NEDC. Voir notre article Tout savoir sur le véhicule électrique.

— Quelles sont les entreprises assujetties à la TVS ?

La TVS concerne toute société à but lucratif qui dispose d’un siège social ou d’un établissement sur le territoire français et qui possède et/ou loue des véhicules de transport de personnes. La TVS s’applique quel que soit le régime fiscal, qu’il s’agisse des sociétés de personnes (soumises à l’IR, comme certaines EURL, les SNC ou les SCP) ou des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Rappelons également que la TVS n’est pas due par les associations entrant dans le cadre de la loi de 1901. Et cela même si une partie de son activité appartient au secteur lucratif, a précisé la Direction générale des impôts, le 4/05/2016.

Certaines entreprises peuvent toutefois ne pas être assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS) si leur activité tourne autour de :

vente de véhicules neufs ou d’occasion (distributeur automobile…)
location de véhicules neufs ou d’occasion,
formation à la conduite (auto-écoles…) ou aux compétitions sportives,
transport de personnes (transport, taxis, VTC, etc.),

— Le calcul de la Taxe sur les véhicules de Société (TVS)

La taxe sur les véhicules de société (TVS) diffère selon la date de première mise en circulation du véhicule, et l’année de son utilisation par la société. Elle comprend deux composantes :

La première dépend du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO₂) pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire (art. R321-6 du Code de la route). Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.

Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, le calcul de la taxe se fait en fonction des émissions de CO₂ du dispositif NEDC. (Voir la note 1 en bas de cet article).
Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, le calcul de la taxe se fait en fonction des émissions de CO₂ du nouveau dispositif d’immatriculation WLTP (Voir la note 1 en bas de cet article).

Pour chaque véhicule concerné, le calcul est le suivant :

Taux d’émission de CO₂ (g/km)	Barème “WLTP”	Barème “NEDC”
Jusqu’à 20 g/km	0	0
de 21 à 50 g/km	de 17 € à 40 €	1 € par g/km
de 51 à 60 g/km	de 41 € à 48 €	1 € par g/km
61 à 100 g/km	49 € à 150 €	2 €
100 à 120 g/km	162 € à 192 €	4,50 €
121 à 140 g/km	194 € à 392 €	6,50 €
141 à 150 g/km	409 € à 600 €	13 €
151 à 160 g/km	664 € à 1 168 €	13 €
161 à 170 g/km	1 244 € à 1 751 €	19,50 €
171 à 200 g/km	1 813 € à 3 580 €	19,50 €
201 à 230 g/km	3 618 € à 4 968 €	23,50 €
231 à 250 g/km	5 036 € à 6 250 €	23,50 €
251 à 269 g/km	6 325 € à 7 747 €	29 €
au dessus de 270 g/km	29 € par g/km	29 € par g/km

TVS = tarif par gramme du véhicule concerné X nombre de grammes de CO₂ du véhicule par kilomètre.

Le barème WLTP détaillé par gramme de CO₂ est disponible en pages 8 à 12 de la notice de la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés.

Les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés en fonction de leur puissance fiscale.

Il s’agit des véhicules :

possédés ou utilisés à compter du 1^er janvier 2006, et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1^er juin 2004
possédés ou utilisés avant le 1^er janvier 2006 par la société et donc soumis à la taxe avant cette date.
qui n’ont pas fait l’objet d’une « réception communautaire « . C’est notamment le cas des véhicules qui ont eu une réception nationale ou à titre isolé. (Petites séries, ou encore véhicules importés dont les informations sur les émissions de CO₂ ne sont pas disponibles, etc.).

Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème ci-dessous, fonction de la puissance fiscale :

Puissance fiscale (chevaux-vapeur)	Taxe applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3 CV	750 €
de 4 à 6 CV	1 400 €
de 7 à 10 CV	3 000 €
de 11 à 15 CV	3 600 €
supérieure ou égale à 16 CV	4 500 €

La seconde composante de la TVS dépend des émissions de polluants atmosphériques du type de carburant utilisé (essence ou diesel).

Année de mise en circulation	Essence (et assimilé)	Diesel (et assimilé)
jusqu’au 31 Décembre 2000	70 €	600 €
de 2001 à 2005	45 €	400 €
de 2006 à 2010	45 €	300 €
entre 2011 et 2014	45 €	100 €
À partir de 2015	20 €	40 €

Une fiche d’aide au calcul est disponible sur le site des impôts.

— Le cas particulier des véhicules possédés ou loués par les salariés

Une entreprise est redevable de la TVS au titre des voitures particulières possédées ou louées par ses salariés ou dirigeants, dès lors :

que ces véhicules sont utilisés en France,
et que l’entreprise procède au remboursement des frais kilométriques pour plus de 15 000 km par an.

Cette règle s’applique quelle que soit la méthode de remboursement des frais kilométriques (frais réels, remboursement forfaitaire, barème kilométrique, publié par l’administration…).

Dans ce cas, un coefficient pondérateur (ou pourcentage) est appliqué en fonction du nombre de kilomètres que la société aura remboursés à chacun.

Kilomètres remboursés par la société	Taxe à verser (en %)
0 à 15 000	0
15 001 à 25 000	25
25 001 à 35 000	50
35 001 et 45 000	75
Supérieur à 45 000	100

Il est à noter par ailleurs que les entreprises bénéficient d’un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

— Le cas des véhicules loués

Pour effectuer le calcul, l’entreprise tiendra compte de la durée effective de chaque location (et non de la situation au premier jour du trimestre).

La TVS ne s’applique qu’aux locations qui dépassent une durée de trente jours consécutifs.

Exemples :

si la location du véhicule est d’une durée supérieure à trente jours consécutifs à l’intérieur d’un trimestre civil, la TVS est due.
si la location dure moins de 90 jours et qu’elle est à cheval sur deux trimestres civils, le tout à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la taxe n’est due que sur un trimestre. Cette logique vaut pour plusieurs trimestres en fonction du nombre de jours consécutifs (180 ou 270).

— Où déclarer et payer ?

La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS) coïncide avec l’année civile, et court du 1^er janvier au 31 décembre. Elle se paye en Janvier chaque année :

Régime du réel normal: les entreprises télédéclarent et télépayent leur TVS sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
Régime simplifié d’imposition: les entreprises déclarent et payent leur TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. Cette déclaration est à déposer au service des impôts des entreprises (SIE) ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent.
Entreprises non soumises à TVA : elles devront télédéclarer et télépayer leur TVS sur l’annexe 3310-A de la déclaration de TVA de Janvier. Attention, cette procédure est réservée aux services en ligne et ne peut être utilisée en filière EDI.

— La TVS est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

La TVS n’entre pas dans la catégorie des charges déductibles lors du calcul du bénéfice imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Et ce, contrairement aux sociétés de personnes, soumises à l’impôt sur le revenu. L’entreprise paye donc, en quelque sorte, un impôt sur l’impôt…

(1) Un mot sur les protocoles d’homologation

Les protocoles d’homologation définissent un cycle d’essais pour mesurer la consommation de carburant, les émissions de CO₂ et de polluants règlementés des véhicules légers, dans des conditions normalisées (de laboratoire).

Le NEDC (New European Driving Cycle) est le protocole, aujourd’hui très controversé, accusé de donner des résultats fantaisistes, impossibles à atteindre dans la réalité. Il a néanmoins été utilisé de 1973 à 2018.

Le WLTP (Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure) est le nouveau protocole d’homologation des véhicules au sein de l’Union Européenne. Il définit un nouveau cycle d’essai et une nouvelle procédure de mesures.

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