Les incitations en faveur des véhicules propres

Transition climatique oblige, les véhicules électriques seront de plus en plus nombreux. A cet effet, les députés européens ont adopté, mercredi 8 juin, un rapport préconisant la fin de la vente de véhicules neufs à essence ou diesel à compter de 2035. Les incitations en faveur des véhicules propres fleurissent donc !

Ni la Chine, ni les États Unis, – ni la France – n’ont cependant signé un tel engagement ! Mais les entreprises et les particuliers sont incités à faire évoluer leur parc automobile, et leurs habitudes.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait dans cet article un tour d’horizon des différentes aides, mesures et incitations – économiques ou fiscales – à destination des entreprises. Et tout bouge très vite !

— Aides à l’achat (ou à la location)

Les entreprises qui acquièrent une voiture particulière peu polluante peuvent bénéficier de deux aides, cumulables entre elles, à l’achat, ou à la location (pour une durée d’au moins deux ans) :

— La prime à la conversion

Ce dispositif s’adresse aux professionnels (et aux particuliers) qui renouvellent leur flotte avec des véhicules peu polluants.

La prime est versée en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette Crit’Air 3 ou plus ancienne (diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006).

Pour l’acquisition d’une voiture particulière, il doit s’agir d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d’occasion, d’une autonomie supérieure à 50 km, et d’un coût inférieur ou égal à 60 000 €. Le montant de l’aide s’élève à 2 500 €.

Pour un véhicule utilitaire léger, il doit s’agir d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion, d’une autonomie supérieure à 50 km. Il n’y a pas de critère de coût. L’aide dépend de la classe du véhicule, et s’élève à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de :

• 5 000 € (classe I, poids inférieur ou égal à 1 305 kg),
• 7 000 € (classe II, poids compris entre 1 306 et 1 760 kg),
• 9 000 € (classe III poids supérieur à 1 760 kg).

Pour un véhicule à 2 ou 3 roues, ou un quadricycle à moteur, l’aide s’élève à 1 100 €, à condition qu’il s’agisse d’un véhicule électrique neuf, sans batterie au plomb, et dont la puissance maximale nette soit supérieure à 2 ou 3 kW. (en fonction du règlement d’homologation).

Enfin, pour les vélos à assistance électrique (VAE), l’aide s’élève à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 €, à condition de ne pas avoir non plus de batterie au plomb.

Le montant de la prime peut être déduit directement par le vendeur professionnel (concessionnaire) qui avance le montant de l’aide, et se fait rembourser par l’État. L’acquéreur peut également demander sa prime sur le site dédié de la prime à la conversion, après avoir réalisé la transaction.

Dans les deux cas, il faut avoir auparavant laissé son véhicule dans un centre de véhicules hors d’usage (VHU).

A noter que depuis le 2 janvier 2018, les demandes d’aides ne peuvent plus s’effectuer avec le formulaire papier (Cerfa 13621*15) mais uniquement sur le site dédié.

— Le bonus écologique

C’est une aide de l’État dont peuvent bénéficier les entreprises et personnes morales lors de l’achat ou de la location d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable, neuf, émettant peu de CO₂. Les véhicules électriques d’occasion entrent également dans ce dispositif.

Le montant du bonus pour les entreprises dépend du type de motorisation, du prix du véhicule, et de la date d’acquisition.

Pour les Véhicules Légers (VL) électriques et hydrogènes émettant jusqu’à 20 g/km, et coûtant jusqu’à 45 000 € TTC, le bonus est égal à 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de :

• 5 000 € jusqu’au 30 juin 2021,
• 4 000 € entre le 1er juillet 2021 et le 30 Juin 2022,
• 3 000 € à partir du 1er Juillet 2022.

Pour un VL électriques et hydrogènes émettant jusqu’à 20 g/km et coûtant entre 45 000 et 60 000 € TTC, le bonus s’élève à :

• 3 000 € jusqu’au 30 juin 2021,
• 2 000 € entre le 1er juillet 2021 et le 30 Juin 2022,
• 1 000 € à partir du 1er Juillet 2022.

Et pour un VL et les camionnettes électriques et hydrogènes émettant jusqu’à 20 g/km, coûtant plus de 60 000 € TTC, le bonus s’élève à :

• 2 000 € entre le 1er juillet 2021 et le 30 Juin 2022,
• 1 000 € à partir du 1er Juillet 2022.

Le montant du bonus écologique a été modifié pour les camionnettes, ou véhicules utilitaires légers (VUL) dont le taux d’émission de CO₂ est inférieur ou égal à 20 g/km. Ces véhicules sont désormais éligibles au bonus écologique, quel que soit leur prix.

Le montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale. (Si le véhicule est acquis ou loué par un particulier, la limite est fixée à 7 000 €).

Ce montant est augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Quant aux hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode électrique dépasse 50 km, d’une valeur inférieure à 50 k€, ils bénéficiaient d’une aide de 1 000 €. Les hybrides rechargeables ne bénéficieront plus du dispositif d’aide à partir du 1er Juillet 2022.

En ce qui concerne le bonus vélo, il est maintenant conditionné à l’identification du cycle et de sa remorque.

— Le certificat d’immatriculation (carte grise)

Composé de 5 taxes (Y1 à Y5), plus un total (Y6), le certificat d’immatriculation (la carte grise) illustre la fiscalité de plus en plus lourde des véhicules thermiques.

• La taxe régionale (Y1)

Cette taxe est fixée par les Conseils régionaux. Elle est égale à la taxe d’un cheval fiscal (CV) de la région multipliée par la puissance administrative du véhicule. Le montant maximum par CV est de 60 €.

Dans les Hauts de France, la taxe d’un CV est de 33 €. En Ile de France, elle est de 46,15 €. Ainsi, la taxe d’immatriculation d’une Peugeot 3008 (7CV) sera de 231 € à Lille, et de 323,05 € à Paris. Et celle de la Ferrari Laferrari (80 CV) sera de 2 640 € dans le Nord, et de 3 692 € à Paris.

De plus, selon la catégorie du véhicule, le barème est différent. (Plus de 10 ans, utilitaire, moto, etc.). Mais ce qui fait surtout la différence, c’est la distinction entre :

– Les véhicules thermiques, taxés à taux plein,
– Les véhicules « dits propres », dont l’exonération est partielle ou totale, selon les régions. Il s’agit des véhicules qui sont à la fois électriques et thermiques, ainsi que ceux qui fonctionnent intégralement ou non au superéthanol E85, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié,
– Et les véhicules propres, qui bénéficient d’une exonération totale depuis le 1er Janvier 2020. Les véhicules propres fonctionnent exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène, ou avec une combinaison des 2 : électricité (EL), hydrogène (H2), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HE), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HH).

• La taxe “formation professionnelle dans les transports” (Y2)

Elle s’applique aux véhicules utilitaires (transport de marchandises), tracteurs routiers et véhicules de transport en commun.

• La taxe sur les voitures particulières les plus polluantes (Y3)

Aussi appelée « Malus CO₂ », cette taxe se calcule en fonction,

• soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule (si le véhicule est en réception communautaire – CE),
• soit de sa puissance fiscale (si le véhicule est en autre type de réception : nationale ou à titre isolé).

A ce malus CO₂ s’ajoute, depuis le 1er Janvier 2022, une nouvelle composante, fonction du poids du véhicule. (Voir notre article Le malus automobile)

• La taxe fixe de 11€ (Y4)
• La redevance pour l’acheminement de la carte grise (Y5), de 2,76 €

— La « nouvelle » TVS (taxe sur les véhicules de société)

Depuis le 1er Janvier 2022, la TVS porte le doux nom de “taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques”. (hors utilitaires et hors VP transformés en VU). Ses deux composantes restent cependant similaires à celles de “l’ancienne” TVS. Voir notre article Les nouvelles taxes sur les véhicules de société.

Elle concerne toutes les entreprises qui possèdent, louent, ou qui ont à leur disposition des véhicules de tourisme, qu’elles utilisent en France. Il s’agit des véhicules destinés exclusivement ou principalement au transport de personnes. La taxe se décompose en 2 montants :

• l’un dépend du taux d’émission de CO₂ en g/km du véhicule,
• l’autre sur les polluants atmosphériques (fonction du carburant utilisé), et de l’année de première mise en circulation.

Depuis le 1er janvier 2021, les véhicules électriques sont éligibles à l’exonération de la première composante, de manière permanente si leur taux de CO₂ est inférieur ou égal à 50 g en norme WLTP, ou 60 g en norme NEDC

— Les normes de mesure du CO²

La mise en place progressive de la nouvelle norme WLTP, plus précise que la norme précédente NEDC, va augmenter les valeurs des émissions de CO₂ des véhicules thermiques. Par contraste, cela va donc renforcer l’attractivité des “véhicules propres”.

La WLTP (Worlwide harmonized Light vehicule Test Procedure) est la nouvelle norme entrée en vigueur au 1er Mars 2020. Elle permet de mesurer la consommation de carburant, et les rejets de CO₂ et des autres substances polluantes des véhicules. Le test est considéré plus proche d’un usage réel en circulation. Le WLTP permet aussi (après validation) l’homologation des véhicules sur le marché.

La norme précédente, NEDC (pour New European Driving Cycle), utilisée depuis 1973, n’était plus adaptée, car trop éloignée de la réalité.

 

— L’amortissement des véhicules électriques… et des batteries

L’achat d’un véhicule de tourisme à essence par une entreprise – sauf dans certains cas spécifiques – ne permet pas de générer de charges déductibles importantes. L’article 39,4 du CGI plafonne en effet la déductibilité de  l’amortissement. L’économie d’impôt est donc minime.

Cependant, des seuils majorés visent respectivement les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

De plus, les accumulateurs (batteries) et les équipements GPL ou GNV ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article 39, 4 du CGI, s’ils ont fait l’objet d’une facturation séparée lors de l’acquisition du véhicule.

Or, la batterie représente une part importante du coût d’un véhicule électrique. Par exemple, la batterie de 50 kWh d’une Peugeot 208 vaut 7 000 € HT, celles de 75 et 100 kWh de Tesla valent respectivement 17 000 et 22 400 € HT… En étant déductible intégralement, l’amortissement de la batterie abaisse donc le coût global de l’acquisition. La seule condition est que le montant d’acquisition de la batterie figure distinctement sur la facture. Il faut donc s’en assurer, notamment en cas d’achat réalisé en LOA ou LDD.

Retrouvez aussi notre article Amortissements : les véhicules de société propres avantagés sur notre blog.

 

— Exonération de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA)

La prime d’assurance automobile des véhicules électriques achetés entre 2021 et 2023 bénéficie d’une exonération de TSCA. Concrètement, cela représente une diminution de la prime d’assurance de l’ordre de 125 €, si les assureurs jouent le jeu.

La Responsabilité Civile obligatoire, formule de base d’une assurance auto, coûte autour de 500 €. (y compris la TSCA, qui est de 33 %). La suppression de cette taxe entraîne donc une diminution de 125 €.

Cet avantage fiscal ne s’applique cependant qu’aux immatriculations effectuées après le 1er janvier 2021.

 

— Autres incitations et avantages

•  Sur les avantages en nature (AEN)

La mise à disposition d’une borne de recharge électrique par l’employeur, et utilisée à des fins non professionnelles par un salarié disposant d’un véhicule de fonction est évaluée à 0 (zéro) euros entre le 1er Janvier 2020 et le 31 Décembre 2022. Les frais d’électricité n’entrent pas non plus dans le calcul de l’AEN.

De même, l’AEN des véhicules de fonction 100 % électriques bénéficie d’un abattement de 50 %. (dans la limite de 1 800 € par an).

Ces avantages sont prolongés de 2 ans, jusqu’au 31 Décembre 2024. Voir notre article L’avantage en nature “véhicule électrique”.

• Sur les frais kilométriques

Le salarié qui roule en véhicule électrique bénéficie d’une incitation fiscale au travers de la majoration de 20% du barème kilométrique (par rapport aux véhicules thermiques)

• Sur la TVA

Les entreprises récupèrent 80% de la TVA sur les carburants fossiles à destination des véhicules de tourisme. Mais 100% de la TVA sur l’électricité. (Voir notre article La récupération de la TVA sur les carburants)

• Sur l’installation de bornes de recharge

La prime “ADVENIR” 2021 atteignait 30 % des frais d’achat et d’installation d’un équipement de recharge. Dégressive année après année, la prime se monte à 20 % en 2022.

En cas de borne uniquement réservée aux employés et flottes d’entreprises, le plafond de l’aide se monte à 960 € HT par point de recharge.  Le plafond atteint 2 100 à 9 000 € HT par borne en cas d’ouverture au public. (plafonds également réduits d’année en année).

 

— D’autres incitations en faveur des véhicules propres ?

En additionnant bonus écologique, prime à la conversion, exonération de taxe régionale d’immatriculation, de TVS et de TSCA, et la possibilité d’amortissement majoré, y compris de la batterie, les avantages du véhicule électrique deviennent conséquents ! Peut être le gouvernement devrait-il aussi étudier la déductibilité de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique ? Pour le moment hélas, elle n’est pas à l’ordre du jour, et seuls les utilitaires peuvent en bénéficier. Mais on peut rêver ?

 

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